Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Sources journalistiques

Définitions

39.‍1  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

document S’entend au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel. (document)

journaliste Personne qui contribue directement, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, la rédaction ou la production d’informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne. (journalist)

source journalistique Source qui transmet confidentiellement de l’information à un journaliste avec son engagement, en contrepartie, de ne pas divulguer l’identité de la source, dont l’anonymat est essentiel aux rapports entre le journaliste et la source. (journalistic source)

Application

(2) Le présent article s’applique malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.

Opposition

(3) Sous réserve du paragraphe (7), un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

Pouvoir du tribunal, de l’organisme ou de la personne

(4) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut soulever l’application du paragraphe (3) de sa propre initiative.

Mesure intérimaire

(5) Lorsqu’une opposition ou l’application du paragraphe (3) est soulevée, le tribunal, l’organisme ou la personne veille à ce que le renseignement ou le document ne soit pas divulgué, sauf en conformité avec le présent article.

Observations

(6) Avant de décider la question, le tribunal, l’organisme ou la personne donne aux parties et aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations.

Autorisation

(7) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document que s’il estime que les conditions suivantes sont réunies :

(a) the information or document cannot be produced in evidence by any other reasonable means; and

(b) the public interest in the administration of justice outweighs the public interest in preserving the confidentiality of the journalistic source, having regard to

Fardeau

(8) Il incombe à la personne qui demande la divulgation de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (7) sont remplies.

Appel

(9) L’appel d’une décision rendue en vertu du paragraphe (7) se fait :

(a) to the Federal Court of Appeal from a determination of the Federal Court;

(b) to the court of appeal of a province from a determination of a superior court of the province;

(c) to the Federal Court from a determination of a court, person or body vested with power to compel production by or under an Act of Parliament if the court, person or body is not established under a law of a province; or

(d) to the trial division or trial court of the superior court of the province within which the court, person or body exercises its jurisdiction, in any other case.

Délai d’appel

(10) Le délai dans lequel l’appel prévu au paragraphe (9) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Procédure sommaire

(11) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (9) est entendu et tranché sans délai et selon une procédure sommaire.

Définitions

488.‍01  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 488.‍02.

document S’entend au sens de l’article 487.‍011. (document)

données S’entend au sens de l’article 487.‍011. (data)

fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)

journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.‍1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalist)

source journalistique S’entend au sens du paragraphe 39.‍1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalistic source)

Mandat, autorisation et ordonnance

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale, un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment aux articles 487, 487.‍1, 492.‍1 ou 492.‍2, ou toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188, ou une ordonnance prévue à l’un des articles 487.‍014 à 487.‍017, concernant un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, ne peut être décerné que par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552.

Mandat, autorisation et ordonnance

(3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisation ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en plus des conditions requises à l’émission du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la fois :

(a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and

(b) the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating information.

Conditions

(4) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance peut être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques.

Pouvoirs

(5) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance dispose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.

Documents

488.‍02 (1) Tous les documents obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décerné conformément au paragraphe 488.‍01(3) sont placés dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément au présent article.

Avis

(2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) ou en faire des copies sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéressé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire le document ou d’en faire des copies.

Demande

(3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, dans les dix jours de la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ordonnance afin qu’un document ne puisse être communiqué à un fonctionnaire pour le motif que le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

Communication : interdiction

(4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonctionnaire que suivant une ordonnance de communication rendue conformément à l’alinéa (7)b).

Communication : ordonnance

(5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un document que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

(a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and

(b) the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating information.

Examen

(6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un document pour établir s’il doit être communiqué.

Ordonnance

(7) Le juge ordonne,

(a) if he or she is of the opinion that the document should not be disclosed, order that it be returned to the journalist or the media outlet, as the case may be; or

(b) if he or she is of the opinion that the document should be disclosed, order that it be delivered to the officer who gave the notice under subsection (2), subject to such restrictions and conditions as the judge deems appropriate.

488.‍03 Les articles 488.‍01 et 488.‍02 s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.