SOMMAIRE

This enactment regulates digital news intermediaries to enhance fairness in the Canadian digital news marketplace and contribute to its sustainability. It establishes a framework through which digital news intermediary operators and news businesses may enter into agreements respecting news content that is made available by digital news intermediaries. The framework takes into account principles of freedom of expression and journalistic independence.

The enactment, among other things,

Finally, the enactment makes related amendments to other Acts.

TABLE ANALYTIQUE

Online News Act

Definitions

Freedom of expression

Purpose

Designation

Application

Duty to notify

List of digital news intermediaries

Broadcasting

Telecommunications service providers

Exemption order

Interim order

For greater certainty

Review

Reasons

Statutory Instruments Act

Publication of orders

Definition of party

Steps in bargaining process

Initiation of bargaining process

Duty to bargain

Good faith

Initiation of bargaining process

Limitations and exceptions

Mediation and final offer arbitration

Liability of operators

Eligible news businesses — designation

Public broadcasters

Public list

Identification of news outlets

Application to Commission

Agreement with group

Roster of qualified arbitrators

Arbitration panel

Conflicts of interest

Commission assistance

Decision of arbitration panel

Factors

Dismissal of offers

Other submissions

Decision final

Decision deemed to be agreement

Reasons

Costs

Right of recovery

Compliance order

Covered agreements

Other agreements

Establishment of code

Compliance order

Prohibition

Complaint

Duty to provide information

Minister and Chief Statistician

Confidential information

Offence — disclosure

Designated persons

Power to order production

Contravention — eligible news business

Violation — operators, directors, etc.

Maximum amount of penalty

Procedures

Designation

Notice of violation

Undertaking

Payment of penalty

Evidence

Burden of proof

Defence

Directors, officers, etc.

Vicarious liability

Limitation or prescription period

Information may be made public

Receiver General

Debt due to Her Majesty

Regulations

Judicial powers

Sections 126 and 127 of Criminal Code

Fees for services

Costs apportioned by Commission

Cost recovery

Debt due to Her Majesty

Spending

Regulations — Governor in Council

Regulations — Commission

Annual report — independent auditor

Review

Access to Information Act

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

Broadcasting Act

Telecommunications Act

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur les nouvelles en ligne.

Définitions et interprétation

Définitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord assujetti Selon le cas :

• a) accord conclu à la suite de séances de négociation visées à l’alinéa 19(1)a) ou de séances de médiation visées à l’alinéa 19(1)b);

• b) décision d’une formation arbitrale réputée être un accord au titre de l’article 42. (covered agreement)

admissible Se dit de l’entreprise de nouvelles ainsi désignée en vertu du paragraphe 27(1). (eligible)

Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.‍ (Commission)

contenu de nouvelles Contenu — quel qu’en soit le support, notamment audio ou audiovisuel — qui rend compte de tout enjeu ou événement actuel d’intérêt public, l’explique ou fait suite à une enquête sur un tel enjeu ou événement.‍ (news content)

entité Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale. (entity)

entreprise de nouvelles Personne physique ou entité qui exploite un média d’information. (news business)

exploitant Personne physique ou entité qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un intermédiaire de nouvelles numériques. (operator)

intermédiaire de nouvelles numériques Plateforme de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un service de réseautage social, qui relève de la compétence législative du Parlement et au moyen de laquelle un contenu de nouvelles produit par des médias d’information est rendu disponible aux personnes se trouvant au Canada. La présente définition exclut le service de messagerie dont l’objectif principal est de permettre aux personnes de communiquer entre elles en privé.‍ (digital news intermediary)

média d’information Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire un contenu de nouvelles. (news outlet)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien. (Minister)

Disponibilité du contenu de nouvelles

(2) Pour l’application de la présente loi, un contenu de nouvelles est rendu disponible lorsque, selon le cas :

• a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en partie;

• b) l’accès à tout ou partie du contenu est facilité par tout moyen, notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.

Liberté d’expression

3 (1) Il est entendu que la présente loi s’interprète et s’applique de manière compatible avec la liberté d’expression.

Indépendance journalistique

(2) La présente loi s’interprète et s’applique de manière à soutenir l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information à l’égard du contenu de nouvelles qu’ils produisent principalement pour le marché canadien, notamment du contenu de nouvelles locales, régionales et nationales.

Traitement du contenu de nouvelles

(3) La présente loi s’interprète et s’applique de manière visant à assurer que le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques le soit sans manipulation ni interférence indues.

Objet

Objet

4 La présente loi a pour objet de régir les intermédiaires de nouvelles numériques en vue d’accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à la viabilité de celui-ci, notamment en contribuant à la viabilité des entreprises de nouvelles locales et indépendantes.

Désignation du ministre

Désignation du ministre

5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Champ d’application

Champ d’application

6 La présente loi s’applique à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci-après, un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de son exploitant et celui des entreprises de nouvelles :

• a) la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant;

• b) le fait que le marché de l’intermédiaire donne ou non à l’exploitant un avantage stratégique par rapport aux entreprises de nouvelles;

• c) le fait que l’intermédiaire occupe ou non une position de premier plan au sein du marché.

Obligation d’aviser

7 (1) Si la présente loi s’applique à l’égard d’un intermédiaire de nouvelles numériques, son exploitant en avise le Conseil.

Renseignements exigés

(2) Toute personne physique ou entité qui exploite une plateforme de communication en ligne est tenue, sur demande du Conseil et selon les modalités de temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseignements qu’il exige afin de vérifier le respect du paragraphe (1) ou d’en prévenir le non-respect.

Liste des intermédiaires de nouvelles numériques

8 (1) Le Conseil tient une liste des intermédiaires de nouvelles numériques à l’égard desquels la présente loi s’applique. La liste mentionne l’exploitant de l’intermédiaire de même que ses coordonnées et précise si une ordonnance prise en vertu des paragraphes 11(1) ou 12(1) s’applique ou non à l’égard de l’intermédiaire.

Loi sur les textes réglementaires

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).

Publication

(3) Il publie la liste sur son site Web.

Radiodiffusion

9 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques qui est une entreprise de radiodiffusion en ce qui concerne la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Fournisseurs de services de télécommunication

10 Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’égard des fournisseurs de services de télécommunication, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications, n’agissant qu’à ce titre.

Exemptions

Ordonnance d’exemption

11 (1) Le Conseil prend une ordonnance d’exemption à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques si l’exploitant en fait la demande et que les conditions ci-après sont remplies :

• a) l’exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles qui exploitent des médias d’information produisant du contenu de nouvelles principalement pour le marché canadien des nouvelles et le Conseil estime que, considérés dans leur ensemble, les accords remplissent les critères suivants :

  • (i) ils prévoient une indemnisation équitable des entreprises de nouvelles pour le contenu de nouvelles rendu disponible par l’intermédiaire de nouvelles numériques, 

  • (ii) ils assurent qu’une partie convenable de l’indemnisation soit utilisée par les entreprises de nouvelles pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales,

  • (iii) ils ne laissent pas l’influence des entreprises porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique dont jouit tout média d’information,

  • (iv) ils contribuent à la viabilité du marché canadien des nouvelles,

  • (v) ils assurent qu’une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes en bénéficie, ils contribuent à leur viabilité et ils encouragent les modèles d’entreprises novateurs dans le marché canadien des nouvelles,

  • (vi) l’éventail des médias d’information qu’ils visent reflète la diversité du marché canadien des nouvelles, notamment en ce qui concerne les langues, les groupes racialisés, les collectivités autochtones, les nouvelles locales et les modèles d’entreprises;

• b) toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil.

Effet de l’ordonnance

(2) L’ordonnance soustrait l’exploitant, à l’égard de l’intermédiaire, à l’application des dispositions suivantes :

• a) l’article 21 et les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 85 qui sont liées à l’article 21;

• b) toute autre disposition de la présente loi et des règlements pris en vertu du paragraphe 81(1) ou de l’article 85 qui est précisée par le Conseil, à sa discrétion, dans l’ordonnance.

Conditions

(3) Le Conseil peut prévoir toute condition qu’il estime indiquée dans l’ordonnance.

Approbation du Conseil du Trésor

(4) L’ordonnance est subordonnée à l’approbation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à l’application de l’article 82 et de toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 81(1).

Ordonnance provisoire

12 (1) Le Conseil peut, à l’égard d’un intermédiaire de nouvelles numériques, prendre une ordonnanceprovisoire au même effet qu’une ordonnance d’exemption si les conditions ci-après sont remplies :  

• a) son exploitant a fait une demande d’exemption à son égard;

• b) l’exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles qui exploitent des médias d’information produisant du contenu de nouvelles principalement pour le marché canadien des nouvelles;

• c) le Conseil n’est pas en mesure de prendre l’ordonnance d’exemption parce qu’il estime que, considérés dans leur ensemble, les accords ne remplissent pas les critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)‍(i) à (vi);

• d) le Conseil estime qu’il pourra changer d’avis parce que l’exploitant prend, de bonne foi, des mesures qui permettront que ces critères soient remplis dans un délai raisonnable.

Conditions

(2) L’ordonnance provisoire prévoit des conditions concernant les mesures prises par l’exploitant et peut prévoir toute autre condition que le Conseil estime indiquée.

Approbation du Conseil du Trésor

(3) L’ordonnance provisoire est subordonnée à l’approbation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à l’application de toute disposition visée au para­graphe 11(4).

Cessation d’effet

(4) L’ordonnance provisoire prévoit le délai visé à l’alinéa (1)d) et cesse d’avoir effet à l’expiration de celui-ci.

Précision

13 Il est entendu que les accords visés aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)b) comprennent tout accord conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Réexamen

14 (1) Il est entendu que le Conseil peut réexaminer l’ordonnance d’exemption ou l’ordonnance provisoire.

Abrogation d’une ordonnance d’exemption

(2) Le Conseil peut abroger l’ordonnance d’exemption dans les cas suivants :

• a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;

• b) une condition visée au paragraphe 11(1) n’est plus remplie;

• c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.

Abrogation d’une ordonnance provisoire

(3) Le Conseil peut abroger l’ordonnance provisoire dans les cas suivants :

• a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;

• b) une condition visée aux alinéas 12(1)c) ou d) n’est plus remplie;

• c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.

Motifs

15 Le Conseil publie sur son site Web ses motifs en ce qui concerne :

• a) le fait de donner suite ou non à une demande d’ordonnance d’exemption;

• b) la décision de prendre ou non une ordonnance provisoire;

• c) la décision d’abroger une ordonnance d’exemption ou une ordonnance provisoire.

Loi sur les textes réglementaires

16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances d’exemption ni à l’égard des ordonnances provisoires.

Publication des ordonnances

17 Le Conseil publie les ordonnances d’exemption et les ordonnances provisoires sur son site Web.

Processus de négociation

Aperçu

Définition de partie

18 Aux articles 19 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploitant, l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.

Étapes du processus de négociation

19 (1) Le processus de négociation comporte les étapes suivantes :

• a) des séances de négociation;

• b) si, dans le cadre des séances de négociation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord dans un délai que le Conseil estime raisonnable, des séances de médiation;

• c) si, dans le cadre des séances de médiation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord dans un délai que le Conseil estime raisonnable et si au moins l’une d’elles souhaite entamer un arbitrage, un arbitrage sur l’offre finale.

Portée du processus de négociation

(2) Le processus de négociation est limité aux questions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné d’un contenu de nouvelles produit par le média d’information précisé au titre de l’article 30 et — si une demande a été faite au titre du paragraphe 31(1) — à propos duquel le Conseil conclut qu’il doit faire l’objet du processus de négociation.

Portée de l’arbitrage sur l’offre finale

(3) L’arbitrage sur l’offre finale est limité aux différends pécuniaires.

Début du processus de négociation

20 Seule une entreprise de nouvelles admissible qui figure sur la liste visée au paragraphe 29(1) ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui figurent sur cette liste peut entamer le processus de négociation avec un exploitant.

Obligation de négocier

21 L’exploitant participe au processus de négociation avec l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui l’a entamé.

Bonne foi

22 Les parties qui participent au processus de négociation sont tenues de le faire de bonne foi.

Droit d’auteur

Début du processus de négociation

23 Il est entendu qu’une entreprise de nouvelles admissible ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles ne peut entamer de processus de négociation à l’égard d’un contenu de nouvelles sur lequel existe un droit d’auteur que si, selon le cas :

• a) l’entreprise ou un membre du groupe est titulaire de ce droit ou est autrement autorisé à négocier à l’égard de ce contenu;

• b) le groupe est autorisé à négocier à l’égard de ce contenu.

Exceptions et restrictions

24 Il est entendu que les exceptions et les restrictions au droit d’auteur, prévues sous le régime de la Loi sur le droit d’auteur, n’ont pas pour effet de limiter la portée du processus de négociation.

Médiation et arbitrage sur l’offre finale

25 Il est entendu que l’utilisation d’un contenu de nouvelles ne peut faire l’objet de séances de médiation ou d’un arbitrage sur l’offre finale dans le cadre du processus de négociation si l’exploitant, selon le cas :

• a) a effectué des paiements à l’entreprise de nouvelles admissible concernée pour l’utilisation de ce contenu conformément à une licence ou à un accord entre lui et l’entreprise;

• b) a effectué ou a offert d’effectuer des paiements à l’entreprise pour l’utilisation de ce contenu conformément au tarif pertinent homologué par la Commission du droit d’auteur.

Responsabilité de l’exploitant

26 (1) L’exploitant qui est partie à un accord assujetti dans le cadre duquel un contenu de nouvelles est rendu disponible par son intermédiaire de nouvelles est dégagé de toute responsabilité à l’égard d’une violation du droit d’auteur prévue sous le régime de la Loi sur le droit d’auteur relativement aux activités qui font l’objet de l’accord.

Précision

(2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de limiter la responsabilité qui incombe aux entreprises de nouvelles admissibles au titre de la Loi sur le droit d’auteur en cas de violation du droit d’auteur.

Admissibilité

Entreprises de nouvelles admissibles : désignation

27 (1) Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordonnance si, selon le cas :

• a) l’entreprise est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) elle produit du contenu de nouvelles qui est axé principalement sur des questions d’intérêt général et qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et, à la fois :

  • (i) elle emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada,

  • (ii) elle exerce des activités au Canada, notamment des activités de révision et de conception de contenu,

  • (iii) elle produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement.

Initiative du Conseil

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) de sa propre initiative.

Désignation révoquée

(3) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise de nouvelles dont la désignation a été révoquée en vertu de l’alinéa 59(1)c) ne peut être désignée de nouveau comme admissible.

Loi sur les textes réglementaires

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu du para­graphe (1).

Radiodiffuseurs publics

28 La désignation d’un radiodiffuseur public à titre d’entreprise de nouvelles admissible est en outre assujettie à toute autre condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil.

Liste publique

29 (1) Le Conseil tient une liste des entreprises de nouvelles admissibles et la publie sur son site Web. Seule l’entreprise de nouvelles admissible qui y consent est inscrite sur la liste.

Loi sur les textes réglementaires

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).

Médias d’information précisés

30 Lorsque le processus de négociation est entamé, l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles avise l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné des médias d’information qui font l’objet de ce processus.

Demande au Conseil

31 (1) S’il estime qu’un média d’information précisé au titre de l’article 30 par l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles ne devrait pas faire l’objet du processus de négociation, l’exploitant peut demander au Conseil de trancher la question.

Décision

(2) Le média d’information fait l’objet du processus de négociation si le Conseil estime qu’il est exploité exclusivement pour produire du contenu de nouvelles — notamment du contenu de nouvelles locales, régionales et nationales — lequel consiste principalement en du contenu de nouvelles original qui, à la fois :

• a) est produit principalement pour le marché canadien des nouvelles;

• b) est axé sur des questions d’intérêt général et rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques;

• c) n’est pas axé sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement;

• d) ne vise pas à promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de leurs membres, ou à rendre compte de leurs activités.

Décision sommaire

(3) Le Conseil peut rejeter la demande de façon sommaire s’il estime qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Le cas échéant, le média d’information en cause doit faire l’objet du processus de négociation.

Accords

Accord avec un groupe

32 (1) Le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui conclut un accord avec un exploitant à la suite de séances de négociation ou de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation dépose une copie de l’accord auprès du Conseil dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion.

Précision

(2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’application de l’accord aux entreprises de nouvelles admissibles qui deviennent membres du groupe partie à l’accord après sa conclusion, dans la mesure où celui-ci le prévoit.

Arbitrage sur l’offre finale

Liste d’arbitres qualifiés

33 (1) Le Conseil publie sur son site Web les qualités requises des arbitres et tient une liste d’arbitres qui possèdent ces qualités.

Propositions

(2) Les parties participant aux séances de négociation ou de médiation peuvent proposer des candidats à inscrire à la liste.

Formation arbitrale

34 (1) Les arbitrages sur l’offre finale sont menés par une formation composée de trois arbitres qui sont :

• a) soit choisis par les parties à partir de la liste;

• b) soit nommés par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas les arbitres dans un délai que le Conseil estime raisonnable.

Nomination par le Conseil

(2) Le Conseil tient compte des préférences de chacune des parties pour nommer les arbitres qui composent la formation arbitrale.

Statut

(3) La formation arbitrale ne constitue pas un office fédéral pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales.

Conflits d’intérêts

35 (1) Si le Conseil estime qu’un arbitre choisi par les parties se trouve en situation de conflit d’intérêts, cet arbitre n’est pas admissible à titre de membre de la formation arbitrale et un remplaçant est :

• a) soit choisi par les parties à partir de la liste;

• b) soit nommé par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas le remplaçant dans un délai que le Conseil estime raisonnable.

Nomination par le Conseil

(2) Le Conseil ne peut nommer un arbitre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Soutien du Conseil

36 À la demande d’une formation arbitrale, le Conseil peut lui fournir le soutien administratif ou technique voulu.

Décision de la formation arbitrale

37 La formation arbitrale rend sa décision en choisissant l’offre finale de l’une ou l’autre des parties.

Facteurs

38 Pour rendre sa décision, le formation arbitrale tient compte des facteurs suivants :

• a) la valeur ajoutée, monétaire et autre, au contenu de nouvelles en question, compte tenu des investissements des parties, de leurs dépenses et de leurs autres actions relatives à ce contenu;

• b) le bénéfice, monétaire et autre, que chaque partie réalise du fait que le contenu de nouvelles est rendu disponible par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné.

Rejet de l’offre

39 (1) La formation arbitrale rejette toute offre dont elle estime, selon le cas :

• a) qu’elle permet à une partie d’exercer une influence indue sur le montant de toute indemnisation à payer ou à recevoir;

• b) qu’elle n’est pas dans l’intérêt public en raison du préjudice grave qu’elle est fortement susceptible de causer à la fourniture d’un contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada;

• c) qu’elle est incompatible avec les objectifs d’accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité.

Consultation

(2) Avant de rejeter une offre en application du paragraphe (1), la formation arbitrale consulte le Conseil.

Motifs et nouvelles offres

(3) Si elle rejette une offre en application du paragraphe (1), la formation arbitrale est tenue, à la fois :

• a) de communiquer ses motifs par écrit à la partie qui l’a faite et de lui donner la possibilité d’en faire une nouvelle;

• b) de donner à l’autre partie la possibilité de retirer son offre et d’en faire une nouvelle si une nouvelle offre est faite au titre de l’alinéa a).

Autres observations

40 La formation arbitrale peut, pour sa décision, demander au Conseil et au commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de lui présenter des observations, oralement ou par écrit.

Décision finale

41 La décision de la formation arbitrale est définitive.

Présomption

42 La décision de la formation arbitrale est réputée, pour son exécution, être un accord conclu entre les parties.

Motifs

43 La formation arbitrale communique les motifs de sa décision par écrit aux parties et au Conseil.

Coûts

44 La formation arbitrale peut répartir entre les parties les coûts associés à l’arbitrage sur l’offre finale si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur leur répartition dans un délai qu’elle estime raisonnable et, le cas échéant, tient compte, de la capacité de payer de chacune des parties, de la conduite de celles-ci pendant l’arbitrage et de tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

Recours civils

Droit de recouvrement

45 Il est entendu que l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles peut, pendant la période précisée dans un accord assujetti, percevoir toute somme exigible au titre de l’accord et, à défaut de paiement, la recouvrer devant tout tribunal compétent.

Ordonnance de conformité

46 Il est entendu que si l’une des stipulations d’un accord assujetti n’est pas respectée, une partie peut, en sus de tout autre recours possible, demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant son respect.

Loi sur la concurrence

Accords assujettis

47 Les articles 45 et 90.‍1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

• a) toute activité, notamment le versement de paiements ou le partage de renseignements, qui est menée conformément à un accord assujetti entre un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles;

• b) toute stipulation de l’accord assujetti concernant cette activité;

• c) toute séance de négociation ou de médiation, ou tout arbitrage sur l’offre finale, tenus dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, auxquels un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles sont parties.

Autres accords

48 (1) Les articles 45 et 90.‍1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquent pas non plus à l’égard de ce qui suit :

• a) toute activité de négociation menée entre un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles en vue de conclure un accord;

• b) toute activité, notamment le versement de paiements ou le partage de renseignements, qui est menée conformément à un accord;

• c) toute stipulation de l’accord concernant l’activité mentionnée à l’alinéa b).

Définition de accord

(2) Au présent article, accord s’entend d’un accord, à l’exception d’un accord assujetti, qui, d’une part, est conclu entre un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles dont les membres exploitent des médias d’information produisant du contenu de nouvelles principalement pour le marché canadien des nouvelles et, d’autre part, porte sur la mise à disposition de ce contenu par un intermédiaire de nouvelles numériques exploité par l’exploitant.

Code de conduite

Établissement du code

49 (1) Le Conseil établit, par règlement, un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nouvelles — notamment les séances de négociation et de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 — entre :

• a) d’une part, les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques qui rendent disponible du contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par des médias d’information;

• b) d’autre part, les entreprises de nouvelles admissibles ou les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles.

Objet du code

(2) Le code de conduite a pour objet de favoriser l’équité et la transparence dans les négociations relatives au contenu de nouvelles.

Dispositions obligatoires

(3) Le code de conduite contient des dispositions :

• a) concernant l’exigence de négocier de bonne foi énoncée à l’article 22;

• b) exigeant des parties qu’elles négocient de bonne foi même dans les cas où elles le font autrement que dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44;

• c) concernant l’exigence de négocier de bonne foi visée à l’alinéa b);

• d) concernant les renseignements dont doivent disposer les parties aux négociations pour prendre des décisions d’affaires éclairées.

Contenu discrétionnaire

(4) Il peut en outre interdire l’inclusion de certaines stipulations dans les accords, notamment dans ceux conclus à la suite de séances de négociation ou de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, et prévoir des exemples de comportements inéquitables qui pourraient survenir au cours du processus de négociation.

Ordonnance de conformité

50 (1) En cas de non-respect du code de conduite par un exploitant, une entreprise de nouvelles admissible ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles, le Conseil peut, par ordonnance, obliger l’exploitant, l’entreprise ou le groupe à prendre toute mesure que le Conseil estime nécessaire pour y remédier.

Loi sur les textes réglementaires

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du para­graphe (1).

Discrimination, préférence et désavantage

Interdiction

51 Il est interdit à l’exploitant, en ce qui concerne un contenu de nouvelles rendu disponible par son intermédiaire de nouvelles numériques et produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par un média d’information exploité par une entreprise de nouvelles admissible :

• a) d’agir d’une manière qui discrimine injustement l’entreprise;

• b) d’accorder à toute personne physique ou entité — y compris lui-même — une préférence indue ou déraisonnable;

• c) de faire subir à l’entreprise un désavantage de même nature.

Plainte

52 L’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui a des motifs raisonnables de croire qu’un exploitant a contrevenu à l’article 51 à l’égard de l’entreprise ou d’un membre du groupe peut déposer une plainte auprès du Conseil.

Fourniture de renseignements

Obligation de fournir des renseignements

53 Tout exploitant ou toute entreprise de nouvelles est tenu, sur demande du Conseil et selon les modalités de temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseignements qu’il exige afin de lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Ministre et statisticien en chef

54 (1) Le Conseil fournit, sur demande, les renseignements qu’il reçoit au titre de la présente loi au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

Restriction

(2) Le ministre ne peut utiliser les renseignements qui lui sont fournis au titre du paragraphe (1) que pour lui permettre, ainsi qu’au gouverneur en conseil, d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Renseignements confidentiels

55 (1) Pour l’application du présent article, la personne physique ou l’entité qui fournit des renseignements au Conseil peut désigner comme confidentiels :

• a) les secrets industriels;

• b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne physique ou l’entité qui les fournit;

• c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à toute personne physique ou entité des pertes ou profits financiers appréciables, de nuire à la compétitivité de toute personne physique ou entité ou d’entraver des négociations menées par toute personne physique ou entité en vue de contrats ou à d’autres fins.

Interdiction de communication

(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (7) et (8), les personnes physiques mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si la personne physique ou l’entité qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer d’une manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne physique ou une entité susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre personne physique ou entité dont l’entreprise ou les activités sont concernées par ceux-ci.

Personnes physiques visées

(3) Le paragraphe (2) vise les personnes physiques ci-après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces personnes après la cessation de leurs fonctions :

• a) les employés et membres du Conseil;

• b) s’agissant des renseignements communiqués au titre des alinéas (4)b) ou (5)b), le commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de même que les personnes physiques chargées de l’application de cette loi et visées à l’article 25 de la même loi;

• c) s’agissant de renseignements fournis au titre du paragraphe 54(1), le ministre, le statisticien en chef du Canada et les mandataires ou employés de l’administration publique fédérale.

Communication de renseignements

(4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut :

• a) en effectuer ou en exiger la communication s’il conclut, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public;

• b) sur demande, en effectuer ou en exiger la communication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soulevées dans le cadre de l’affaire.

Communication d’autres renseignements

(5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil peut :

• a) en effectuer ou en exiger la communication s’il conclut, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, d’une part, qu’elle est dans l’intérêt public et, d’autre part, que les renseignements en cause sont utiles pour trancher l’affaire qu’il instruit;

• b) sur demande, en effectuer ou en exiger la communication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soulevées dans le cadre de l’affaire qu’il instruit.

Utilisation des renseignements communiqués au commissaire de la concurrence

(6) Il est interdit au commissaire de la concurrence de même qu’aux personnes physiques chargées de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence et visées à l’article 25 de cette loi d’utiliser les renseignements qui leur sont communiqués au titre des alinéas (4)b) ou (5)b) à d’autres fins que de faciliter la participation du commissaire à l’affaire en cause.

Communication

(7) Le Conseil peut communiquer des renseignements désignés comme confidentiels en réponse à une demande présentée au titre du paragraphe 54(1).

Inadmissibilité en preuve

(8) Les renseignements désignés comme confidentiels, à l’exception de ceux dont la communication a été effectuée ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas admissibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en cas de poursuite soit pour omission de fournir des renseignements en application de la présente loi, soit pour faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur fourniture.

Infraction : communication

56 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 55(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

• a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

Infraction : utilisation

(2) Quiconque contrevient au paragraphe 55(6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

• a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

Défense

(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Exécution et contrôle d’application

Ordonnances de communication

Personne désignée

57 Le Conseil peut désigner toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour l’application de l’article 58.

Ordonnance

58 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, la personne désignée en vertu de l’article 57 peut, par ordonnance, enjoindre, aux fins d’examen ou de reproduction, à tout exploitant ou à toute entreprise de nouvelles admissible de lui fournir, selon les modalités de temps ou autres précisées dans l’ordonnance, les registres, rapports, données électroniques ou autres documents dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette fin.

Copies et données

(2) La personne désignée peut :

• a) reproduire, en tout ou en partie, un registre, un rapport, des données électroniques ou tout autre document fourni au titre du paragraphe (1);

• b) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données.

Assistance

(3) L’exploitant ou l’entreprise, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, sont tenus, à la fois :

• a) de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, notamment en lui fournissant des explications sur son organisation, son système de technologie de l’information, son traitement des données et ses activités commerciales;

• b) de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger à cette fin.

Renseignements confidentiels

(4) Les règles prévues à l’article 55 en ce qui concerne la désignation et la communication des renseignements s’appliquent à l’égard des renseignements contenus dans les registres, rapports, données électroniques ou autres documents qui sont fournis à la personne désignée comme si celle-ci était un membre du Conseil exerçant les pouvoirs du Conseil.

Loi sur les textes réglementaires

(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance de communication.

Entreprises de nouvelles

Contravention : entreprise de nouvelles admissible

59 (1) Si une entreprise de nouvelles admissible contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci, le Conseil peut, par ordonnance :

• a) imposer à l’entreprise toute condition visant à favoriser le respect par celle-ci de la présente loi, notamment des conditions concernant sa participation au processus de négociation prévu aux articles 18 à 44;

• b) suspendre, pour la période qu’il précise, l’ordonnance désignant l’entreprise comme admissible;

• c) révoquer l’ordonnance désignant l’entreprise comme admissible.

Contravention : groupe d’entreprises de nouvelles admissibles

(2) Si un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci, le Conseil peut, par ordonnance, imposer au groupe des conditions visant à favoriser le respect de la présente loi par celui-ci et par ses membres, notamment des restrictions concernant sa participation au processus de négociation prévu aux articles 18 à 44.

Contravention : administrateurs, dirigeants, etc.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci commise par un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’une entreprise de nouvelles admissible ou d’un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles est assimilée à une contravention commise par l’entreprise de nouvelles admissible ou, selon le cas, par le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.

Loi sur les textes réglementaires

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Sanctions administratives pécuniaires

Violation : exploitant, administrateur, etc.

60 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 76a), commet une violation l’exploitant ou tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de celui-ci :

• a) qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci ou à un engagement contracté en vertu de l’article 65;

• b) qui fait à la personne désignée en vertu de l’article 57 ou de l’alinéa 63a) une présentation erronée sur un fait important ou omet de lui mentionner celui-ci.

Violation : autres personnes physiques et entités

(2) Commet une violation la personne physique ou l’entité qui contrevient au paragraphe 7(2).

Violation continue

(3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Plafond : montant de la pénalité

61 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 76b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

• a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars pour une première violation et de cinquante mille dollars en cas de récidive;

• b) dans le cas d’une entité, de dix millions de dollars pour une première violation et de quinze millions de dollars en cas de récidive.

Détermination du montant de la pénalité

(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

• a) la nature et la portée de la violation;

• b) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au respect de la présente loi, des règlements et des ordonnances prises sous le régime de la présente loi;

• c) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu de l’article 65;

• d) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

• e) sa capacité de payer le montant de la pénalité;

• f) tout critère prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 76c);

• g) le but de la pénalité;

• h) tout autre critère pertinent.

But de la pénalité

(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

Procédures

62 (1) Malgré le paragraphe 64(1), le Conseil peut infliger une pénalité dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire, notamment une plainte déposée en vertu de l’article 52, dont il est saisi en vertu de la présente loi s’il conclut qu’une violation prévue à l’article 60 a été commise par une personne physique ou une entité autre que celle qui a contracté un engagement en vertu de l’article 65 qui porte sur l’acte ou l’omission à l’origine de la violation.

Précision

(2) Il est entendu que le Conseil ne peut infliger de pénalité au titre du paragraphe (1) à l’intéressé si la possibilité de se faire entendre ne lui a pas été donnée.

Désignation

63 Le Conseil peut :

• a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à accepter un engagement au titre de l’article 65;

• b) établir pour chaque violation le sommaire la caractérisant à utiliser dans les procès-verbaux.

Procès-verbal

64 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise — autre qu’une violation pour contravention à l’article 51 —, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Contenu du procès-verbal

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

• a) le nom de l’auteur prétendu de la violation;

• b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi que les dispositions en cause;

• c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement;

• d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil relativement à la violation et à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;

• e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.

Engagement

65 (1) La personne physique ou l’entité peut, à tout moment, contracter un engagement, lequel n’est valide que lorsqu’il est accepté par le Conseil ou la personne autorisée à accepter un engagement.

Critères

(2) L’engagement, à la fois :

• a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte;

• b) mentionne les dispositions en cause;

• c) peut comporter les conditions estimées indiquées par le Conseil ou par la personne autorisée à accepter l’engagement;

• d) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.