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Bill C-78

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

STATUTES OF CANADA 2019
LOIS DU CANADA (2019)

CHAPTER 16
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act

CHAPITRE 16
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

ASSENTED TO
June 21, 2019

BILL C-78

SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2019

PROJET DE LOI C-78



SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment :

a)de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental;

b)d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant;

c)de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux;

d)d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale;

e)d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant;

f)de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.

This enactment amends the Divorce Act to, among other things,

(a)replace terminology related to custody and access with terminology related to parenting;

(b)establish a non-exhaustive list of criteria with respect to the best interests of the child;

(c)create duties for parties and legal advisers to encourage the use of family dispute resolution processes;

(d)introduce measures to assist the courts in addressing family violence;

(e)establish a framework for the relocation of a child; and

(f)simplify certain processes, including those related to family support obligations.

Il modifie également la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin notamment :

a)d’autoriser la communication de renseignements pour aider à l’établissement et à la modification de dispositions alimentaires;

b)d’élargir la portée de la communication de renseignements à d’autres entités gouvernementales provinciales de justice familiale;

c)de permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille;

d)de prolonger la durée de l’opposabilité des brefs de saisie-arrêt.

The enactment also amends the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to, among other things,

(a)allow the release of information to help obtain and vary a support provision;

(b)expand the release of information to other provincial family justice government entities;

(c)permit the garnishment of federal moneys to recover certain expenses related to family law; and

(d)extend the binding period of a garnishee summons.

Il modifie également ces deux lois afin de mettre en œuvre :

a)la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996;

b)la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.

The enactment also amends those two Acts to implement

(a)the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996; and

(b)the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007.

Il modifie également la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin notamment :

a)de prioriser les obligations alimentaires;

b)de simplifier la procédure qui y est prévue.

The enactment also amends the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act to, among other things,

(a)give priority to family support obligations; and

(b)simplify the processes under the Act.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives au Code criminel.

Finally, this enactment also includes transitional provisions and makes consequential amendments to the Criminal Code.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


64-65-66-67-68 Elizabeth II

64-65-66-67-68 Elizabeth II

CHAPTER 16

CHAPITRE 16

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

[Assented to 21st June, 2019]
[Sanctionnée le 21 juin 2019]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 3 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 3 (2nd Supp.‍)

Loi sur le divorce

Divorce Act

1(1)Les définitions de garde et ordonnance de garde, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, sont abrogées.

1(1)The definitions custody and custody order in subsection 2(1) of the Divorce Act are repealed.

(2)La définition de accès, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(2)The definition accès in subsection 2(1) of the French version of the Act is repealed.

1997, ch. 1, par. 1(3)

1997, c. 1, s. 1(3)

(3)La définition de service provincial des aliments pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)The definition provincial child support service in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu des paragraphes 25.‍01(1) ou 25.‍1(1).‍ (provincial child support service)

provincial child support service means any service, agency or body designated in an agreement with a province under subsection 25.‍01(1) or 25.‍1(1); (service provincial des aliments pour enfants)

1997, ch. 1, par. 1(1); 2005, ch. 33, par. 8(1)

1997, c. 1, s. 1(1); 2005, c. 33, s. 8(1)

(4)Les définitions de action en divorce, action en mesures accessoires et époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions corollary relief proceeding, divorce proceeding and spouse in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale.‍ (divorce proceeding)

action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance parentale.‍ (corollary relief proceeding)

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01 et 25.‍1.‍ (spouse)

corollary relief proceeding means a proceeding in a court in which either or both former spouses seek a child support order, a spousal support order or a parenting order; (action en mesures accessoires)

divorce proceeding means a proceeding in a court in which either or both spouses seek a divorce alone or together with a child support order, a spousal support order or a parenting order; (action en divorce)

spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.‍1 to 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01 and 25.‍1, a former spouse; (époux)

(5)La définition de époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(5)The definition spouse in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.‍1 à 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01, 25.‍1 et 30.‍7.‍ (spouse)

spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.‍1 to 16.‍96, 21.‍1, 25.‍01, 25.‍1 and 30.‍7, a former spouse; (époux)

1997, ch. 1, par. 1(3)

1997, c. 1, s. 1(3)

(6)L’alinéa a) de la définition de lignes directrices applicables, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph (a) of the definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande d’ordonnance modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants est fixé sous le régime des articles 25.‍01 ou 25.‍1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;

  • (a)if both spouses or former spouses are habitually resident in the same province at the time an application is made for a child support order or for a variation order in respect of a child support order or the amount of a child support is to be calculated or recalculated under section 25.‍01 or 25.‍1, and that province has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order, and

(7)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi.‍ (competent authority)

cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.‍1(1).‍ (order assignee)

conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi.‍ (legal adviser)

déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a)une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;

  • b)une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.‍ (relocation)

mécanisme de règlement des différends familiaux  Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend.‍ (family dispute resolution process)

membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage.‍ (family member)

ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(1).‍ (contact order)

ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍1(1).‍ (parenting order)

responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :

  • a)la santé;

  • b)l’éducation;

  • c)la culture, la langue, la religion et la spiritualité;

  • d)les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)

services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce.‍ (family justice services)

temps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.‍1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.‍ (parenting time)

violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

  • a)les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

  • b)les abus sexuels;

  • c)les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

  • d)le harcèlement, y compris la traque;

  • e)le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

  • f)les mauvais traitements psychologiques;

  • g)l’exploitation financière;

  • h)les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

  • i)le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.‍ (family violence)

competent authority means, except as otherwise provided, a tribunal or other entity in a country other than Canada, or a subdivision of such a country, that has the authority to make a decision under their law respecting any subject matter that could be dealt with under this Act; (autorité compétente)

contact order means an order made under subsection 16.‍5(1); (ordonnance de contact)

decision-making responsibility means the responsibility for making significant decisions about a child’s well-being, including in respect of

  • (a)health;

  • (b)education;

  • (c)culture, language, religion and spirituality; and

  • (d)significant extra-curricular activities; (responsabilités décisionnelles)

family dispute resolution process means a process outside of court that is used by parties to a family law dispute to attempt to resolve any matters in dispute, including negotiation, mediation and collaborative law; (mécanisme de règlement des différends familiaux)

family justice services means public or private services intended to help persons deal with issues arising from separation or divorce; (services de justice familiale)

family member includes a member of the household of a child of the marriage or of a spouse or former spouse as well as a dating partner of a spouse or former spouse who participates in the activities of the household; (membre de la famille)

family violence means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour or that causes that other family member to fear for their own safety or for that of another person — and in the case of a child, the direct or indirect exposure to such conduct — and includes

  • (a)physical abuse, including forced confinement but excluding the use of reasonable force to protect themselves or another person;

  • (b)sexual abuse;

  • (c)threats to kill or cause bodily harm to any person;

  • (d)harassment, including stalking;

  • (e)the failure to provide the necessaries of life;

  • (f)psychological abuse;

  • (g)financial abuse;

  • (h)threats to kill or harm an animal or damage property; and

  • (i)the killing or harming of an animal or the damaging of property; (violence familiale)

legal adviser means any person who is qualified, in accordance with the law of a province, to represent or provide legal advice to another person in any proceeding under this Act; (conseiller juridique)

order assignee means a minister, member, agency or public body to whom a support order is assigned under subsection 20.‍1(1); (cessionnaire de la créance alimentaire)

parenting order means an order made under subsection 16.‍1(1); (ordonnance parentale)

parenting time means the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.‍1(1), whether or not the child is physically with that person during that entire time; (temps parental)

relocation means a change in the place of residence of a child of the marriage or a person who has parenting time or decision-making responsibility — or who has a pending application for a parenting order — that is likely to have a significant impact on the child’s relationship with

  • (a)a person who has parenting time, decision-making responsibility or an application for a parenting order in respect of that child pending; or

  • (b)a person who has contact with the child under a contact order; (déménagement important)

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

2Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2Subsections 3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2)If divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a divorce proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any divorce proceeding then pending between the spouses and the second divorce proceeding is deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

(3)If divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the spouses last maintained a habitual residence in common if one of the spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, al. 183(1)i)

1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

3Les paragraphes 4(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3Subsections 4(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2)If corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second corollary relief proceeding is deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

(3)If corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both former spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

4Les paragraphes 5(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4Subsections 5(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

Jurisdiction if two proceedings commenced on different days

(2)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2)If variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a variation proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any variation proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second variation proceeding is deemed to be discontinued.

Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

Jurisdiction if two proceedings commenced on same day

(3)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.

(3)If variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both former spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:

(a)if at least one of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;

(b)if neither of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and

(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.

5Les paragraphes 6(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5Subsections 6(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale

Transfer of proceeding if parenting order applied for

6(1)Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16.‍1 dans le cadre d’une action en divorce ou d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence habituelle.

6(1)If an application for an order under section 16.‍1 is made in a divorce proceeding or corollary relief proceeding to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the order is sought is habitually resident in another province, the court may, on application by a spouse or on its own motion, transfer the proceeding to a court in that other province.

Renvoi de l’action en modification concernant une demande d’ordonnance parentale

Transfer of variation proceeding in respect of parenting order

(2)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa résidence habituelle.

(2)If an application for a variation order in respect of a parenting order is made in a variation proceeding to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the variation order is sought is habitually resident in another province, the court may, on application by a former spouse or on its own motion, transfer the variation proceeding to a court in that other province.

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 6:

Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact

Jurisdiction — application for contact order

6.‍1(1)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact à l’égard de cet enfant et en décider.

6.‍1(1)If a court in a province is seized of an application for a parenting order in respect of a child, the court has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order in respect of the child.

Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification

Jurisdiction — no pending variation proceeding

(2)Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action en modification d’une ordonnance parentale visant un enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact, une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance de contact ou une demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale présentée par une personne visée au sous-alinéa 17(1)b)‍(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal d’une autre province serait mieux à même d’instruire la demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à ce tribunal.

(2)If no variation proceeding related to a parenting order in respect of a child is pending, a court in a province in which the child is habitually resident has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order, an application for a variation order in respect of a contact order or an application for a variation order in respect of a parenting order brought by a person referred to in subparagraph 17(1)‍(b)‍(ii), unless the court considers that a court in another province is better placed to hear and determine the application, in which case the court shall transfer the proceeding to the court in that other province.

Absence de compétence — ordonnance de contact

No jurisdiction — contact order

(3)Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au titre de la présente loi.

(3)For greater certainty, if no parenting order has been made in respect of a child, no application for a contact order may be brought under this Act in respect of the child.

Retrait ou rétention d’un enfant à charge

Removal or retention of child of marriage

6.‍2(1)Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.‍9 à 16.‍96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :

a)que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;

b)que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;

c)que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.

6.‍2(1)If a child of the marriage is removed from or retained in a province contrary to sections 16.‍9 to 16.‍96 or provincial law, a court in the province in which the child was habitually resident that would have had jurisdiction under sections 3 to 5 immediately before the removal or retention has jurisdiction to hear and determine an application for a parenting order, unless the court is satisfied

(a)that all persons who are entitled to object to the removal or retention have ultimately consented or acquiesced to the removal or retention;

(b)that there has been undue delay in contesting the removal or retention by those persons; or

(c)that a court in the province in which the child is present is better placed to hear and determine the application.

Renvois

Transfer

(2)Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :

a)il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;

b)il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.

(2)If the court in the province in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention is satisfied that any of paragraphs (1)‍(a) to (c) apply,

(a)the court shall transfer the application to the court in the province in which the child is present; and

(b)the court may transfer any other application under this Act in respect of the parties to the court in the province in which the child is present.

Cour fédérale

Federal Court

(3)Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.

(3)If after the child’s removal from or retention in a province, two proceedings are commenced on the same day as described in subsection 3(3), 4(3) or 5(3), this section prevails over those subsections and the Federal Court shall determine which court has jurisdiction under this section. A reference in this section to “court in the province in which the child was habitually resident” is to be read as “Federal Court”.

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

Child habitually resident outside Canada

6.‍3(1)Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

6.‍3(1)If a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.

Circonstances exceptionnelles

Exceptional circumstances

(2)Pour décider s’il existe des circonstances exceptionnelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

a)l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la province;

b)l’urgence de la situation;

c)l’importance d’éviter la multiplicité des instances et des décisions contradictoires;

d)l’importance de décourager l’enlèvement d’enfants.

(2)In determining whether there are exceptional circumstances, the court shall consider all relevant factors, including

(a)whether there is a sufficient connection between the child and the province;

(b)the urgency of the situation;

(c)the importance of avoiding a multiplicity of proceedings and inconsistent decisions; and

(d)the importance of discouraging child abduction.

7Le paragraphe 6.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 6.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada

Child habitually resident outside Canada

6.‍3(1)Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.

6.‍3(1)Subject to sections 30 to 31.‍3, if a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 7:

Obligations

Duties

Parties à une instance
Parties to a Proceeding
Intérêt de l’enfant
Best interests of child

7.‍1Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.

7.‍1A person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated in respect of a child of the marriage or who has contact with that child under a contact order shall exercise that time, responsibility or contact in a manner that is consistent with the best interests of the child.

Protection des enfants contre les conflits
Protection of children from conflict

7.‍2Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger les enfants à charge des conflits découlant de l’instance.

7.‍2A party to a proceeding under this Act shall, to the best of their ability, protect any child of the marriage from conflict arising from the proceeding.

Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process

7.‍3Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance tentent de régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux.

7.‍3To the extent that it is appropriate to do so, the parties to a proceeding shall try to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process.

Renseignements complets, exacts et à jour
Complete, accurate and up-to-date information

7.‍4Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi, des renseignements complets, exacts et à jour.

7.‍4A party to a proceeding under this Act or a person who is subject to an order made under this Act shall provide complete, accurate and up-to-date information if required to do so under this Act.

Obligation de se conformer aux ordonnances
Duty to comply with orders

7.‍5Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir effet.

7.‍5For greater certainty, a person who is subject to an order made under this Act shall comply with the order until it is no longer in effect.

Attestation
Certification

7.‍6Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.‍1 à 7.‍5.

7.‍6Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a party to a proceeding shall contain a statement by the party certifying that they are aware of their duties under sections 7.‍1 to 7.‍5.

Conseiller juridique
Legal Adviser
Réconciliation
Reconciliation

7.‍7(1)Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :

a)d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la réconciliation des époux;

b)de discuter avec celui-ci des possibilités de réconciliation et de le renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.

7.‍7(1)Unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so, it is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding

(a)to draw to the attention of the spouse the provisions of this Act that have as their object the reconciliation of spouses; and

(b)to discuss with the spouse the possibility of the reconciliation of the spouses and to inform the spouse of the marriage counselling or guidance facilities known to the legal adviser that might be able to assist the spouses to achieve a reconciliation.

Obligation de discuter et d’informer
Duty to discuss and inform

(2)Il incombe également au conseiller juridique qui accepte de représenter une personne dans toute action engagée sous le régime de la présente loi :

a)de l’encourager à tenter de résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce;

b)de l’informer des services de justice familiale qu’il connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi;

c)de l’informer des obligations des parties au titre de la présente loi.

(2)It is also the duty of every legal adviser who undertakes to act on a person’s behalf in any proceeding under this Act

(a)to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so;

(b)to inform the person of the family justice services known to the legal adviser that might assist the person

(i)in resolving the matters that may be the subject of an order under this Act, and

(ii)in complying with any order or decision made under this Act; and

(c)to inform the person of the parties’ duties under this Act.

Attestation
Certification

(3)Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un conseiller juridique comporte une déclaration du conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent article.

(3)Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a legal adviser shall contain a statement by the legal adviser certifying that they have complied with this section.

Tribunal
Court
Objet du présent article
Purpose of section

7.‍8(1)Le présent article vise à faciliter, d’une part, l’identification des ordonnances, promesses, engagements, ententes ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d’autre part, la coordination des instances.

7.‍8(1)The purpose of this section is to facilitate

(a)the identification of orders, undertakings, recognizances, agreements or measures that may conflict with an order under this Act; and

(b)the coordination of proceedings.

Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances
Information regarding other orders or proceedings

(2)Sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires, de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce qui suit :

a)une ordonnance civile de protection ou une instance relative à une telle ordonnance;

b)une ordonnance, instance, entente ou mesure relative à la protection de la jeunesse;

c)une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature pénale.

Il peut se décharger de son obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles obtenus grâce à une recherche effectuée conformément au droit provincial, notamment les règles établies au titre du paragraphe 25(2).

(2)In a proceeding for corollary relief and in relation to any party to that proceeding, the court has a duty to consider if any of the following are pending or in effect, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so:

(a)a civil protection order or a proceeding in relation to such an order;

(b)a child protection order, proceeding, agreement or measure; or

(c)an order, proceeding, undertaking or recognizance in relation to any matter of a criminal nature.

In order to carry out the duty, the court may make inquiries of the parties or review information that is readily available and that has been obtained through a search carried out in accordance with provincial law, including the rules made under subsection 25(2).

Définition de ordonnance civile de protection
Definition of civil protection order

(3)Au présent article, ordonnance civile de protection s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d’une personne, notamment une ordonnance prévoyant l’interdiction pour une personne :

a)de se trouver à proximité d’une autre personne en particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;

b)de se mettre en rapport avec une autre personne en particulier ou de communiquer avec elle, même indirectement;

c)de se présenter dans un lieu ou à un endroit en particulier ou de se trouver à une certaine distance de ce lieu ou de cet endroit;

d)de harceler une autre personne en particulier ou d’avoir un comportement menaçant envers elle;

e)d’occuper un foyer familial ou une résidence;

f)de recourir à la violence familiale.

(3)In this section, civil protection order means a civil order that is made to protect a person’s safety, including an order that prohibits a person from

(a)being in physical proximity to a specified person or following a specified person from place to place;

(b)contacting or communicating with a specified person, either directly or indirectly;

(c)attending at or being within a certain distance of a specified place or location;

(d)engaging in harassing or threatening conduct directed at a specified person;

(e)occupying a family home or a residence; or

(f)engaging in family violence.

9L’article 9 de la même loi est abrogé.

9Section 9 of the Act is repealed.

10Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:

Définition de collusion

Definition of collusion

(4)Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente dans la mesure où elle prévoit la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabilités décisionnelles.

(4)In this section, collusion means an agreement or conspiracy to which an applicant for a divorce is either directly or indirectly a party for the purpose of subverting the administration of justice, and includes any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the court, but does not include an agreement to the extent that it provides for separation between the parties, financial support, division of property or the exercise of parenting time or decision-making responsibility.

1997, ch. 1, art. 2

1997, c. 1, s. 2

11L’article 15 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.

11Section 15 of the Act and the heading “Interpretation” before it are repealed.

1997, ch. 1, art. 3

1997, c. 1, s. 3

12L’article 16 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

12Section 16 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêt de l’enfant

Best Interests of the Child

Intérêt de l’enfant
Best interests of child

16(1)Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

16(1)The court shall take into consideration only the best interests of the child of the marriage in making a parenting order or a contact order.

Considération première
Primary consideration

(2)Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.

(2)When considering the factors referred to in subsection (3), the court shall give primary consideration to the child’s physical, emotional and psychological safety, security and well-being.

Facteurs à considérer
Factors to be considered

(3)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

a)les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;

b)la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;

c)la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;

d)l’historique des soins qui lui sont apportés;

e)son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

f)son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;

g)tout plan concernant ses soins;

h)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

i)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;

j)la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

(i)la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,

(ii)l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;

k)toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

(3)In determining the best interests of the child, the court shall consider all factors related to the circumstances of the child, including

(a)the child’s needs, given the child’s age and stage of development, such as the child’s need for stability;

(b)the nature and strength of the child’s relationship with each spouse, each of the child’s siblings and grandparents and any other person who plays an important role in the child’s life;

(c)each spouse’s willingness to support the development and maintenance of the child’s relationship with the other spouse;

(d)the history of care of the child;

(e)the child’s views and preferences, giving due weight to the child’s age and maturity, unless they cannot be ascertained;

(f)the child’s cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage, including Indigenous upbringing and heritage;

(g)any plans for the child’s care;

(h)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to care for and meet the needs of the child;

(i)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child;

(j)any family violence and its impact on, among other things,

(i)the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for and meet the needs of the child, and

(ii)the appropriateness of making an order that would require persons in respect of whom the order would apply to cooperate on issues affecting the child; and

(k)any civil or criminal proceeding, order, condition, or measure that is relevant to the safety, security and well-being of the child.

Facteurs relatifs à la violence familiale
Factors relating to family violence

(4)Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a)la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;

b)le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;

c)le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;

d)le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;

e)le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f)le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;

g)la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;

h)tout autre facteur pertinent.

(4)In considering the impact of any family violence under paragraph (3)‍(j), the court shall take the following into account:

(a)the nature, seriousness and frequency of the family violence and when it occurred;

(b)whether there is a pattern of coercive and controlling behaviour in relation to a family member;

(c)whether the family violence is directed toward the child or whether the child is directly or indirectly exposed to the family violence;

(d)the physical, emotional and psychological harm or risk of harm to the child;

(e)any compromise to the safety of the child or other family member;

(f)whether the family violence causes the child or other family member to fear for their own safety or for that of another person;

(g)any steps taken by the person engaging in the family violence to prevent further family violence from occurring and improve their ability to care for and meet the needs of the child; and

(h)any other relevant factor.

Conduite antérieure
Past conduct

(5)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

(5)In determining what is in the best interests of the child, the court shall not take into consideration the past conduct of any person unless the conduct is relevant to the exercise of their parenting time, decision-making responsibility or contact with the child under a contact order.

Maximum de temps parental
Maximum parenting time

(6)Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

(6)In allocating parenting time, the court shall give effect to the principle that a child should have as much time with each spouse as is consistent with the best interests of the child.

Ordonnance parentale et ordonnance de contact
Parenting order and contact order

(7)Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.

(7)In this section, a parenting order includes an interim parenting order and a variation order in respect of a parenting order, and a contact order includes an interim contact order and a variation order in respect of a contact order.

Ordonnances parentales

Parenting Orders

Ordonnance parentale
Parenting order

16.‍1(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :

a)des époux ou de l’un d’eux;

b)d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.

16.‍1(1)A court of competent jurisdiction may make an order providing for the exercise of parenting time or decision-making responsibility in respect of any child of the marriage, on application by

(a)either or both spouses; or

(b)a person, other than a spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent.

Ordonnance provisoire
Interim order

(2)Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.

(2)The court may, on application by a person described in subsection (1), make an interim parenting order in respect of the child, pending the determination of an application made under that subsection.

Demande par une personne autre qu’un époux
Application by person other than spouse

(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

(3)A person described in paragraph (1)‍(b) may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court.

Contenu de l’ordonnance parentale
Contents of parenting order

(4)Le tribunal peut, dans l’ordonnance :

a)attribuer du temps parental conformément à l’article 16.‍2;

b)attribuer des responsabilités décisionnelles conformément à l’article 16.‍3;

c)imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

d)traiter de toute autre question qu’il estime indiquée.

(4)The court may, in the order,

(a)allocate parenting time in accordance with section 16.‍2;

(b)allocate decision-making responsibility in accordance with section 16.‍3;

(c)include requirements with respect to any means of communication, that is to occur during the parenting time allocated to a person, between a child and another person to whom parenting time or decision-making responsibility is allocated; and

(d)provide for any other matter that the court considers appropriate.

Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions

(5)La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

(5)The court may make an order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.

Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process

(6)Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.

(6)Subject to provincial law, the order may direct the parties to attend a family dispute resolution process.

Déménagement important
Relocation

(7)L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.

(7)The order may authorize or prohibit the relocation of the child.

Supervision
Supervision

(8)Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

(8)The order may require that parenting time or the transfer of the child from one person to another be supervised.

Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child

(9)Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

(9)The order may prohibit the removal of a child from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.

Temps parental : horaire
Parenting time — schedule

16.‍2(1)Le temps parental peut être attribué selon un horaire.

16.‍2(1)Parenting time may be allocated by way of a schedule.

Décisions quotidiennes
Day-to-day decisions

(2)Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.

(2)Unless the court orders otherwise, a person to whom parenting time is allocated under paragraph 16.‍1(4)‍(a) has exclusive authority to make, during that time, day-to-day decisions affecting the child.

Attribution des responsabilités décisionnelles
Allocation of decision-making responsibility

16.‍3La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.‍1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.

16.‍3Decision-making responsibility in respect of a child, or any aspect of that responsibility, may be allocated to either spouse, to both spouses, to a person described in paragraph 16.‍1(1)‍(b), or to any combination of those persons.

Droit aux renseignements
Entitlement to information

16.‍4Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de tels renseignements et, sous réserve de toute loi applicable, à les obtenir de celles-ci.

16.‍4Unless the court orders otherwise, any person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated is entitled to request from another person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated information about the child’s well-being, including in respect of their health and education, or from any other person who is likely to have such information, and to be given such information by those persons subject to any applicable laws.

Ordonnances de contact

Contact Orders

Ordonnance de contact
Contact order

16.‍5(1)Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.

16.‍5(1)A court of competent jurisdiction may, on application by a person other than a spouse, make an order providing for contact between that person and a child of the marriage.

Ordonnance provisoire
Interim order

(2)Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

(2)The court may, on application by a person referred to in subsection (1), make an interim order providing for contact between that person and the child, pending the determination of the application made under that subsection.

Autorisation du tribunal
Leave of the court

(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.‍1.

(3)A person may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court, unless they obtained leave of the court to make an application under section 16.‍1.

Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance
Factors in determining whether to make order

(4)Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.

(4)In determining whether to make a contact order under this section, the court shall consider all relevant factors, including whether contact between the applicant and the child could otherwise occur, for example during the parenting time of another person.

Contenu de l’ordonnance de contact
Contents of contact order

(5)Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

a)prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;

b)traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.

(5)The court may, in the contact order,

(a)provide for contact between the applicant and the child in the form of visits or by any means of communication; and

(b)provide for any other matter that the court considers appropriate.

Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions

(6)La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

(6)The court may make a contact order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.

Supervision
Supervision

(7)L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

(7)The order may require that the contact or transfer of the child from one person to another be supervised.

Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child

(8)Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

(8)The order may provide that a child shall not be removed from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.

Modification de l’ordonnance parentale
Variation of parenting order

(9)Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

(9)If a parenting order in respect of the child has already been made, the court may make an order varying the parenting order to take into account a contact order it makes under this section, and subsections 17(3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Plan parental

Parenting Plan

Plan parental
Parenting plan

16.‍6(1)Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan parental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.

16.‍6(1)The court shall include in a parenting order or a contact order, as the case may be, any parenting plan submitted by the parties unless, in the opinion of the court, it is not in the best interests of the child to do so, in which case the court may make any modifications to the plan that it considers appropriate and include it in the order.

Définition de plan parental
Definition of parenting plan

(2)Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.

(2)In subsection (1), parenting plan means a document or part of a document that contains the elements relating to parenting time, decision-making responsibility or contact to which the parties agree.

Changement du lieu de résidence

Change in Place of Residence

Non-application
Non-application

16.‍7L’article 16.‍8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.

16.‍7Section 16.‍8 does not apply to a change in the place of residence that is a relocation.

Avis
Notice

16.‍8(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

16.‍8(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to change their place of residence or that of the child shall notify any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.

Forme et contenu de l’avis
Form and content of notice

(2)L’avis est donné par écrit et énonce :

a)la date prévue du changement de lieu de résidence;

b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.

(2)The notice shall be given in writing and shall set out

(a)the date on which the change is expected to occur; and

(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be.

Exception
Exception

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.

Demande présentée sans préavis
Application without notice

(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.

Déménagement important

Relocation

Avis
Notice

16.‍9(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

16.‍9(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to undertake a relocation shall notify, at least 60 days before the expected date of the proposed relocation and in the form prescribed by the regulations, any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.

Contenu de l’avis
Content of notice

(2)L’avis contient ce qui suit :

a)la date prévue du déménagement;

b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas;

c)le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas;

d)tout autre renseignement réglementaire.

(2)The notice must set out

(a)the expected date of the relocation;

(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be;

(c)a proposal as to how parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, could be exercised; and

(d)any other information prescribed by the regulations.

Exception
Exception

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections, or in the regulations made for the purposes of those subsections, do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.

Demande présentée sans préavis
Application without notice

(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.

Déménagement important autorisé
Relocation authorized

16.‍91(1)S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.‍9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

a)soit le déménagement est autorisé par le tribunal;

b)soit :

(i)d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.‍9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

(A)en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,

(B)en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.‍1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),

(ii)d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.

16.‍91(1)A person who has given notice under section 16.‍9 and who intends to relocate a child may do so as of the date referred to in the notice if

(a)the relocation is authorized by a court; or

(b)the following conditions are satisfied:

(i)the person with parenting time or decision-making responsibility in respect of the child who has received a notice under subsection 16.‍9(1) does not object to the relocation within 30 days after the day on which the notice is received, by setting out their objection in

(A)a form prescribed by the regulations, or

(B)an application made under subsection 16.‍1(1) or paragraph 17(1)‍(b), and

(ii)there is no order prohibiting the relocation.

Contenu du formulaire
Content of form

(2)Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

a)un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

b)les motifs de l’opposition au déménagement;

c)le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.‍9(1);

d)tout autre renseignement réglementaire.

(2)The form must set out

(a)a statement that the person objects to the proposed relocation;

(b)the reasons for the objection;

(c)the person’s views on the proposal for the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, that is set out in the notice referred to in subsection 16.‍9(1); and

(d)any other information prescribed by the regulations.

Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer
Best interests of child — additional factors to be considered

16.‍92(1)Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :

a)les raisons du déménagement;

b)l’incidence du déménagement sur l’enfant;

c)le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;

d)le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.‍9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;

e)l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;

f)le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;

g)le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

16.‍92(1)In deciding whether to authorize a relocation of a child of the marriage, the court shall, in order to determine what is in the best interests of the child, take into consideration, in addition to the factors referred to in section 16,

(a)the reasons for the relocation;

(b)the impact of the relocation on the child;

(c)the amount of time spent with the child by each person who has parenting time or a pending application for a parenting order and the level of involvement in the child’s life of each of those persons;

(d)whether the person who intends to relocate the child complied with any applicable notice requirement under section 16.‍9, provincial family law legislation, an order, arbitral award, or agreement;

(e)the existence of an order, arbitral award, or agreement that specifies the geographic area in which the child is to reside;

(f)the reasonableness of the proposal of the person who intends to relocate the child to vary the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, taking into consideration, among other things, the location of the new place of residence and the travel expenses; and

(g)whether each person who has parenting time or decision-making responsibility or a pending application for a parenting order has complied with their obligations under family law legislation, an order, arbitral award, or agreement, and the likelihood of future compliance.

Facteur à ne pas considérer
Factor not to be considered

(2)Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.

(2)In deciding whether to authorize a relocation of the child, the court shall not consider, if the child’s relocation was prohibited, whether the person who intends to relocate the child would relocate without the child or not relocate.

Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important
Burden of proof — person who intends to relocate child

16.‍93(1)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

16.‍93(1)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award, or agreement that provides that a child of the marriage spend substantially equal time in the care of each party, the party who intends to relocate the child has the burden of proving that the relocation would be in the best interests of the child.

Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important
Burden of proof — person who objects to relocation

(2)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

(2)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award or agreement that provides that a child of the marriage spends the vast majority of their time in the care of the party who intends to relocate the child, the party opposing the relocation has the burden of proving that the relocation would not be in the best interests of the child.

Fardeau de la preuve : autres cas
Burden of proof — other cases

(3)Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.

(3)In any other case, the parties to the proceeding have the burden of proving whether the relocation is in the best interests of the child.

Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
Power of court — interim order

16.‍94Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 16.‍93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces paragraphes est provisoire.

16.‍94A court may decide not to apply subsections 16.‍93(1) and (2) if the order referred to in those subsections is an interim order.

Frais associés à l’exercice du temps parental
Costs relating to exercise of parenting time

16.‍95S’agissant d’un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.

16.‍95If a court authorizes the relocation of a child of the marriage, it may provide for the apportionment of costs relating to the exercise of parenting time by a person who is not relocating between that person and the person who is relocating the child.

Avis — personnes ayant des contacts
Notice — persons with contact

16.‍96(1)Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.

16.‍96(1)A person who has contact with a child of the marriage under a contact order shall notify, in writing, any person with parenting time or decision-making responsibility in respect of that child of their intention to change their place of residence, the date on which the change is expected to occur, the address of their new place of residence and their contact information.

Avis — incidence importante
Notice — significant impact

(2)Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire.

(2)If the change is likely to have a significant impact on the child’s relationship with the person, the notice shall be given at least 60 days before the change in place of residence, in the form prescribed by the regulations, and shall set out, in addition to the information required in subsection (1), a proposal as to how contact could be exercised in light of the change and any other information prescribed by the regulations.

Exception
Exception

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, order that the requirements in those subsections, or in the regulations made for the purposes of those subsections, do not apply or modify them, if the court is of the opinion that it is appropriate to do so, including where there is a risk of family violence.

Demande présentée sans préavis
Application without notice

(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.

13(1)Les paragraphes 17(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13(1)Subsections 17(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance modificative

Variation order

17(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :

a)une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;

b)une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande :

(i)des ex-époux ou de l’un d’eux,

(ii)d’une personne autre qu’un ex-époux qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu;

c)une ordonnance de contact ou telle de ses dispositions, sur demande de toute personne visée par l’ordonnance.

17(1)A court of competent jurisdiction may make an order varying, rescinding or suspending, retroactively or prospectively,

(a)a support order or any provision of one, on application by either or both former spouses;

(b)a parenting order or any provision of one, on application by

(i)either or both former spouses, or

(ii)a person, other than a former spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent; or

(c)a contact order or any provision of one, on application by a person to whom the order relates.

Autorisation du tribunal

Leave of the court

(2)La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)‍(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.

(2)A person to whom the parenting order in question does not relate may make an application under subparagraph (1)‍(b)‍(ii) only with leave of the court.

Modification de l’ordonnance parentale

Variation of parenting order

(2.‍1)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

(2.‍1)If the court makes a variation order in respect of a contact order, it may make an order varying the parenting order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Modification de toute ordonnance de contact

Variation of contact order

(2.‍2)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

(2.‍2)If the court makes a variation order in respect of a parenting order, it may make an order varying any contact order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.

Conditions de l’ordonnance

Conditions of order

(3)Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordonnance.

(3)The court may include in a variation order any provision that under this Act could have been included in the order in respect of which the variation order is sought, and the court has the same powers and obligations that it would have when making that order.

2007, ch. 14, art. 1

2007, c. 14, s. 1

(2)Les paragraphes 17(5) et (5.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 17(5) and (5.‍1) of the Act are replaced by the following:

Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Factors for parenting order or contact order

(5)Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance, de la dernière ordonnance modificative de celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.‍5(9).

(5)Before the court makes a variation order in respect of a parenting order or contact order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the circumstances of the child since the making of the order or the last variation order made in respect of the order, or of an order made under subsection 16.‍5(9).

Ordonnance modificative

Variation order

(5.‍1)Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental.

(5.‍1)For the purposes of subsection (5), a former spouse’s terminal illness or critical condition shall be considered a change in the circumstances of the child, and the court shall make a variation order in respect of a parenting order with regard to the allocation of parenting time.

Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant

Relocation — change in circumstances

(5.‍2)Le déménagement important d’un enfant est réputé constituer, pour l’application du paragraphe (5), un changement dans la situation de l’enfant.

(5.‍2)The relocation of a child is deemed to constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).

Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant

Relocation prohibited — no change in circumstances

(5.‍3)Le fait que le tribunal interdise le déménagement important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’article 16.‍1 ne constitue pas en soi un changement dans la situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).

(5.‍3)A relocation of a child that has been prohibited by a court under paragraph (1)‍(b) or section 16.‍1 does not, in itself, constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).

(3)L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍5), de ce qui suit :

(3)Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍5):

Priorité aux aliments pour enfants

Priority to child support

(6.‍6)L’article 15.‍3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont présentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).

(6.‍6)Section 15.‍3 applies, with any necessary modifications, when a court is considering an application under paragraph (1)‍(a) in respect of a child support order and an application under that paragraph in respect of a spousal support order.

(4)Le paragraphe 17(9) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 17(9) of the Act is repealed.

(5)Le paragraphe 17(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 17(11) of the Act is replaced by the following:

Copie de l’ordonnance

Copy of order

(11)Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.

(11)Where a court makes a variation order in respect of a support order, parenting order or contact order made by another court, it shall send a copy of the variation order, certified by a judge or officer of the court, to that other court.

1993, ch. 8, art. 2 et 3 et par. 4(1), ch. 28, art. 78, ann. III, art. 43; 1997, ch. 1, art. 6 et 7; 2002, ch. 7, art. 159; 2014, ch. 2, art. 33

1993, c. 8, ss. 2 and 3 and s. 4(1), c. 28, s. 78 (Sch. III, item 43); 1997, c. 1, ss. 6 and 7; 2002, c. 7, s. 159; 2014, c. 2, s. 33

14Les articles 17.‍1 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14Sections 17.‍1 to 19 of the Act are replaced by the following:

Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États désignés

Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of Designated Jurisdictions

Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

18Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 18.‍1 à 19.‍1.

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)

autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.‍1 à 19.‍1.‍ (designated authority)

autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)

État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire.‍ (designated jurisdiction)

18The following definitions apply in this section and in sections 18.‍1 to 19.‍1.

competent authority means a court that has the authority to make an order or another entity that has the authority to make a decision with respect to support under this Act. (autorité compétente)

designated authority means a person or entity that is designated by a province to exercise the powers or perform the duties and functions set out in sections 18.‍1 to 19.‍1 within the province. (autorité désignée)

designated jurisdiction means a jurisdiction outside Canada — whether a country or a political subdivision of a country — that is designated under an Act that relates to the reciprocal enforcement of orders relating to support, of the province in which either of the former spouses resides.‍ (État désigné)

responsible authority means a person or entity that, in a designated jurisdiction, performs functions that are similar to those performed by the designated authority under subsection 19(4).‍ (autorité responsable)

Actions interprovinciales
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces
Réception et transmission de demandes
Receipt and Sending of Applications
Ex-époux résidant dans des provinces différentes
If former spouses reside in different provinces

18.‍1(1)Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :

a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.

18.‍1(1)If the former spouses are resident in different provinces, either of them may, without notice to the other,

(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

Procédure
Procedure

(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.‍2 et 18.‍3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section, sections 18.‍2 and 18.‍3 and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.

Présentation d’une demande
Application

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.

(3)For the purpose of subsection (1), a former spouse shall submit an application to the designated authority of the province in which they are resident.

Transmission de la demande à la province du défendeur
Sending application to respondent’s province

(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.

Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province

(5)Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

(5)Subject to subsection (9), the designated authority that receives the application under subsection (4) shall send it to the competent authority in its province.

Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service

(6)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

(6)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.‍01 or 25.‍1, as the case may be.

Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court

(7)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

(7)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.

Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application

(8)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).

(8)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (7), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (5).

Défendeur résidant dans une autre province
Respondent resident in another province

(9)Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.

(9)If the designated authority knows that the respondent is habitually resident in another province, it shall send the application to the designated authority of that province.

Résidence habituelle du défendeur inconnue
Respondent’s habitual residence unknown

(10)Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

(10)If the habitual residence of the respondent is unknown, the designated authority shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).

Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served

(11)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.

(11)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (7) on the applicant is not required.

Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding

(12)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

(12)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.

Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence

(13)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.

(13)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the designated authority in the province of the applicant in order to obtain the evidence.

Rejet de la demande
Dismissal of application

(14)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

(14)If the further evidence required under subsection (13) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes a request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.

Ordonnance
Order

(15)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

(15)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(16)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).

(16)Subsections 15.‍1(3) to (8) and 15.‍2(3) to (6), section 15.‍3 and subsections 17(3) to (4.‍1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (15).

Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents

(17)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

(17)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.

Conversion de demandes
Conversion of Applications
Demande au tribunal
Application to court

18.‍2(1)S’il réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante jours suivant la signification de la demande, demander au tribunal saisi de la demande de la convertir en une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3).

18.‍2(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order and the respondent habitually resides in a different province, the respondent may, within 40 days after being served with the application, request that the court convert the application into an application under subsection 18.‍1(3).

Conversion et transmission de la demande
Conversion and sending of application

(2)Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.

(2)Subject to subsection (3) and despite section 5, the court that receives the request shall direct that the application made under paragraph 17(1)‍(a), along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.‍1(3), and shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.

Exception
Exception

(3)Dans le cas où la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale présentée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

(3)If the application under paragraph 17(1)‍(a) is accompanied by an application under paragraph 17(1)‍(b) for a variation order in respect of a parenting order, the court that receives the request shall issue the direction referred to in subsection (2) only if it considers it appropriate to do so in the circumstances.

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(4)Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.

(4)Once the designated authority receives the copy of the application under subsection (2), subsections 18.‍1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of that application.

Inaction du défendeur
No action by respondent

18.‍3(1)Si le défendeur réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de défense ni fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1), le tribunal de la province où la demande a été présentée :

a)instruit l’affaire et en décide conformément à l’article 17 en l’absence du défendeur s’il est convaincu que la preuve est suffisante;

b)dans le cas contraire, peut, malgré l’article 5, ordonner que la demande et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et, le cas échéant, transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.

18.‍3(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order, the respondent habitually resides in a different province and the respondent does not file an answer to the application or request a conversion under subsection 18.‍2(1), the court to which the application was made

(a)shall hear and determine the application in accordance with section 17 in the respondent’s absence, if it is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or

(b)if it is not so satisfied, may direct, despite section 5, that the application, along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.‍1(3), in which case it shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.

Cession de la créance alimentaire
Assignment of support order

(2)Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en application de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du paragraphe 20.‍1(1) et, le cas échéant, du fait que le cessionnaire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la demande et n’a pas fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.‍2(1).

(2)Before the court hears and determines an application under paragraph (1)‍(a), the court shall take into consideration

(a)whether the support order has been assigned under subsection 20.‍1(1); and

(b)if the support order has been assigned, whether the order assignee received notice of the application and did not request a conversion under subsection 18.‍2(1).

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(3)Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les paragraphes 18.‍1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.

(3)If paragraph (1)‍(b) applies, then subsections 18.‍1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of the application.

Actions internationales – États désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction
Réception et transmission des demandes d’États désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’ Applications
Demandeur résidant dans un État désigné
If applicant resides in designated jurisdiction

19(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :

a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.

19(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, without notice to the other former spouse,

(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or

(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.

Procédure
Procedure

(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.

Présentation de la demande
Application

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente, par l’entremise de l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

(3)For the purposes of subsection (1), a former spouse shall submit, through the responsible authority in the designated jurisdiction, an application to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.

Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province

(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the competent authority in its province.

Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service

(5)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.‍01 ou 25.‍1, selon le cas.

(5)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.‍01 or 25.‍1, as the case may be.

Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court

(6)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

(6)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.

Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application

(7)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

(7)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (6), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).

Renvoi de la demande à l’autorité responsable
Return of application to responsible authority

(8)L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

(8)The designated authority shall return the application to the responsible authority in the designated jurisdiction.

Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served

(9)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.

(9)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (6) on the applicant is not required.

Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding

(10)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

(10)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.

Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence

(11)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État désigné à cette fin.

(11)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the responsible authority in the designated jurisdiction in order to obtain the evidence.

Rejet de la demande
Dismissal of application

(12)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

(12)If the further evidence required under subsection (11) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes the request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.

Ordonnance
Order

(13)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

(13)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.

Ordonnance conditionnelle
Provisional order

(14)Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa (1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada, le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par elle.

(14)For greater certainty, if an application under paragraph (1)‍(a) contains a provisional order that was made in the designated jurisdiction and does not have legal effect in Canada, the court may take the provisional order into consideration but is not bound by it.

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(15)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8) et 15.‍2(3) à (6), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3) à (4.‍1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (13).

(15)Subsections 15.‍1(3) to (8) and 15.‍2(3) to (6), section 15.‍3 and subsections 17(3) to (4.‍1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (13).

Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents

(16)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

(16)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.

Reconnaissance de décisions d’un État désigné
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction
Reconnaissance d’une décision d’un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of decision of designated jurisdiction varying support order

19.‍1(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans l’État désigné, présenter une demande à l’autorité désignée de la province où le défendeur réside habituellement pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.

19.‍1(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, through the responsible authority in the designated jurisdiction, make an application to the designated authority of the province in which the respondent habitually resides for recognition and, if applicable, for enforcement, of a decision of the designated jurisdiction that has the effect of varying a support order.

Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition

(2)La décision de l’État désigné est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(2)The decision of the designated jurisdiction shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Exécution
Enforcement

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances

Legal Effect, Enforcement, Compliance and Assignment

1997, ch. 1, par. 8(1)

1997, c. 1, s. 8(1)

15(1)Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada

Legal effect of orders and decisions throughout Canada

(2)Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.‍01 ou 25.‍1.

(2)An order made under this Act in respect of support, parenting time, decision-making responsibility or contact and a provincial child support service decision that calculates or recalculates the amount of child support under section 25.‍01 or 25.‍1 have legal effect throughout Canada.

(2)Le passage du paragraphe 20(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 20(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exécution

Enforcement

(3)L’ordonnance ou la décision peut être :

(3)An order or decision that has legal effect throughout Canada under subsection (2) may be

16(1)Le paragraphe 20.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

16(1)Subsection 20.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • f)à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.

  • (f)a public body referred to in Article 36 of the 2007 Convention, as defined in section 28.

1997, ch. 1, art. 9

1997, c. 1, s. 9

(2)Le paragraphe 20.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 20.‍1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droits

Droits

(2)Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

(2)Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

(3)L’article 20.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 20.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Droits — organisme public

Rights — public body

(3)L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

(3)A public body referred to in paragraph (1)‍(f) to whom a decision of a State Party that has the effect of varying a child support order has been assigned is entitled to the payments due under the decision, and has the same right to participate in proceedings under this Act, to recognize and enforce the decision or if the recognition of this decision is not possible, to obtain a variation order, as the person who would otherwise be entitled to the payments.

Définition d’État partie

Definition of State Party

(4)Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.

(4)For the purpose of subsection (3), State Party has the same meaning as in section 28.

1990, ch. 18, art. 2

1990, c. 18, s. 2

17Le paragraphe 21.‍1(1) de la même loi est abrogé.

17Subsection 21.‍1(1) of the Act is repealed.

18Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Reconnaissance des divorces étrangers

Recognition of foreign divorce

22(1)Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

22(1)A divorce granted, on or after the coming into force of this Act, by a competent authority shall be recognized for the purpose of determining the marital status in Canada of any person, if either former spouse was habitually resident in the country or subdivision of the competent authority for at least one year immediately preceding the commencement of proceedings for the divorce.

Reconnaissance des divorces étrangers

Recognition of foreign divorce

(2)Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

(2)A divorce granted after July 1, 1968 by a competent authority, on the basis of the domicile of the wife in the country or subdivision of the competent authority, determined as if she were unmarried and, if she was a minor, as if she had attained the age of majority, shall be recognized for the purpose of determining the marital status in Canada of any person.

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 22:

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Recognition of foreign order that varies parenting or contact order

22.‍1(1)Sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

a)l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle dans le pays étranger où est située l’autorité compétente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué des règles de compétence essentiellement équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 6.‍3;

b)la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de la province;

c)une personne prétend que cette décision porte atteinte à l’exercice de son temps parental, de ses responsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;

d)la reconnaissance serait manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;

e)la décision est incompatible avec une décision subséquente qui remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance au titre du présent article.

22.‍1(1)On application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless

(a)the child concerned is not habitually resident in the country other than Canada in which the competent authority is located or that competent authority of that other country would not have had jurisdiction if it applied substantially equivalent rules related to the jurisdiction as those that are set out in section 6.‍3;

(b)the decision was made, except in an urgent case, without the child having been provided with the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the province;

(c)a person claims that the decision negatively affects the exercise of their parenting time or decision-making responsibility or contact under a contact order, and the decision was made, except in an urgent case, without the person having been given an opportunity to be heard;

(d)recognition of the decision would be manifestly contrary to public policy, taking into consideration the best interests of the child; or

(e)the decision is incompatible with a later decision that fulfils the requirements for recognition under this section.

Effet de la reconnaissance

Effect of recognition

(2)La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.

(2)The court’s decision recognizing the competent authority’s decision is deemed to be an order made under section 17 and has legal effect throughout Canada.

Effet de la non-reconnaissance

Effect of non-recognition

(3)La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.

(3)The court’s decision refusing to recognize the competent authority’s decision has legal effect throughout Canada.

20Le passage du paragraphe 22.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20The portion of subsection 22.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

Recognition of foreign order that varies parenting or contact order

22.‍1(1)Sous réserve des articles 30 à 31.‍3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :

22.‍1(1)Subject to sections 30 to 31.‍3, on application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless

2002, ch. 8, al. 183(1)i)

2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)

21Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

(2)Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.‍2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.

(2)The Canada Evidence Act applies in respect of a proceeding before the Federal Court to determine, under subsection 3(3), 4(3), 5(3) or 6.‍2(3), which court retains jurisdiction.

22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

22The Act is amended by adding the following after section 23:

Moyens d’exposer les prétentions

Means of presenting submissions

23.‍1Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.

23.‍1If the parties to a proceeding are habitually resident in different provinces, a court of competent jurisdiction may, in accordance with any applicable rules regulating the practice and procedure in that court, make an order on the basis of the evidence and the submissions of the parties, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court.

22.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

22.‍1The Act is amended by adding the following after section 23:

Langues officielles

Official languages

23.‍2(1)Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.

23.‍2(1)A proceeding under this Act may be conducted in English or French, or in both official languages of Canada.

Droits linguistiques

Language rights

(2)Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

a)toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :

(i)dépose des actes de procédure ou autres documents,

(ii)témoigne,

(iii)expose ses prétentions;

b)le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;

c)toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;

d)toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :

(i)des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,

(ii)de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;

e)le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou toute ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.

(2)In any proceeding under this Act,

(a)any person has the right to use either official language, including to

(i)file pleadings or other documents,

(ii)give evidence, or

(iii)make submissions;

(b)the court shall, at the request of any person, provide simultaneous interpretation from one official language into the other;

(c)any party to that proceeding has the right to a judge who speaks the same official language as that party or both official languages, as the case may be;

(d)any party to that proceeding has the right to request a transcript or recording, as the case may be, of

(i)what was said during that proceeding in the official language in which it was said, if what was said was taken down by a stenographer or a sound recording apparatus, and

(ii)any interpretation into the other official language of what was said; and

(e)the court shall, at the request of any party to that proceeding, make available in that party’s official language of choice any judgment or order that is rendered or made under this Act and that relates to that party.

Primauté de la version originale

Original version prevails

(3)En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

(3)In the case of a discrepancy between the original version of a document referred to in paragraph (2)‍(a) or (e) and the translated text, the original version shall prevail.

Formulaires des tribunaux

Court forms

(4)Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles.

(4)The court forms relating to any proceedings under this Act shall be made available in both official languages.

1993, ch. 8, art. 5

1993, c. 8, s. 5

23L’alinéa 25(2)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Paragraph 25(2)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1)la possibilité de procéder selon l’article 23.‍1;

  • (b.‍1)respecting the application of section 23.‍1;

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

24The Act is amended by adding the following after section 25:

Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants

Provincial child support service — calculation of child support

25.‍01(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.

25.‍01(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to calculate the amount of child support in accordance with the applicable guidelines and set it out in a decision.

Droit provincial applicable

Application of law of province

(2)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

(2)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.

Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants

Effect of calculation by provincial child support service

(3)Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.

(3)The amount of child support calculated under this section is the amount payable by the spouse who is subject to a provincial child support service decision.

Obligation de payer

Liability

(4)L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.

(4)A spouse who is subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay the amount of child support calculated under this section on the day, or on the expiry of a period, specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations.

Désaccord sur le montant

Disagreement with respect to amount

(5)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.

(5)Either or both spouses who do not agree with the amount of the child support calculated under this section may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.‍1 before the day or within the per­iod specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations.

Effet de la demande

Effect of application

(6)L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).

(6)The liability to pay the amount of child support under subsection (4) continues while the determination of the application under subsection (5) is pending.

Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance

Recalculation of amount or application for order

(7)Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.‍1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1.

(7)After a spouse subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay an amount of child support under subsection (4), either or both spouses may have the amount of child support recalculated under section 25.‍1 or apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.‍1.

1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F)

1997, c. 1, s. 10; 1999, c. 31, s. 74(F)

25(1)Le paragraphe 25.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Subsection 25.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants

Provincial child support service — recalculation of child support

25.‍1(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

25.‍1(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to recalculate, in accordance with the applicable guidelines, the amount of child support orders on the basis of updated income information.

Droit provincial applicable

Application of law of province

(1.‍1)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

(1.‍1)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.

Revenu réputé

Deeming of income

(1.‍2)Pour l’application du paragraphe (1), le service provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le mode de calcul réglementaire.

(1.‍2)For the purposes of subsection (1), if a spouse does not provide the income information, a provincial child support service may deem the income of that spouse to be the amount determined in accordance with the method of calculation set out in the law of the province or, if no such method is specified, in accordance with the method prescribed by the regulations.

1997, ch. 1, art. 10

1997, c. 1, s. 10

(2)Les paragraphes 25.‍1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 25.‍1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Effet du revenu réputé

Effect of deeming of income

(2.‍1)Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.‍2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

(2.‍1)Subject to subsection (5), the income determined under subsection (1.‍2) shall be deemed to be the spouse’s income for the purposes of the child support order.

Obligation de payer

Liability

(3)L’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer le nouveau montant fixé à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.

(3)The spouse against whom a child support order was made becomes liable to pay the recalculated amount on the day, or on the expiry of the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations.

Désaccord avec le nouveau montant

Disagreement with recalculation

(4)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire, demander au tribunal compétent de rendre :

a)dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.‍1(2), une ordonnance au titre de l’article 15.‍1;

b)dans le cas d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.‍01, une ordonnance au titre de l’article 15.‍1;

c)dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une ordonnance au titre de l’alinéa 17(1)a).

(4)If either or both spouses do not agree with the recalculated amount of the child support order, either or both of them may, before the day or within the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations, apply to a court of competent jurisdiction

(a)in the case of an interim order made under subsection 15.‍1(2), for an order under section 15.‍1;

(b)in the case of a provincial child support service decision made under section 25.‍01, for an order under section 15.‍1; or

(c)in any other case, if they are former spouses, for an order under paragraph 17(1)‍(a).

1997, ch. 1, art. 10

1997, c. 1, s. 10

(3)Le paragraphe 25.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 25.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Retrait de la demande

Withdrawal of application

(6)Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.

(6)If an application made under subsection (4) is withdrawn before it is determined, the spouse against whom the child support order was made becomes liable to pay the recalculated amount on the day on which the spouse would have become liable had the application not been made.

Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant

Definition of child support order

(7)Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.‍1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.‍01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).

(7)In this section, child support order has the same meaning as in subsection 2(1) and also means an interim order made under subsection 15.‍1(2), a provincial child support service decision made under section 25.‍01 and a variation order made under paragraph 17(1)‍(a).

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25.‍1, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 25.‍1:

Activités du ministre de la Justice

Ministerial activities

25.‍2Le ministre de la Justice peut mener des activités relatives à toute question visée par la présente loi, notamment effectuer des travaux de recherche.

25.‍2The Minister of Justice may conduct activities related to matters governed by this Act, including undertaking research.

27(1)Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27(1)The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Règlements

26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

(2)Les alinéas 26(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 26(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;

  • b)visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;

  • c)concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.‍01 et 25.‍1;

  • d)concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • (a)respecting the establishment, mandate and operation of a central registry of divorce proceedings;

  • (b)providing for uniformity in the rules made under section 25;

  • (c)respecting the framework for the calculation or recalculation of the amount of child support by the provincial child support service under section 25.‍01 or 25.‍1; and

  • (d)prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed.

(3)Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:

Primauté des règlements

Regulations prevail

(2)Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.

(2)Regulations made under paragraph (1)‍(b) prevail over rules made under section 25.

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

28(1)Le passage du paragraphe 26.‍1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

28(1)The portion of subsection 26.‍1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Guidelines

Guidelines

26.‍1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines

26.‍1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

(2)L’alinéa 26.‍1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 26.‍1(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.

  • (h)respecting the production of information relevant to an order for child support and providing for sanctions and other consequences when that information is not provided.

1997, ch. 1, art. 11

1997, c. 1, s. 11

(3)L’alinéa 26.‍1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 26.‍1(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.‍1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

  • (c)an order made under subsection 18.‍1(15) or 19(13) in respect of a child support order.

(4)Le paragraphe 26.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4)Subsection 26.‍1(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 28.‍5(5) ou 29.‍1(5).

  • (d)an order made under subsection 28.‍5(5) or 29.‍1(5).

1997, ch. 1, art. 12

1997, c. 1, s. 12

29L’article 28 de la même loi est abrogé.

29Section 28 of the Act is repealed.

30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

30The Act is amended by adding the following after section 27:

Conventions internationales

International Conventions

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

28Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 28.‍1 à 29.‍5.

autorité centrale Personne ou entité désignée au titre de l’article 4 de la Convention de 2007 qui est chargée de satisfaire aux obligations que la Convention de 2007 lui impose.‍ (Central Authority)

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)

Convention de 2007 La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007 et figurant à l’annexe.‍ (2007 Convention)

créancier Ex-époux à qui des aliments sont dus ou qui cherche à obtenir des aliments.‍ (creditor)

débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on cherche à obtenir des aliments.‍ (debtor)

État partie État autre que le Canada où la Convention de 2007 s’applique.‍ (State Party)

28The following definitions apply in this section and in sections 28.‍1 to 29.‍5.

2007 Convention means the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007, set out in the schedule.‍ (Convention de 2007)

Central Authority means any person or entity designated under Article 4 of the 2007 Convention that is responsible for carrying out the duties that are imposed on it by the 2007 Convention.  (autorité centrale)

competent authority means a court that has the authority to make an order, or another entity that has the authority to make a decision, with respect to support under this Act. (autorité compétente)

creditor means a former spouse to whom support is owed or who seeks to obtain support.‍ (créancier)

debtor means a former spouse who owes support or from whom support is sought.‍ (débiteur)

State Party means a State other than Canada in which the 2007 Convention applies.‍ (État partie)

Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 2007
Implementation, Interpretation and Application of the 2007 Convention
Force de loi
Force of law

28.‍1(1)Les dispositions de la Convention de 2007 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.

28.‍1(1)The provisions of the 2007 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.

Incompatibilité
Inconsistency

(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

(2)The 2007 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.

Rapport explicatif
Explanatory Report

28.‍2Le Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, adopté par la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 5 au 23 novembre 2007, peut servir à l’interprétation de la Convention de 2007.

28.‍2In interpreting the 2007 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, adopted by the Twenty-First Session of the Hague Conference on Private International Law held from November 5 to 23, 2007.

Champ d’application
Application

28.‍3Les articles 28.‍4 à 29.‍5 s’appliquent lorsque l’un des créancier ou débiteur réside dans un État partie et l’autre, dans une province à l’égard de laquelle le Canada a fait une déclaration qui y étend l’application de la Convention de 2007. Toutefois, l’application de ces dispositions n’empêche pas l’application des autres dispositions de la présente loi, à moins d’indication contraire.

28.‍3Sections 28.‍4 to 29.‍5 apply if either the creditor or the debtor, as the case may be, resides in a State Party and the other resides in a province in respect of which Canada has made a declaration extending the application of the 2007 Convention to that province. However, the application of those provisions does not exclude the application of the other provisions of this Act unless there is an indication to the contrary.

Demandes du créancier à l’autorité centrale
Application of Creditor to Central Authority
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision varying child support order

28.‍4(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

28.‍4(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.

Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order

(2)Tout créancier peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter la décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

(2)A creditor may also in the same manner submit an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a spousal support order if the application is also for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.

Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition

(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3)The decision of the State Party is registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Exécution
Enforcement

(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
Establishment or variation of child support order or calculation or recalculation of amount

28.‍5(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.

28.‍5(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.

Type de demande
Types of applications

(2)La demande peut :

a)soit viser l’obtention ou la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

b)soit viser la fixation du montant des aliments pour enfants ou d’un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le débiteur offre un tel service.

(2)An application may seek

(a)to obtain or to vary a child support order; or

(b)to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the debtor habitually resides provides such a service.

Transmission de la demande
Sending of application

(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.

(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.

Application de l’article 19
Application of section 19

(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « débiteur », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside » et celle de « demandeur » valant mention de « créancier ».

(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “debtor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides” and “applicant” shall be read as “creditor”.

Ordonnance
Order

(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordonnance qui modifie une telle ordonnance, rétroactivement ou pour l’avenir.

(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a child support order or an order varying a child support order, retroactively or prospectively.

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(6)Les paragraphes 15.‍1(3) à (8), l’article 15.‍3 et les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.‍5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).

(6)Subsections 15.‍1(3) to (8), section 15.‍3 and subsections 17(3), (4), (6) to (6.‍5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).

Exception
Exception

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré les articles 4 et 5.

(7)Subsections (1) to (6) apply despite sections 4 and 5.

Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Application of Debtor to Central Authority
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of child support order

29(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision de l’État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

29(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.

Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order

(2)Tout débiteur peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître la décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance d’une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

(2)A debtor may also in the same manner submit an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a spousal support order, if the application is also for recognition of a decision of the State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.

Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition

(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, apply in respect of the recognition of the decision.

Exécution
Enforcement

(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau montant
Variation of child support order or recalculation of amount

29.‍1(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.

29.‍1(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.

Type de demande
Types of applications

(2)La demande peut :

a)soit viser la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

b)soit viser la fixation d’un nouveau montant des aliments pour enfants, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le créancier offre un tel service.

(2)An application may seek

(a)to vary a child support order; or

(b)to have the amount of child support recalculated, if the provincial child support service in the province in which the creditor habitually resides provides such a service.

Transmission de la demande
Sending of application

(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.

(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.

Application de l’article 19
Application of section 19

(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « créancier », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le débiteur réside » et celle de « demandeur » valant mention de « débiteur ».

(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “creditor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides” and “applicant” shall be read as “debtor”.

Ordonnance
Order

(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance qui modifie une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, rétroactivement ou pour l’avenir.

(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make an order varying a child support order, retroactively or prospectively.

Application de certaines dispositions
Application of certain provisions

(6)Les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.‍5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).

(6)Subsections 17(3), (4), (6) to (6.‍5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).

Exception
Exception

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré l’article 5.

(7)Subsections (1) to (6) apply despite section 5.

Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Spousal Support Orders
Déclaration à l’égard d’une province
Declaration in respect of a province

29.‍2Si le Canada a, en vertu de l’article 2 de la Convention de 2007, déclaré qu’il étend, à l’égard d’une province, le champ d’application des chapitres II et III de la Convention aux ordonnances alimentaires au profit d’un époux, les demandes prévues aux articles 28.‍4 à 29.‍1 de la présente loi peuvent être présentées également à l’égard de ces ordonnances et ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

29.‍2If Canada declares under Article 2 of the 2007 Convention that the application of Chapters II and III of that Convention is to extend, in respect of a province, to spousal support orders, the applications described in sections 28.‍4 to 29.‍1 of this Act may also be made in respect of those orders and in that case those sections apply with any necessary modifications.

Demandes du créancier au tribunal
Application of Creditor to Court
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision varying support order

29.‍3(1)Tout créancier peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.

29.‍3(1)A creditor may submit to a court in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition — and, if applicable, for enforcement — of a decision of a State Party that has the effect of varying a support order.

Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition

(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Exécution
Enforcement

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Demandes du débiteur au tribunal
Application of Debtor to Court
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of support order

29.‍4(1)Tout débiteur peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire.

29.‍4(1)A debtor may submit to a court in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a support order.

Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition

(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.

Exécution
Enforcement

(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.

(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.

Limites aux actions en divorce
Limits on Divorce Proceedings
Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
Support decision obtained in State Party

29.‍5(1)Lorsqu’une action en divorce est engagée dans la province où réside habituellement le débiteur, le tribunal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de l’article 15.‍1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où il réside habituellement, une décision enjoignant au débiteur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à charge.

29.‍5(1)If a divorce proceeding is commenced in the province in which the debtor is habitually resident, the court of competent jurisdiction is not authorized to make an order under section 15.‍1 if the creditor has, in the State Party in which the creditor habitually resides, obtained a decision that requires the debtor to pay for the support of any or all of the children of the marriage.

Exceptions
Exceptions

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

a)le créancier reconnaît la compétence du tribunal, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

b)l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer sa compétence;

c)la décision ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans la province où réside habituellement le débiteur.

(2)Subsection (1) does not apply if

(a)the creditor accepts the jurisdiction of the court, either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

(b)the decision-making authority that made the decision in the State Party has no jurisdiction to vary the decision or make a new one or refuses to exercise its jurisdiction to do so; or

(c)the decision cannot be recognized or declared enforceable in the province in which the debtor is habitually resident.

31La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following before the heading before section 32:

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

30Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.‍1 à 31.‍3.

Convention de 1996 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe.‍ (1996 Convention)

État partie État autre que le Canada où la Convention de 1996 s’applique.‍ (State Party)

30The following definitions apply in this section and in sections 30.‍1 to 31.‍3.

1996 Convention means the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996, set out in the schedule.‍ (Convention de 1996)

State Party means a State other than Canada in which the 1996 Convention applies.‍ (État partie)

Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
Implementation, Interpretation and Application of the 1996 Convention
Force de loi
Force of law

30.‍1(1)Les dispositions de la Convention de 1996 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.

30.‍1(1)The provisions of the 1996 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.

Incompatibilité
Inconsistency

(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

(2)The 1996 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.

Rapport explicatif
Explanatory Report

30.‍2Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut servir à l’interprétation de la Convention de 1996.

30.‍2In interpreting the 1996 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the 1996 Hague Child Protection Convention, adopted by the Eighteenth Session of the Hague Conference on Private International Law that was held from September 30 to October 19, 1996.

Champ d’application
Application

30.‍3Les articles 30.‍4 à 31.‍3 s’appliquent uniquement dans une province si, à la fois :

a)le Canada a fait une déclaration qui étend l’application de la Convention de 1996 à cette province;

b)l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.

30.‍3Sections 30.‍4 to 31.‍3 only apply in a province if

(a)Canada has made a declaration extending the application of the 1996 Convention to that province; and

(b)the child of the marriage concerned is under 18 years of age.

Compétence
Jurisdiction
Enfant résidant habituellement dans un État partie
Child habitually resident in State Party

30.‍4Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une province n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un ou l’autre des articles 30.‍6, 30.‍7, 30.‍9 et 31.

30.‍4If a child concerned is habitually resident in a State Party, a court in a province does not have jurisdiction to hear and determine an application in respect of the child for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order, except in the circumstances set out in section 30.‍6, 30.‍7, 30.‍9 or 31.

Déplacement ou non-retour illicites
Wrongful removal or retention

30.‍5Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a compétence pour instruire une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances et en décider que si l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette province et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a) ou b) de la Convention sont remplies.

30.‍5In the case of a wrongful removal or retention, as defined in Article 7(2) of the 1996 Convention, a court in a province has jurisdiction to hear and determine an application for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such orders only if the child has become habitually resident in that province and the conditions set out in subparagraphs 7(1)‍(a) or (b) of that Convention have been met.

Enfant présent dans une province
Child present in province

30.‍6Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plusieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent dans une province, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de cette province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi.

30.‍6If one or more of the circumstances set out in Article 6 of the 1996 Convention exist and the child is present in a province, a court in that province that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act has jurisdiction to hear and determine an application in respect of the child for a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order.

Action en divorce — enfant résidant habituellement dans un État partie
Divorce proceeding — child habitually resident in State Party

30.‍7(1)Pour l’application de l’article 10 de la Convention de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un État partie, le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la présente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’enfant que si les conditions ci-après sont remplies :

a)au moins l’un des époux a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant;

b)les époux et toute personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence du tribunal;

c)le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer la compétence.

30.‍7(1)For the purposes of Article 10 of the 1996 Convention, if the child is habitually resident in a State Party, a court in a province that would otherwise have jurisdiction under section 3 of this Act has jurisdiction to make a parenting order or contact order in respect of the child if

(a)at least one of the spouses has parental responsibility in respect of the child;

(b)the spouses and any other person who has parental responsibility accept the jurisdiction of the court; and

(c)the court is satisfied that it is in the best interests of the child to exercise jurisdiction.

Définition de responsabilité parentale
Definition of parental responsibility

(2)Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’entend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de 1996.

(2)For the purposes of subsection (1), parental responsibility has the same meaning as in Article 1(2) of the 1996 Convention.

Transfert de compétence
Transfer of Jurisdiction
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
State Party better placed to assess child’s best interests

30.‍8Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la présente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.‍6 de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État partie sur le fait que cette dernière aura compétence.

30.‍8For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996 Convention, a court in the province in which a child is habitually resident that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 6 of this Act, or that has jurisdiction under section 30.‍6 of this Act, may decline to exercise jurisdiction to make, in respect of the child, a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such an order if the conditions of Article 8 or 9, as the case may be, are fulfilled and there is agreement between the court and the competent authority of a State Party that the latter will have jurisdiction.

Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
Canadian court better placed to assess child’s best interests

30.‍9Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tribunal sur le fait que ce dernier aura compétence.

30.‍9For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996 Convention, only the court in a province that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act may exercise jurisdiction to make a parenting order, a contact order or a variation order in respect of such orders if the conditions of Article 8 or 9, as the case may be, are fulfilled and there is agreement between the competent authority of a State Party and the court that the latter will have jurisdiction.

Urgence
Urgency
Cas d’urgence
Urgent cases

31Pour l’application de l’article 11 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence en vertu des articles 30.‍4 à 30.‍9 de la présente loi mais qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par l’ordonnance est présent dans cette province.

31For the purposes of Article 11 of the 1996 Convention, a court in a province that does not have jurisdiction under sections 30.‍4 to 30.‍9 of this Act but that would otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of this Act, may, in urgent cases, make a parenting order, a contact order or a variation order in respect of either such order if the child who would be the subject of the order is present in that province.

Reconnaissance
Recognition
Reconnaissance de plein droit
Recognition by operation of law

31.‍1(1)Pour l’application de l’article 23 de la Convention de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modifier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

31.‍1(1)For the purposes of Article 23 of the 1996 Convention, a measure taken by a competent authority of a State Party is a measure that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order.

Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
Measure taken deemed to be variation order

(2)La mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est reconnue de plein droit en application du paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la présente loi.

(2)A measure taken by a competent authority of a State Party that is recognized by operation of law under Article 23(1) of the 1996 Convention is deemed to be an order made under section 17 of this Act.

Portée de la validité
Extent of validity

(3)Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au paragraphe (2) n’est valide que dans les provinces où la Convention de 1996 s’applique.

(3)Despite subsection 20(2), the measure referred to in subsection (2) is valid only in any province to which the 1996 Convention applies.

Compétence pour statuer sur la reconnaissance
Jurisdiction respecting recognition

31.‍2(1)Pour l’application de l’article 24 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province a compétence pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à l’article 31.‍1 de la présente loi, sur demande de toute personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’affaire et cette province.

31.‍2(1)For the purposes of Article 24 of the 1996 Convention and on application by an interested person, a court in a province has jurisdiction to decide on the recognition of a measure referred to in section 31.‍1 of this Act if there is a sufficient connection between the matter and the province.

Effet de la reconnaissance
Effect of recognition

(2)La décision du tribunal reconnaissant la mesure est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.

(2)The court’s decision recognizing the measure is deemed to be an order made under section 17 and has legal effect throughout Canada.

Effet de la non-reconnaissance
Effect of non-recognition

(3)La décision du tribunal de refuser de reconnaître la mesure est valide dans tout le Canada.

(3)The court’s decision refusing to recognize the measure has legal effect throughout Canada.

Exécution
Enforcement

31.‍3Pour l’application de l’article 26 de la Convention de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit être exécutée dans une province peut, sur demande de tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans la province comme toute autre ordonnance de ce tribunal.

31.‍3For the purposes of Article 26 of the 1996 Convention, a measure taken by a competent authority of a State Party that is enforceable in that State Party and that is to be enforced in a province may, on application by an interested person,

(a)be declared to be enforceable by a court in the province and enforced in that province as an order of that court; or

(b)be registered for the purposes of enforcement in the court in that province and enforced in that province as an order of that court.

32L’article 33 de la même loi est abrogé.

32Section 33 of the Act is repealed.

1997, ch. 1, art. 14

1997, c. 1, s. 14

33(1)Le passage du paragraphe 34(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

33(1)The portion of subsection 34(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues

Variation and enforcement of orders previously made

34(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20, à l’exclusion du paragraphe 17(10), de la présente loi comme :

a)s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact, selon le cas;

34(1)Subject to subsection (1.‍1), any order made under subsection 11(1) of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect made corollary to a decree of divorce granted in Canada before July 2, 1968 or granted on or after that day under subsection 22(2) of that Act may be varied, rescinded, suspended or enforced in accordance with sections 17 to 20, other than subsection 17(10), of this Act as if

(a)the order were a support order, parenting order or contact order, as the case may be; and

1997, ch. 1, art. 14

1997, c. 1, s. 14

(2)Les paragraphes 34(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 34(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Exécution d’ordonnances provisoires

Enforcement of interim orders

(2)Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, peut être exécutée en conformité avec l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.‍1(1) ou 15.‍2(1) ou des articles 16.‍1 ou 16.‍5 de la présente loi, selon le cas.

(2)Any order made under section 10 of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, may be enforced in accordance with section 20 of this Act as if it were an order made under subsection 15.‍1(1) or 15.‍2(1) or section 16.‍1 or 16.‍5 of this Act, as the case may be.

Cession des créances octroyées par des ordonnances déjà rendues

Assignment of orders previously made

(3)Les créances octroyées par toute ordonnance rendue en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour l’entretien d’un époux, d’un ex-époux ou d’un enfant du mariage, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peuvent être cédées à un ministre, un membre ou une administration désignés suivant les termes de l’article 20.‍1.

(3)Any order for the maintenance of a spouse, former spouse or child of the marriage made under section 10 or 11 of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect made corollary to a decree of divorce granted in Canada before July 2, 1968 or granted on or after that day under subsection 22(2) of that Act may be assigned to any minister, member or agency designated under section 20.‍1.

34La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.‍1, de ce qui suit :

34The Act is amended by adding the following after section 35.‍1:

Accords conclus en vertu du paragraphe 25.‍1(1)

Agreements entered into under subsection 25.‍1(1)

35.‍2Tout accord conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui est toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été conclu en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version à cette date.

35.‍2Any agreement entered into by the Minister of Justice under subsection 25.‍1(1), as that subsection read immediately before the day on which section 27 of An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act comes into force, and that continues to be in force on that day, is deemed to have been entered into under subsection 25.‍1(1), as that subsection read on that day.

Actions engagées avant l’entrée en vigueur

Proceedings commenced before coming into force

35.‍3Toute action engagée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi dans sa version à cette date ou après celle-ci.

35.‍3A proceeding commenced under this Act before the day on which this section comes into force and not finally disposed of before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with this Act as it reads as of that day.

Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles

Person deemed to have parenting time and decision-making responsibility

35.‍4Sauf ordonnance contraire du tribunal :

a)toute personne qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental et des responsabilités décisionnelles;

b)tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputé, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental.

35.‍4Unless a court orders otherwise,

(a)a person who had custody of a child by virtue of a custody order made under this Act, immediately before the day on which this section comes into force, is deemed as of that day, to be a person to whom parenting time and decision-making responsibility have been allocated; and

(b)a spouse or former spouse who had access to a child by virtue of a custody order made under this Act, immediately before the day on which this section comes into force, is deemed as of that date, to be a person to whom parenting time has been allocated.

Personne réputée avoir une ordonnance de contact

Person deemed to have contact order

35.‍5Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue en vertu de la présente loi, est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

35.‍5If, immediately before the day on which this section comes into force, a person who is not a spouse or former spouse had access to a child by virtue of a custody order made under this Act, then, as of that day, unless a court orders otherwise, that person is deemed to be a person who has contact with the child under a contact order.

Avis non requis

No notice

35.‍6La personne réputée, en vertu de l’article 35.‍4, être une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.‍8 et 16.‍9 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un changement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant visé par l’ordonnance.

35.‍6A person who is deemed under section 35.‍4, to be a person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated is not required to give notice under either section 16.‍8 or 16.‍9 if a custody order to which they are a party specifies that no notice is required in respect of a change in the place of residence by the person or a child to whom the order relates.

Pas de changement de situation

No change in circumstances

35.‍7Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans la situation de l’enfant.

35.‍7For the purposes of subsection 17(5), as enacted by subsection 13(2) of An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act, the coming into force of that Act does not constitute a change in the circumstances of the child.

Modifications d’ordonnances déjà rendues

Variation of orders previously made

35.‍8Toute ordonnance rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 16(1), dans sa version antérieure à cette date, ou toute ordonnance rendue dans le cadre d’une action sur laquelle le tribunal a statué conformément à l’article 35.‍3, peut, à compter de cette date, si elle est toujours en vigueur, être modifiée, annulée ou suspendue conformément à l’article 17, dans sa version modifiée par l’article 13 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, comme s’il s’agissait d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact.

35.‍8An order made before the day on which this section comes into force under subsection 16(1), as that subsection read immediately before that day, or an order made in proceedings disposed of by the court in the manner described in section 35.‍3, may, as of that day, if it is still in effect, be varied, rescinded or suspended in accordance with section 17, as amended by section 13 of An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act, as if the order were a parenting order or contact order.

Ordonnances conditionnelles

Provisional orders

35.‍9Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date, est, à compter de celle-ci, réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et doit être traitée comme telle.

35.‍9If, before the day on which this section comes into force, a provisional order was made under subsection 18(2) as it read immediately before that day, the provisional order is deemed, as of that day, to be an application made under in subsection 18.‍1(3) and shall be dealt with and disposed of as such.

35Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « ordinarily » est remplacé par « habitually » :

  • a)la définition de age of majority au paragraphe 2(1);

  • b)le paragraphe 3(1);

  • c)l’alinéa 4(1)a);

  • d)l’alinéa 5(1)a).

35The English version of the Act is amended by replacing “ordinarily” with “habitually” in the following provisions:

  • (a)the definition age of majority in subsection 2(1);

  • (b)subsection 3(1);

  • (c)paragraph 4(1)‍(a); and

  • (d)paragraph 5(1)‍(a).

36La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

36The Act is amended by adding, after section 36, the schedule set out in Schedule 1 to this Act.

37L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

37The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1.

38L’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi devient l’annexe 2.

38The schedule set out in Schedule 2 to this Act is renumbered as Schedule 2.

39La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

39The Act is amended by adding, after Sche­dule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 2 to this Act.

40La mention « annexe », à la définition de Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi, est remplacée par « annexe 1 ».

40The reference to “the schedule” in the definition 2007 Convention in section 28 of the Act is replaced by a reference to “Schedule 1”.

41La mention « annexe », à la définition de Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi, est remplacée par « annexe 2 ».

41The reference to “the schedule” in the definition 1996 Convention in section 30 of the Act is replaced by a reference to “Schedule 2”.

L.‍R.‍, ch. 4 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 4 (2nd Supp.‍)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

2000, ch. 12, art. 115

2000, c. 12, s. 115

42Le titre intégral de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est remplacé par ce qui suit :

42The long title of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act is replaced by the following:

Loi concernant la communication de renseignements, la saisie-arrêt de sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la prise de mesures en matière de refus d’autorisation à l’égard d’ordonnances familiales

An Act respecting the release of information, garnishment of moneys payable by Her Majesty in right of Canada and denial of licences in relation to family orders

43(1)Les définitions de droit d’accès, fichier provincial, ordonnance et tribunal, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

43(1)The definitions access right, court, order and provincial information bank in section 2 of the Act are repealed.

1996, ch. 11, al. 99b); 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 38, al. 138i); 2013, ch. 40, art. 229

1996, c. 11, par. 99(b); 1999, c. 17, s. 158; 2005, c. 38, par. 138(i); 2013, c. 40, s. 229

(2)Les définitions de autorité provinciale, directeur de fichier, disposition alimentaire, disposition de garde et disposition familiale, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions custody provision, family provision, information bank director, provincial enforcement service and support provision in section 2 of the Act are replaced by the following:

autorité provinciale Entité habilitée par les lois d’une province à exécuter les dispositions familiales et désignée dans un accord conclu avec cette province au titre de l’article 3.‍ (provincial enforcement service)

directeur de fichier Toute personne désignée à ce titre par règlement pour un fichier donné.‍ (information bank director)

disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance relative aux aliments.‍ (support provision)

disposition de garde Disposition d’une ordonnance prévoyant la garde d’un enfant.‍ (custody provision)

disposition familiale Disposition alimentaire, disposition parentale, disposition sur les contacts, disposition de garde ou disposition prévoyant l’accès.‍ (family provision)

custody provision means a provision of an order providing for custody of a child; (disposition de garde)

family provision means a support provision, a parenting provision, a contact provision, a custody provision or an access provision; (disposition familiale)

information bank director means a person who is designated by the regulations as the information bank director for a given information bank; (directeur de fichier)

provincial enforcement service means any entity that is entitled under the laws of a province to enforce family provisions and that is designated in an agreement with the province entered into under section 3; (autorité provinciale)

support provision means a provision of an order for maintenance, alimony or support; (disposition alimentaire)

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité centrale Personne ou entité agissant à ce titre pour toute convention prévue par règlement et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3.‍ (central authority)

autorité désignée Personne ou entité chargée, sous le régime de la Loi sur le divorce ou d’une loi provinciale, de traiter les demandes interprovinciales ou internationales en matière alimentaire et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3.‍ (designated authority)

disposition parentale Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.‍1(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial.‍ (parenting provision)

disposition prévoyant l’accès Disposition d’une ordonnance prévoyant l’accès à un enfant.‍ (access provision)

disposition sur les contacts Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.‍5(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial.‍ (contact provision)

fichier Fichier désigné par règlement.‍ (information bank)

service provincial des aliments pour enfants  Entité, désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3, fixant le montant des aliments pour enfants ou fixant le nouveau montant des aliments pour enfants.‍ (provincial child support service)

access provision means a provision of an order providing for access to a child; (disposition prévoyant l’accès)

central authority means any person or entity that is acting as a central authority for the purposes of a convention prescribed by the regulations and that is designated in an agreement entered into with a province under section 3; (autorité centrale)

contact provision means a provision in an order made under subsection 16.‍5(1) or (2) of the Divorce Act or a provision of a similar nature in an order made under provincial law; (disposition sur les contacts)

designated authority means any person or entity that is responsible under the Divorce Act or a provincial Act for processing inter-jurisdictional support applications and that is designated in an agreement with a province entered into under section 3; (autorité désignée)

information bank means an information bank that is designated by the regulations; (fichier)

parenting provision means a provision in an order made under subsection 16.‍1(1) or (2) of the Divorce Act or a provision of a similar nature in an order made under provincial law; (disposition parentale)

provincial child support service means any entity that is designated in an agreement with a province entered into under section 3, and that calculates or recalculates the amount of child support; (service provincial des aliments pour enfants)

(4)L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:

Définition de ordonnance

Definition of order

(2)Sauf indication contraire du contexte, ordonnance s’entend, au paragraphe (1), aux alinéas 8(1)b) et 9(1)b) et aux sous-alinéas 16(2)a)‍(ii) et b)‍(ii), d’une ordonnance, d’une décision, d’une entente ou d’un jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.

(2)For the purposes of subsection (1), paragraphs 8(1)‍(b) and 9(1)‍(b) and subparagraphs 16(2)‍(a)‍(ii) and (b)‍(ii), unless a contrary intention appears, order means an order, judgment, decision or agreement — whether interim or final — that is enforceable in a province.

44L’alinéa 4b) de la même loi est abrogé.

44Paragraph 4(b) of the Act is repealed.

45L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45Section 5 of the Act is replaced by the following:

Désignation

Designation

5Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.

5The Minister and a province may designate, in an agreement made under section 3, one or more provincial child support services, provincial enforcement services, designated authorities and central authorities for the purposes of this Part.

Accord avec un service de police

Agreement with police force

5.‍1(1)Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.

5.‍1(1)The Minister may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with any police force in Canada for the search for and the release of information under this Part.

Dispositions de l’accord

Contents of agreement

(2)L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.

(2)The agreement must provide for the establishment of safeguards for the protection of information released under this Part.

1993, ch. 8, art. 6 à 9, par. 10(1), (2), (4) et (5) et art. 11; 1997, ch. 1, art. 17 et 18; 2005, ch. 38, art. 146; 2012, ch. 19, s.‍-al. 695d)‍(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g)

1993, c. 8, ss. 6 to 9, ss. 10(1), (2), (4) and (5) and s. 11; 1997, c. 1, s. 17 and 18; 2005, c. 38, s. 146; 2012, c. 19, subpar. 695(d)‍(ii); 2013, c. 40, par. 237(1)‍(g)

46L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

46The heading before section 7 and sections 7 to 17 of the Act are replaced by the following:

Demandes de communication de renseignements

Applications for the Release of Information

Dispositions générales
General Provisions
Forme des demandes
Form of application

6.‍1Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie doivent être établies selon la forme approuvée par le ministre et contenir les renseignements réglementaires.

6.‍1An application under this Part for the release of information must be in the form approved by the Minister and contain the information prescribed by the regulations.

Autorité provinciale agissant pour le compte d’autres entités
Provincial enforcement service acting on behalf of other entities

6.‍2Pour l’application de la présente partie, une autorité provinciale peut agir pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants, d’une autorité désignée ou d’une autorité centrale.

6.‍2For the purposes of this Part, a provincial enforcement service may act on behalf of a provincial child support service, designated authority or central authority.

Tribunal
Court
Requête au tribunal
Application to court

7Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.

7Any person, body or service that is seeking to have a support provision established or varied or that is entitled to have a family provision enforced may, on application, which may be made ex parte, request that a court authorize an official of the court to make an application under section 12.

Contenu — établissement ou modification d’une disposition alimentaire
Contents of application — establishment or variation of support provision

8(1)La requête visée à l’article 7 concernant l’établissement ou la modification d’une disposition alimentaire est accompagnée des documents suivants :

a)un affidavit énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée;

b)si la requête concerne la modification d’une disposition alimentaire, une copie de l’ordonnance contenant la disposition alimentaire.

8(1)The application under section 7 in relation to the establishment or variation of a support provision must be accompanied by

(a)an affidavit that sets out the reasons for the making of the application; and

(b)in the case of an application in relation to the variation of a support provision, a copy of the order that contains the support provision.

Requête ex parte
Ex parte application

(2)Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

a)énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne à l’égard de qui le requérant cherche à faire établir ou modifier une disposition alimentaire, et faire état de leur inefficacité;

b)donner des précisions sur ces mesures.

(2)If the application is made ex parte, the affidavit referred to in paragraph (1)‍(a) must also

(a)state that reasonable steps have been taken to locate the person in respect of whom the applicant is seeking to have a support provision established or varied and that the person has not been located; and

(b)set out the particulars of those reasonable steps.

Requête ex parte par un particulier
Ex parte application by individual

(3)Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

a)la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)‍(ii);

b)l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

(i)énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire,

(ii)indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne visée à l’alinéa (2)a) ou l’enfant ou les enfants visés ou pouvant être visés par la disposition alimentaire, ou une instance à cet égard,

(iii)indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

(iv)indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

(3)If the application is made ex parte by an individual,

(a)the application must also be accompanied by the results of a recent criminal record check in respect of the applicant and copies of the documents referred to in subparagraph (b)‍(ii), if any; and

(b)the affidavit referred to in paragraph (1)‍(a) must also

(i)state that the sole purpose of the application is to obtain information for the establishment or variation of a support provision,

(ii)state whether or not there is a court order, agreement, undertaking or recognizance or any other document that is of a similar nature that restricts the applicant’s communication or contact with the person referred to in paragraph 2(a), or with the child or children that is, are or may be the subject of the support provision, or there is a proceeding respecting such a restriction,

(iii)state whether or not the applicant has caused or has attempted to cause physical harm to the person, child or children or has caused them to fear for their safety or security or that of another person, and

(iv)state whether or not the applicant has been charged with or found guilty of an offence against the person, child or children.

Contenu — exécution d’une disposition familiale
Contents of application — enforcement of family provision

9(1)La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :

a)un affidavit :

(i)énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,

(ii)faisant état de la violation de la disposition familiale,

(iii)énonçant les circonstances de cette violation et nommant :

(A)s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,

(B)s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

b)une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.

9(1)The application under section 7 in relation to the enforcement of a family provision must be accompanied by

(a)an affidavit that

(i)sets out the reasons for the making of the application,

(ii)alleges a breach of the family provision, and

(iii)sets out particulars of the breach and identifies the person who

(A)if the family provision is a support provision, is in arrears, or

(B)if the family provision is a parenting provision, contact provision, custody provision or access provision, is believed to have with them the child or children who is or are the subject of the provision; and

(b)a copy of the order containing the family provision.

Requête ex parte
Ex parte application

(2)Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

a)énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)‍(iii), et faire état de leur inefficacité;

b)donner des précisions sur ces mesures.

(2)If the application is made ex parte, the affidavit referred to in paragraph (1)‍(a) must also

(a)state that reasonable steps have been taken to locate the person, child or children referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(iii) and that the person, child or children has or have not been located; and

(b)set out the particulars of those reasonable steps.

Requête ex parte par un particulier
Ex parte application by individual

(3)Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

a)la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)‍(ii);

b)l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

(i)énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,

(ii)indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)‍(iii), ou une instance à cet égard,

(iii)indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

(iv)indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

(3)If the application is made ex parte by an individual,

(a)the application must also be accompanied by the results of a recent criminal record check in respect of the applicant and copies of the documents referred to in subparagraph (b)‍(ii), if any; and

(b)the affidavit referred to in paragraph (1)‍(a) must also

(i)state that the sole purpose of the application is to obtain information to enforce the family provision,

(ii)state whether or not there is a court order, agreement, undertaking or recognizance or any other document that is of a similar nature that restricts the applicant’s communication or contact with the person, child or children referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(iii), or there is a proceeding respecting such a restriction,

(iii)state whether or not the applicant has caused or has attempted to cause physical harm to the person, child or children or has caused them to fear for their safety or security or that of another person, and

(iv)state whether or not the applicant has been charged with or found guilty of an offence against the person, child or children.

Autorisation
Authorization

10Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide peut rendre une ordonnance, par écrit, autorisant le fonctionnaire du tribunal à présenter une demande en vertu de l’article 12 s’il est convaincu, à la fois :

a)que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;

b)qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;

c)dans le cas d’une requête ex parte, que les mesures visées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, ont été prises.

10A court seized of a valid application under section 7 may make an order in writing authorizing an official of the court to make an application under section 12, if the court is satisfied

(a)that the sole purpose of the application is to obtain information for the establishment or variation of a support provision or the enforcement of a family provision;

(b)that the order is not likely to jeopardize the safety or security of any person; and

(c)in the case of an ex parte application, that the steps referred to in paragraph 8(2)‍(a) or paragraph 9(2)‍(a), as the case may be, have been taken.

Non-communication de l’ordonnance
Non-disclosure of order

11Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.‍1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.

11In the case of an application made ex parte by an individual, the court may order that the Minister shall not, under section 12.‍1, send to the person referred to in paragraph 8(2)‍(a) or 9(2)‍(a), as the case may be, a copy of the order that authorizes the making of the application and a notice informing them that information will be released.

Demande de communication de renseignements
Application for release of information

12(1)Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

12(1)An official who is authorized to do so under section 10 may apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the official.

Documents à l’appui de la demande
Supporting documents

(2)La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.

(2)The application must be accompanied by a copy of the order made under section 10 that authorizes the making of the application.

Communication de renseignements — obligation d’informer
Release of information — duty to inform

12.‍1Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsque la requête au tribunal a été présentée ex parte par un particulier, le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie au fonctionnaire qui a présenté la demande que s’il a envoyé à la personne mentionnée aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a) une copie de l’ordonnance du tribunal autorisant la présentation de la demande ainsi qu’un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.

12.‍1Unless the court orders otherwise, if the application is made ex parte by an individual, the Minister shall release information under this Part to the official who made the application only if the Minister has sent to the person referred to in paragraph 8(2)‍(a) or 9(2)‍(a) a copy of the order that authorizes the making of the application and a notice informing them that information will be released.

Renseignements remis au tribunal
Information given to court

13(1)Le fonctionnaire qui est autorisé, en application de l’article 10, à présenter une demande en vertu de l’article 12 et qui reçoit communication de renseignements au titre de la présente partie les transmet au tribunal ayant accordé l’autorisation.

13(1)If information is released under this Part to an official who is authorized under section 10 to apply for the release under section 12, the official shall give the information to the court that granted the authorization.

Renseignements sous scellé
Sealing of information

(2)Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.

(2)The information received by the official and subsequently given to the court shall be sealed and kept in a location to which the public has no access.

Communication des renseignements
Disclosure of information

(3)Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.

(3)The court may, for the purpose of establishing or varying a support provision or enforcing a family provision, disclose the information to any person, service or body or official of the court that it considers appropriate and may make any order to protect the confidentiality of the information.

Agent de la paix
Peace Officer
Demande de communication de renseignements
Application for release of information

14(1)L’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

14(1)A peace officer who is investigating a child abduction under section 282 or 283 of the Criminal Code may apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the peace officer.

Documents à l’appui de la demande
Supporting documents

(2)La demande est accompagnée d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (3).

(2)The application must be accompanied by an affidavit submitted by the peace officer in accordance with subsection (3).

Contenu de l’affidavit
Contents of affidavit

(3)L’affidavit doit :

a)énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;

b)énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;

c)indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;

d)énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.

(3)The affidavit must

(a)state that the officer has reasonable grounds to believe that an offence referred to in section 282 or 283 of the Criminal Code has been committed;

(b)state that the information will be used in the investigation of the offence;

(c)identify the person who is believed to have committed the offence and the child or children who is or are alleged to have been abducted; and

(d)state that reasonable steps have been taken to locate the person, child or children and that the person, child or children has or have not been located, and set out particulars of those reasonable steps.

Autorité provinciale
Provincial Enforcement Service
Demande de communication de renseignements
Application for release of information

15(1)Toute autorité provinciale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

15(1)A provincial enforcement service may, for a purpose described in subsection (2), apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the provincial enforcement service.

Motifs
Purposes

(2)Les motifs sont les suivants :

a)obtenir des renseignements concernant la personne qui doit des arriérés relativement à une disposition alimentaire en vue de l’exécution de celle-ci;

b)retrouver la personne avec qui, en violation d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

c)retrouver le créancier ou le débiteur au titre d’une disposition alimentaire.

(2)An application may be made

(a)to obtain information about a person who is in arrears under a support provision in order to enforce the provision;

(b)to locate a person who is in breach of a parenting provision, a contact provision, a custody provision or an access provision and who is believed to have with them the child or children who is or are the subject of the provision; or

(c)to locate a creditor or debtor under a support provision.

Service provincial des aliments pour enfants
Provincial Child Support Service
Demande de communication de renseignements
Application for release of information

15.‍1Tout service provincial des aliments pour enfants peut, en vue de fixer le montant des aliments pour enfants ou le nouveau montant des aliments pour enfants, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

15.‍1A provincial child support service may, in order to calculate or recalculate the amount of child support, apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the provincial child support service.

Autorité désignée
Designated Authority
Demande de communication de renseignements
Application for release of information

16(1)Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

16(1)A designated authority may, for a purpose described in subsection (2), apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the designated authority.

Motifs
Purposes

(2)Les motifs sont les suivants :

a)obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :

(i)soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,

(ii)soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;

b)obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :

(i)soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,

(ii)soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.

(2)An application may be made

(a)to obtain assistance with the processing of an application made

(i)under the Divorce Act to obtain, vary, rescind or suspend a support order, or to calculate or recalculate the amount of child support, if the parties habitually reside in different provinces, or

(ii)under a provincial Act in respect of reciprocal enforcement of support orders that would establish or vary a support order; or

(b)to obtain assistance with the processing of an application that could be made

(i)under the Divorce Act to obtain, vary, rescind or suspend a support order, or to calculate or recalculate the amount of child support, if the prospective parties habitually reside in different provinces, or

(ii)under a provincial Act in respect of reciprocal enforcement of support orders that would establish or vary a support order.

Autorité centrale
Central Authority
Demande de communication de renseignements
Application for release of information

16.‍1(1)Toute autorité centrale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

16.‍1(1)A central authority may, for a purpose described in subsection (2), apply to the Minister, in the time and manner prescribed by the regulations, to have the information banks searched in order to release the information prescribed by the regulations to the central authority.

Motifs
Purposes

(2)Les motifs sont les suivants :

a)répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

b)obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

(2)An application may be made

(a)to respond to a request for assistance made under a convention that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph; or

(b)to obtain assistance with the processing of an application made under a convention that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph.

Consultation des fichiers et communication de renseignements

Search of Information Banks and Release of Information

Demande de recherche
Request to information bank directors

17(1)Dès qu’il reçoit une demande au titre de la présente partie, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers.

17(1)On the receipt of an application under this Part, the Minister shall immediately transmit a search request to the information bank directors.

Demande du ministre
Request by Minister

(2)En outre, le ministre peut, de son propre chef, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (3), faire une demande de recherche aux directeurs des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

(2)On the Minister’s own initiative and for a purpose described in subsection (3), the Minister may transmit a search request to the information bank directors in order to release the information prescribed by the regulations to the Minister.

Motifs
Purposes

(3)Les motifs sont les suivants :

a)retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

b)retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

(3)A request may be made

(a)to locate a person named in a request for assistance made under a convention that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph; or

(b)to locate a person named in an application made under a convention that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph.

Consultation des fichiers
Search of information banks

(4)Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.

(4)On the receipt of a search request, the information bank directors shall, in accordance with the regulations, cause their designated information banks to be searched immediately and then periodically during the 12-month period following the receipt of the request.

1993, ch. 8, art. 12

1993, c. 8, s. 12

47Les articles 18 à 19.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

47Sections 18 to 19.‍1 of the Act are replaced by the following:

Communication de renseignements — fichiers

Release of information — information banks

18Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier peuvent être communiqués d’un directeur de fichier à un autre ou au ministre afin de faciliter la consultation des fichiers au titre de la présente partie.

18Subject to the regulations, information in an information bank may be released by one information bank director to another information bank director or to the Minister to assist in conducting a search under this Part.

Transmission des renseignements au ministre

Transmission of information to Minister

19Le directeur d’un fichier contenant les renseignements demandés au titre de la présente partie fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les renseignements recueillis.

19If information requested under this Part is found in an information bank, the information bank director of that information bank shall cause to be transmitted to the Minister, in accordance with the regulations, all information obtained during the search.

Communication des renseignements par le ministre

Release of information by Minister

19.‍1Sous réserve de l’article 20, le ministre communique au demandeur les renseignements qui lui ont été transmis au titre de la présente partie.

19.‍1Subject to section 20, the Minister shall release to the applicant the information transmitted to the Minister under this Part.

48L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48Section 20 of the Act is replaced by the following:

Garanties — entités provinciales

Safeguards — provincial entities

20(1)Le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie à l’autorité provinciale, au service provincial des aliments pour enfants, à l’autorité désignée ou à l’autorité centrale que si la province du demandeur a conclu l’accord visé à l’article 3 et qu’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.

20(1)The Minister shall release information under this Part to an applicant that is a provincial enforcement service, a provincial child support service, a designated authority or a central authority only if the province of the applicant has entered into an agreement under section 3 and the Minister is satisfied that the safeguards provided for in the agreement are in place.

Garanties — agent de la paix

Safeguards — peace officer

(2)Dans les cas où le demandeur est un agent de la paix, le ministre ne lui communique les renseignements que si le service de police dont il est membre a conclu l’accord visé à l’article 5.‍1 et que le ministre est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.

(2)The Minister shall release information under this Part to an applicant who is a peace officer only if the police force to which the officer belongs has entered into an agreement under section 5.‍1 and the Minister is satisfied that the safeguards provided for in the agreement are in place.

Demandes du ministre faites de son propre chef

Search request — Minister’s own initiative

20.‍1Dans le cas où le ministre fait de son propre chef la demande de recherche au titre du paragraphe 17(2), il peut communiquer les renseignements à toute personne qu’il estime indiquée.

20.‍1If a search request is made by the Minister on the Minister’s own initiative under subsection 17(2), the Minister may release the information to a person that the Minister considers appropriate.

49(1)Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a.‍1) est remplacé par ce qui suit :

49(1)The portion of section 22 of the Act before paragraph (a.‍1) is replaced by the following:

Règlements

Regulations by Governor in Council

22Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;

22Subject to subsection (2), the Governor in Council may make regulations

(a)prescribing the information that must be contained in an application for the release of information under this Part;

1997, ch. 1, art. 20

1997, c. 1, s. 20

(2)L’alinéa 22a.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 22(a.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a.‍1)prescribing the time and manner in which an application for the searching of information banks and the release of information under this Part may be made;

  • (a.‍1)prescribing the time and manner in which an application for the searching of information banks and the release of information under this Part may be made;

(3)L’alinéa 22b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 22(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;

  • (b)designating the information banks that may be searched under this Part and the information bank directors for those information banks;

(4)L’alinéa 22c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 22(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)setting out the time and manner in which searches for information under this Part are to be conducted;

  • (c)setting out the time and manner in which searches for information under this Part are to be conducted;

(5)L’alinéa 22d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 22(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements d’un directeur de fichier à l’autre ou au ministre en application de l’article 18;

  • d.‍1)prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;

  • (d)prescribing the conditions under which information may be released under section 18 by one information bank director to another or to the Minister;

  • (d.‍1)prescribing the information that is released to an applicant under this Part, which information may vary according to the applicant to whom the information is released;

(6)L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(6)Section 22 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • e.‍1)régir les modalités d’envoi, par le ministre, d’une copie d’une ordonnance et d’un avis en application de l’article 12.‍1;

  • e.‍2)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • (e.‍1)respecting the time and manner in which the Minister must send a copy of an order and a notice under section 12.‍1;

  • (e.‍2)prescribing or providing for anything that by this Part is to be prescribed or provided for by the regulations; and

(7)L’article 22 de la même loi devient le paragraphe 22(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(7)Section 22 of the Act is renumbered as subsection 22(1) and is amended by adding the following:

Limite

Limitation

(2)Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

(2)Regulations with respect to the release of taxpayer information, as defined in section 241 of the Income Tax Act, may be made under subsection (1) only on the recommendation of the Minister with the concurrence of the Minister of Finance.

50Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50The heading of Part II of the Act is replaced by the following:

Saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances

Garnishment of Federal Moneys to Satisfy Orders

51(1)Les définitions de entente alimentaire et ordonnance alimentaire, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont abrogées.

51(1)The definitions support order and support provision in subsection 23(1) of the Act are repealed.

(2)Les définitions de bref de saisie-arrêt et droit provincial en matière de saisie-arrêt, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions garnishee summons and provincial garnishment law in subsection 23(1) of the Act are replaced by the following:

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale.‍ (garnishee summons)

droit provincial en matière de saisie-arrêt Le droit d’une province portant sur la saisie-arrêt qui s’applique à l’exécution d’ordonnances.‍ (provincial garnishment law)

garnishee summons includes any document that is of a similar nature to a garnishee summons, including a court order and a document in respect of maintenance, alimony or support issued by a provincial enforcement service; (bref de saisie-arrêt)

provincial garnishment law means the law of a province relating to garnishment as it applies to the enforcement of orders; (droit provincial en matière de saisie-arrêt)

(3)Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 23(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2.‍ (provincial enforcement service)

provincial enforcement service has the same meaning as in section 2; (autorité provinciale)

(4)Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 23(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

ordonnance  

  • a)Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province;

  • b)ordonnance ou jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais engagés en raison du non-exercice ou du refus de permettre l’exercice du temps parental, de la garde, de l’accès ou des contacts;

  • c)ordonnance, jugement ou entente — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais relatifs à l’exercice du temps parental, de la garde ou de l’accès dans le cas d’un déménagement important d’un enfant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce ou du droit provincial. (order)

order means any of the following — whether interim or final — that is enforceable in a province:

  • (a)an order, judgment, decision or agreement for maintenance, alimony or support,

  • (b)an order or judgment respecting expenses that are incurred as a result of the denial of, or the failure to exercise, parenting time, custody, access or contact, or

  • (c)an order, judgment or agreement respecting expenses that are related to the exercise of parenting time, custody or access in the case of the child’s relocation, as defined in subsection 2(1) of the Divorce Act or provincial law; (ordonnance)

52L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Section 24 of the Act is replaced by the following:

Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté

Her Majesty may be garnisheed

24Malgré toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances.

24Despite any other Act of Parliament preventing the garnishment of Her Majesty, Her Majesty may, for the enforcement of orders, be garnisheed in accordance with this Part in respect of all garnishable moneys.

53L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53Section 27 of the Act is replaced by the following:

Lieu des sommes saisissables

Location of garnishable moneys

27Pour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans la province où le bref de saisie-arrêt a été délivré à leur égard.

27For the purposes of this Part, garnishable moneys are deemed to be located in the province in which a garnishee summons is issued in respect of the moneys.

1993, ch. 8, art. 15; 1997, ch. 1, art. 21

1993, c. 8, s. 15; 1997, c. 1, s. 21

54Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:

Obligation de Sa Majesté pour douze ans

Service binds Her Majesty for 12 years

28Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, Sa Majesté est liée pour une période de douze ans quant à toutes les sommes saisissables à payer au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que sont signifiés au ministre le bref de saisie-arrêt et la demande établie selon la forme approuvée par le ministre et contenant les renseignements réglementaires.

28Subject to the provisions of this Part and the regulations, service on the Minister of an application in the form approved by the Minister that contains the information prescribed by the regulations and of a garnishee summons binds Her Majesty for 12 years in respect of all garnishable moneys payable to the judgment debtor named in the garnishee summons.

Début de la période de douze ans

Calculation of 12-year period

29Pour l’application de l’article 28, la période de douze ans commence à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.

29For the purposes of section 28, the 12-year period begins on the expiry of the period prescribed by the regulations that immediately follows the service of the garnishee summons on the Minister.

1993, ch. 8, art. 15

1993, c. 8, s. 15

55Les articles 30 et 31 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

55Sections 30 and 31 of the Act are replaced by the following:

Fin de l’opposabilité

Her Majesty no longer bound

30Le bref de saisie-arrêt visant le débiteur cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.

30A garnishee summons against a judgment debtor ceases to bind Her Majesty after the periods and in the circumstances specified in the regulations.

56Les articles 34 et 35 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

56Sections 34 and 35 of the Act are replaced by the following:

Modes de signification

Method of service

34En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire de toute manière réglementaire.

34In addition to any method of service permitted in accordance with provincial garnishment law, service of documents on the Minister under this Part may be effected by any method prescribed by the regulations.

1993, ch. 8, art. 16

1993, c. 8, s. 16

57Les articles 36 et 37 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

57Sections 36 and 37 of the Act are replaced by the following:

Avis aux ministres

Notice to ministers

36Dès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information pouvant être nécessaire pour leur permettre de vérifier si de telles sommes sont à payer au débiteur.

36Immediately after being served with the documents referred to in section 28, the Minister shall notify every minister who is responsible for garnishable moneys of the service of the documents and shall provide them with the information that may be necessary to assist them in determining whether any garnishable moneys are payable to the judgment debtor.

Rapport initial des ministres

Initial report by ministers

37Sur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables indique au ministre si de telles sommes sont à payer au débiteur ou susceptibles de le devenir.

37Immediately after being notified under section 36, each minister who is responsible for garnishable moneys shall report to the Minister on whether those moneys are payable or are foreseeably payable to the judgment debtor.

Déclaration de revenu

Demand under Income Tax Act

37.‍1Pour l’application de l’article 37, dans le cas où le ministre du Revenu national sait ou soupçonne que des sommes saisissables seraient à payer à un débiteur si celui-ci produisait une déclaration de revenu pour une année d’imposition, ce ministre peut, conformément au paragraphe 150(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le mettre en demeure de produire une déclaration de revenu pour cette année d’imposition.

37.‍1For the purposes of section 37, if the Minister of National Revenue knows or suspects that garnishable moneys would be payable to a judgment debtor were the debtor to file a return of income for a taxation year, that Minister may, in accordance with subsection 150(2) of the Income Tax Act, demand that the debtor file a return of income for that taxation year.

58L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58Section 40 of the Act is replaced by the following:

Droit de consultation des fichiers

Right to search information banks

40Sous réserve des règlements, le ministre et chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.

40Subject to the regulations, the Minister and every minister responsible for garnishable moneys is entitled to have any of the information banks that may be searched under Part I searched for any information necessary to confirm the identity of any judgment debtor.

59L’article 41 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

59Section 41 of the French version of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Donner suite à un bref de saisie-arrêt

Donner suite à un bref de saisie-arrêt

Délai pour donner suite
Délai pour donner suite

41Le ministre donne suite au bref de saisie-arrêt, au nom de Sa Majesté, dans le délai réglementaire.

41Le ministre donne suite au bref de saisie-arrêt, au nom de Sa Majesté, dans le délai réglementaire.

60L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Section 42 of the Act is replaced by the following:

Façons de donner suite

Methods of response

42En plus des autres façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.

42In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, the Minister may respond to a garnishee summons by any method prescribed by the regulations.

61L’article 43 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61Section 43 of the French version of the Act is replaced by the following:

Donner suite par courrier recommandé

Donner suite par courrier recommandé

43Si le ministre donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que le ministre y a donné suite.

43Si le ministre donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que le ministre y a donné suite.

62Le paragraphe 44(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Subsection 44(2) of the Act is replaced by the following:

Effet du paiement à l’autorité provinciale

Effect of payment to provincial enforcement service

(2)Sa Majesté, sur paiement par le ministre d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations au titre de la présente partie et de la loi qui régit les sommes saisissables jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.

(2)If provincial garnishment law permits a payment to a provincial enforcement service of the province, a payment to the provincial enforcement service by the Minister is, to the extent of the payment, a good and sufficient discharge of Her Majesty’s liability under this Part and under the legislation governing the garnishable moneys.

1993, ch. 8, art. 17

1993, c. 8, s. 17

63L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63Section 45 of the Act is replaced by the following:

Avis au débiteur

Notice to judgment debtor

45Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci peut en donner avis au débiteur nommé dans le bref.

45If a garnishee summons is served on the Minister under this Part, the Minister may notify the judgment debtor named in the garnishee summons of that service.

64L’article 49 de la version anglaise de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

64Section 49 of the English version of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Recovery of Excess Payments

Recovery of Excess Payments

Payments to judgment debtor
Payments to judgment debtor

49If a judgment debtor is paid any garnishable moneys to which the judgment debtor is not entitled by reason of garnishment proceedings permitted under this Part, the amount that is paid is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or the legislation governing the particular garnishable moneys paid to the judgment debtor.

49If a judgment debtor is paid any garnishable moneys to which the judgment debtor is not entitled by reason of garnishment proceedings permitted under this Part, the amount that is paid is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or the legislation governing the particular garnishable moneys paid to the judgment debtor.

65L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65Section 50 of the Act is replaced by the following:

Recouvrement auprès d’une partie

Payments to party that instituted proceedings

50Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables à verser à cette partie.

50Subject to section 51, if garnishable moneys are paid under this Part to or for the benefit of a party that instituted garnishment proceedings permitted under this Part in excess of the amount that should be paid to or for the benefit of that party, the excess is a debt due to Her Majesty by that party and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or by way of deduction from, or set-off or compensation against, any garnishable moneys payable to or for the benefit of that party under this Part.

66L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66Section 53 of the Act is replaced by the following:

Signification de plusieurs brefs

Multiple garnishee summonses

53En cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur, il faut y satisfaire de la manière réglementaire.

53If more than one garnishee summons is served on the Minister under this Part in respect of the same judgment debtor, the garnishee summonses shall be honoured in the manner specified in the regulations.

67L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Section 59 of the Act is replaced by the following:

Responsabilité des frais

Chargeable against judgment debtor

59Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais visés à l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables, à ce titre, auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables devant lui être versées.

59Subject to any regulations respecting the remittance of the fee referred to in section 58, it is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may, subject to section 60, be recovered by way of deduction from, or set-off or compensation against, any garnishable moneys payable to the judgment debtor.

68L’article 60 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68Section 60 of the French version of the Act is replaced by the following:

Limite

Limite

60Les frais visés à l’article 58 ne peuvent être recouvrés sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.

60Les frais visés à l’article 58 ne peuvent être recouvrés sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.

1993, ch. 8, par. 18(1)

1993, c. 8, s. 18(1)

69(1)L’alinéa 61a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Paragraph 61(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)fixer le pourcentage des sommes saisissables à soustraire à l’exécution d’ordonnances relativement à ces lois fédérales, dispositions de ces lois ou programmes établis sous leur régime qui en autorisent le paiement;

  • (a.‍1)prescribing the percentage of the amount of garnishable moneys, in relation to the Act of Parliament, the provision of that Act or the program under that Act by or under which the garnishable moneys are authorized to be paid, that is to be exempt from the enforcement of orders;

(2)L’alinéa 61b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 61(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes visées à l’article 28;

  • (b)prescribing the information that must be contained in an application referred to in section 28;

(3)L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Section 61 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)préciser, pour l’application de l’article 30, les délais et les circonstances;

  • (c.‍1)specifying periods and circumstances for the purposes of section 30;

(4)L’alinéa 61e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 61(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents au ministre est réputée effectuée;

  • (e)respecting the methods of service of documents and providing for the day on which service of documents on the Minister is deemed to be effected;

(5)L’alinéa 61g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 61(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)régir les modes par lesquels le ministre peut donner suite à un bref de saisie-arrêt et prévoir les délais pour ce faire;

  • (g)respecting the methods by which the Minister may respond to garnishee summonses and prescribing the time within which the Minister must do so;

(6)L’alinéa 61h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 61(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)régir la manière de satisfaire les brefs de saisie-arrêt lorsque plusieurs brefs visent un même débiteur;

  • (h)respecting the manner in which garnishee summonses must be honoured where there is more than one garnishee summons in respect of the same judgment debtor;

1993, ch. 8, par. 18(2)

1993, c. 8, s. 18(2)

(7)L’alinéa 61i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph 61(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)prescribing a fee in respect of the processing of garnishee summonses and the time and manner of collecting the fee;

  • (i)prescribing a fee in respect of the processing of garnishee summonses and the time and manner of collecting the fee;

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

70(1)La définition de disposition alimentaire, à l’article 62 de la même loi, est abrogée.

70(1)The definition support provision in section 62 of the Act is repealed.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(2)Les définitions de débiteur, être en défaut de façon répétée et ordonnance alimentaire, à l’article 62 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions debtor, persistent arrears and support order in section 62 of the Act are replaced by the following:

débiteur Personne qui est en défaut en ce qui concerne une ordonnance alimentaire.‍ (debtor)

être en défaut de façon répétée S’entend du fait que le débiteur doit, au titre d’une ordonnance alimentaire :

  • a)soit des arriérés parce qu’il n’a pas acquitté intégralement les montants en cause pour trois périodes de paiement, selon les termes de l’ordonnance;

  • b)soit des arriérés pour une somme d’au moins 3000 $. (persistent arrears)

ordonnance alimentaire Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.‍ (support order)

debtor means a person who is in arrears under a support order.‍ (débiteur)

support order means an order, judgment, decision or agreement — whether interim or final — that is enforceable in a province for maintenance, alimony or support.‍ (ordonnance alimentaire)

persistent arrears, in respect of a support order, means  

  • (a)arrears in any amount due to the failure to make in full the payments required in respect of any three payment periods, within the meaning of the support order, or

  • (b)accumulated arrears of $3,000 or more. (être en défaut de façon répétée)

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

71L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71Section 63 of the Act is replaced by the following:

Modification de l’annexe

Amendments to schedule

63Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou en vertu de la prérogative royale.

63The Governor in Council may, by order, amend the schedule to add to or delete any type or class of licence that may be issued to an individual under an Act of Parliament or under a prerogative of the Crown.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

72L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Section 64 of the Act is replaced by the following:

Objet

Purpose of Part

64La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.

64The purpose of this Part is to help provincial enforcement services enforce support orders by providing for the denial of certain licences to debtors who are in persistent arrears.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

73(1)Le passage du paragraphe 67(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73(1)The portion of subsection 67(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application

Application

67(1)If a debtor is in persistent arrears, a provincial enforcement service may apply to the Minister requesting that the following actions be taken:

67(1)If a debtor is in persistent arrears, a provincial enforcement service may apply to the Minister requesting that the following actions be taken:

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(2)Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 67(2) of the Act is replaced by the following:

Contenu de la demande

Contents of application

(2)La demande est présentée selon la forme approuvée par le ministre et contient les renseignements réglementaires.

(2)An application must be in the form approved by the Minister and must contain the prescribed information.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(3)Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 67(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration

Statement

(3)La demande contient un énoncé d’un fonctionnaire de l’autorité provinciale confirmant ce qui suit :

(3)An application must contain a statement by an officer of the provincial enforcement service confirming the following:

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(4)L’alinéa 67(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 67(3)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)that the provincial enforcement service is satisfied that the debtor is in persistent arrears;

  • (a)that the provincial enforcement service is satisfied that the debtor is in persistent arrears;

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(5)L’alinéa 67(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 67(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’autorité provinciale a pris, avant de présenter la demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire;

  • (b)that the provincial enforcement service has made reasonable attempts to enforce the support order before making the licence denial application; and

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(6)Le sous-alinéa 67(3)c)‍(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subparagraph 67(3)‍(c)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)stating that the provincial enforcement service has reasonable grounds to believe that the debtor is in persistent arrears,

  • (i)stating that the provincial enforcement service has reasonable grounds to believe that the debtor is in persistent arrears,

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

74L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

74Section 68 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Avis à chaque ministre compétent

Informing appropriate Ministers

68Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information pouvant être nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.

68Immediately on the receipt of a licence denial application, the Minister shall notify each appropriate Minister of the receipt of the application, and shall provide them with any information that may be necessary to assist them in determining whether the debtor to whom the application relates is the holder of a schedule licence.

75La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

75The Act is amended by adding the following after section 68:

Droit de consulter des fichiers

Right to search information banks

68.‍1Sous réserve des règlements, le ministre ou le ministre compétent peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour confirmer l’identité du débiteur.

68.‍1Subject to the regulations, the Minister and the appropriate Minister are entitled to have any of the information banks that may be searched under Part I searched for any information necessary to confirm the identity of the debtor.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

76(1)Les sous-alinéas 72(1)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76(1)Subparagraphs 72(1)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,

  • (ii)soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,

  • (i)is no longer in arrears under all support orders against the debtor that are enforced by a licence denial application,

  • (ii)is complying, in respect of those support orders, with a payment plan that the provincial enforcement service considers reasonable, or

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(2)L’alinéa 72(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 72(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.

  • (b)the provincial enforcement service ceases to enforce those support orders against the debtor.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

(3)Le paragraphe 72(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 72(2) of the Act is replaced by the following:

Présentation de la demande

Request — form and manner

(2)La demande est présentée au ministre de la manière réglementaire et établie selon la forme approuvée par celui-ci.

(2)A request under subsection (1) must be made to the Minister in the prescribed manner and in the form approved by the Minister.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

77L’article 77 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

77Section 77 of the Act and the heading before it are repealed.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

78L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78Section 78 of the Act is replaced by the following:

Règlements

Regulations

78Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;

b)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

78The Governor in Council may make regulations

(a)respecting the conducting of searches for the purposes of this Part of the information banks that may be searched under Part I;

(b)prescribing anything that by this Part is to be or may be prescribed.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

79Le titre de la partie IV de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79The heading of Part IV of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales

General Provisions

Absence de responsabilité
No Liability
Immunité
No liability

78.‍1Sa Majesté du chef du Canada, ses ministres et les fonctionnaires fédéraux bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par les parties I et III.

78.‍1No action lies against Her Majesty in right of Canada, any Minister of the Crown in right of Canada or any officer or employee of Her Majesty in right of Canada for anything done or omitted to be done, or purported to be done or omitted to be done, in good faith in the exercise of any power or performance of any duty under Part I or III.

Travaux de recherche
Research
Questions visées par la présente loi
Matters governed by this Act

78.‍2Le ministre peut effectuer des travaux de recherche relativement à toute question visée par la présente loi.

78.‍2The Minister may undertake research related to matters governed by this Act.

1997, ch. 1, art. 22

1997, c. 1, s. 22

80L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80Section 80 of the Act is replaced by the following:

Interdiction

Prohibition

80Il est interdit à tout employé ou agent contractuel de Sa Majesté du chef du Canada qui obtient des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au titre de la présente loi de sciemment les communiquer ou permettre qu’ils soient communiqués à une personne ou de sciemment permettre qu’une personne prenne connaissance d’une déclaration ou d’un autre document contenant de tels renseignements ou y ait accès, sauf dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi ou s’il y est autorisé au titre d’une autre loi fédérale.

80An officer or employee of, or person who is hired on a contractual basis by, Her Majesty in right of Canada who obtains personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, under this Act shall not, except in performing their duties under this Act or if so authorized under another Act of Parliament, knowingly communicate the information or allow it to be communicated to any person, or knowingly allow any person to inspect or have access to any statement or other writing containing the information.

L.‍R.‍, ch. G-2

R.‍S.‍, c. G-2

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act

81Le titre intégral de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :

81The long title of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is replaced by the following:

Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certains textes législatifs

An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, Office of the Senate Ethics Officer, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and Office of the Parliamentary Budget Officer and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments

82(1)La définition de ministre, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

82(1)The definition Minister in section 2 of the Act is replaced by the following:

ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 48. (Minister)

Minister means the Minister or Ministers designated under section 48; (ministre)

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.‍ (provincial enforcement service)

entité parlementaire S’entend de l’une ou l’autre des entités suivantes :

  • a)le Sénat;

  • b)la Chambre des communes;

  • c)la bibliothèque du Parlement;

  • d)le bureau du conseiller sénatorial en éthique;

  • e)le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

  • f)le Service de protection parlementaire;

  • g)le bureau du directeur parlementaire du budget. (parliamentary entity)

ordonnance Entente alimentaire, ordonnance, jugement ou décision — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (order)

order means an agreement relating to maintenance, alimony or support, an order, a judgment or a decision — whether interim or final — that is enforceable in a province; (ordonnance)

parliamentary entity means

  • (a)the Senate;

  • (b)the House of Commons;

  • (c)the Library of Parliament;

  • (d)the office of the Senate Ethics Officer;

  • (e)the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner;

  • (f)the Parliamentary Protective Service; or

  • (g)the office of the Parliamentary Budget Officer; (entité parlementaire)

provincial enforcement service has the same meaning as in section 2 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act; (autorité provinciale)

83L’article 3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

83Section 3 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Saisie-arrêt

Garnishment

Saisie-arrêt permise
Garnishment permitted

3Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.

3Despite any law preventing the garnishment of Her Majesty or a parliamentary entity, both may be garnisheed under this Part.

Saisies-arrêts sous le régime de lois fédérales
Garnishment under Acts of Parliament

3.‍1Il est entendu que Sa Majesté et les entités parlementaires sont assujetties aux règles de droit portant sur la saisie-arrêt prévues sous le régime de toute loi fédérale.

3.‍1For greater certainty, Her Majesty and parliamentary entities are bound by the law relating to garnishment provided under any Act of Parliament.

84(1)La définition de prescrit ou réglementaire, à l’article 4 de la version française de la même loi, est abrogée.

84(1)The definition prescrit ou réglementaire in section 4 of the French version of the Act is repealed.

(2)Les définitions de bref de saisie-arrêt et période de paye, à l’article 4 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions garnishee summons and pay period in section 4 of the Act are replaced by the following:

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale.‍ (garnishee summons)

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye.‍ (pay period)

garnishee summons includes any document that is of a similar nature to a garnishee summons, including a court order and a document in respect of maintenance, alimony or support issued by a provincial enforcement service;  (bref de saisie-arrêt)

pay period means, in respect of any particular person, the period beginning on the day after the day that is the regular pay-day of the person and ending on the day that is their next regular pay-day; (période de paye)

1997, ch. 1, art. 25

1997, c. 1, s. 25

85L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85Section 6 of the Act is replaced by the following:

Opposabilité à Sa Majesté

Service binds Her Majesty

6(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à Sa Majesté quinze jours après la signification de ces documents.

6(1)Subject to this Division, service on Her Majesty of a garnishee summons, together with a copy of the order against a debtor and an application in the prescribed form, binds Her Majesty 15 days after the day on which those documents are served.

Date d’effet

When service is effective

(2)Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à Sa Majesté dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

(2)A garnishee summons served on Her Majesty is of no effect unless it is served on Her Majesty in the first 45 days following the first day on which it could have been validly served on Her Majesty.

Fin de l’opposabilité

Her Majesty no longer bound

(3)Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.

(3)The garnishee summons ceases to bind Her Majesty after the periods and in the circumstances specified in the regulations.

86(1)Le paragraphe 7(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86(1)Subsection 7(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Lieu de la signification

Lieu de la signification

7(1)Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

7(1)Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

(2)Les paragraphes 7(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 7(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Modes de signification

Method of service on Her Majesty

(2)En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire de toute manière réglementaire.

(2)In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on Her Majesty under subsection (1) may be effected by any prescribed method.

1997, ch. 1, art. 26

1997, c. 1, s. 26

87Le sous-alinéa 8a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87Subparagraph 8(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le traitement payable au plus tard le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté,

  • (i)the salary to be paid, no later than the last day of the second pay period following the pay period in which Her Majesty is bound by the garnishee summons, and

1997, ch. 1, art. 27

1997, c. 1, s. 27

88Le passage de l’article 10 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88The portion of section 10 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délai imparti à Sa Majesté pour donner suite

Délai imparti à Sa Majesté pour donner suite

10Sa Majesté dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

10Sa Majesté dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

89(1)Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89(1)Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Façons de donner suite

Methods of response

11(1)En plus des façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, Sa Majesté peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.

11(1)In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, Her Majesty may respond to a garnishee summons by any prescribed method.

(2)Le paragraphe 11(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Donner suite par courrier recommandé

Donner suite par courrier recommandé

(2)Si Sa Majesté donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, qu’elle y a donné suite.

(2)Si Sa Majesté donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, qu’elle y a donné suite.

1997, ch. 1, art. 28

1997, c. 1, s. 28

(3)Les paragraphes 11(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 11(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Effet du paiement auprès du tribunal

Effect of payment into court

(3)Tout paiement effectué auprès du tribunal par Sa Majesté libère celle-ci de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.

(3)A payment into court by Her Majesty is a good and sufficient discharge of Her Majesty’s liability, to the extent of the payment.

Effet du paiement à une autorité provinciale

Effect of payment to provincial enforcement service

(3.‍1)Sa Majesté, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.

(3.‍1)If provincial garnishment law permits a payment to a provincial enforcement service of the province, a payment to the provincial enforcement service by Her Majesty is a good and sufficient discharge of Her Majesty’s liability, to the extent of the payment.

Recouvrement du trop-perçu

Recovery

(4)Si Sa Majesté, en satisfaisant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur par voie de déduction ou compensation des sommes à verser afférentes au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

(4)If, in honouring a garnishee summons, Her Majesty, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that Her Majesty should have paid to that debtor, the excess is a debt due to Her Majesty by that debtor and may be recovered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.

Recouvrement auprès de la partie ayant engagé la procédure

Recovery from party who instituted proceedings

(5)Les sommes qui sont payées par Sa Majesté à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

(5)If moneys are paid by Her Majesty to or for the benefit of a party who instituted garnishment proceedings permitted by this Division in excess of the amount that should be paid to or for the benefit of that party, the excess is a debt due to Her Majesty by that party and may be recovered from the party by way of deduction from, or set-off or compensation against, moneys payable to or for the benefit of that party under this Division.

90(1)L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

90(1)Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents à Sa Majesté est réputée effectuée;

  • (a.‍1)respecting methods of service of documents and providing for the day on which service of documents on Her Majesty is deemed to be effected;

(2)L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)préciser, pour l’application du paragraphe 6(3), les délais et les circonstances;

  • (b.‍1)specifying periods and circumstances for the purpose of subsection 6(3);

91L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91Section 15 of the Act is replaced by the following:

Forces canadiennes

Canadian Forces

15Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

15In respect of pay and allowances payable to members of the Canadian Forces, Her Majesty is bound by provincial garnishment law to the extent, in the manner, and subject to the terms and conditions that may be provided by or under regulations made under the National Defence Act.

2015, ch. 36, art. 126

2015, c. 36, s. 126

92Le titre de la section IV de la partie I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92The heading of Division IV of Part I of the Act is replaced by the following:

Entités parlementaires

Parliamentary Entities

93(1)La définition de prescrit ou réglementaire, à l’article 16 de la version française de la même loi, est abrogée.

93(1)The definition prescrit ou réglementaire in section 16 of the French version of the Act is repealed.

(2)Les définitions de bref de saisie-arrêt et période de paye, à l’article 16 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions garnishee summons and pay period in section 16 of the Act are replaced by the following:

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale.‍ (garnishee summons)

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye.‍ (pay period)

garnishee summons includes any document that is of a similar nature to a garnishee summons, including a court order and a document in respect of maintenance, alimony or support issued by a provincial enforcement service;  (bref de saisie-arrêt)

pay period means, in respect of any particular person, the period beginning on the day after the day that is the regular pay-day of the person and ending on the day that is their next regular pay-day; (période de paye)

2017, ch. 20, art. 162

2017, c. 20, s. 162

(3)Le passage de l’alinéa b) de la définition de traitement, précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph (b) of the definition salary in section 16 of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)les prestations pécuniaires allouées au personnel d’une entité parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage d’une entité parlementaire :

  • (b)in the case of the staff of a parliamentary entity or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by a parliamentary entity,

2017, ch. 20, art. 163

2017, c. 20, s. 163

94Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

94The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Saisie de traitements, rémunération

Garnishment of salaries, remuneration

17Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, toute entité parlementaire est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

17Each parliamentary entity is, subject to this Division and any regulation made under it, bound by provincial garnishment law in respect of

2006, ch. 9, art. 12; 2017, ch. 20, art. 164 et 165

2006, c. 9, s.‍12; 2017, c. 20, ss. 164 and 165

95Les articles 18 et 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

95Sections 18 and 19 of the Act are replaced by the following:

Opposabilité

Service binding

18(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à toute entité parlementaire quinze jours après la signification, à cette dernière, de ces documents.

18(1)Subject to this Division, service on a parliamentary entity of a garnishee summons, together with a copy of the order against a debtor and an application in the prescribed form, binds the parliamentary entity, 15 days after the day on which those documents are served.

Date d’effet

When service is effective

(2)Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à l’entité parlementaire dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

(2)A garnishee summons served on the parliamentary entity is of no effect unless it is served in the first 45 days following the first day on which it could have been validly served.

Fin de l’opposabilité

Parliamentary entity no longer bound

(3)Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à l’entité parlementaire après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.

(3)The garnishee summons ceases to bind the parliamentary entity after the periods and in the circumstances specified in the regulations.

Lieu de la signification

Place of service

19(1)Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire au lieu indiqué dans les règlements.

19(1)Service of documents on a parliamentary entity in connection with garnishment proceedings permitted by this Division must be effected at the place specified in the regulations.

Modes de signification

Method of service

(2)En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents prévue par le paragraphe (1) peut se faire de toute manière réglementaire.

(2)In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents under subsection (1) may be effected by any prescribed method.

2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(1)‍(F)

2006, c.‍9, s.‍13; 2017, c.‍20, s.‍166(1)‍(F)

96(1)Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

96(1)The portion of section 21 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

21Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification à une entité parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’entité en question est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

21Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification à une entité parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’entité en question est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(2)

2006, c. 9, s. 13; 2017, c. 20, s. 166(2)

(2)Le sous-alinéa 21a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 21(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le traitement payable au plus tard le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable,

  • (i)the salary to be paid, no later than the last day of the second pay period following the pay period in which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons, and

2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(3)‍(A)

2006, c. 9, s. 13; 2017, c. 20, s. 166(3)‍(E)

(3)L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 21(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i)the remuneration payable on the 15th day following the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons, and

    • (ii)either

      • (A)any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B)if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons.

  • (b)in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i)the remuneration payable on the 15th day following the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons, and

    • (ii)either

      • (A)any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B)if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons.

2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(1)

2006, c. 9, s. 14; 2017, c. 20, s. 167(1)

97(1)Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

97(1)The portion of section 22 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délai imparti pour donner suite

Time period to respond to garnishee summons

22L’entité parlementaire dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

22The parliamentary entity has the following time period within which to respond to a garnishee summons:

2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(2)‍(A)

2006, c. 9, s. 14; 2017, c. 20, s. 167(2)‍(E)

(2)L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 22(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons; or

  • (a)in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons; or

2006, ch. 9, art. 15; 2017, ch. 20, art. 168

2006, c. 9, s. 15; 2017, c. 20, s. 168

98L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98Section 23 of the Act is replaced by the following:

Façons de donner suite

Methods of response

23(1)En plus des façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, une entité parlementaire peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.

23(1)In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, the parliamentary entity may respond to a garnishee summons by any prescribed method.

Donner suite par courrier recommandé

Response by registered mail

(2)Si l’entité parlementaire donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, qu’elle y a donné suite.

(2)If the parliamentary entity responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the entity has responded to the garnishee summons.

Effet du paiement auprès du tribunal

Effect of payment into court

(3)Tout paiement effectué auprès du tribunal par l’entité parlementaire libère celle-ci de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.

(3)A payment into court by the parliamentary entity is a good and sufficient discharge of its liability, to the extent of the payment.

Effet du paiement à une autorité provinciale

Effect of payment to provincial enforcement service

(3.‍1)L’entité parlementaire, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.

(3.‍1)If provincial garnishment law permits a payment to a provincial enforcement service of the province, a payment to the provincial enforcement service by the parliamentary entity is a good and sufficient discharge of its liability, to the extent of the payment.

Recouvrement du trop-perçu

Recovery

(4)Si une entité parlementaire, en satisfaisant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’entité recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur par voie de déduction ou compensation des sommes à verser afférentes au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

(4)If, in honouring a garnishee summons, a parliamentary entity, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess is a debt due to the entity by that debtor and may be recovered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.

Recouvrement auprès de la partie ayant engagé la procédure

Recovery from party who instituted proceedings

(5)Les sommes qui sont payées par une entité parlementaire à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance de l’entité parlementaire recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

(5)If moneys are paid by a parliamentary entity to or for the benefit of a party who instituted garnishment proceedings permitted by this Division in excess of the amount that should be paid to or for the benefit of that party, the excess is a debt due to the entity by that party and may be recovered from the party by way of deduction from, or set-off or compensation against, moneys payable to or for the benefit of that party under this Division.

2017, ch. 20, art. 169

2017, c. 20, s. 169

99(1)L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99(1)Subsection 24(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire;

  • a.‍1)régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents aux entités parlementaires est réputée effectuée;

  • (a)specifying the place where service of documents on the parliamentary entities must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Division;

  • (a.‍1)respecting methods of service of documents and providing for the day on which service of documents on the parliamentary entities is deemed to be effected;

(2)L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 24 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)préciser, pour l’application du paragraphe 18(3), les délais et les circonstances;

  • (b.‍1)specifying periods and circumstances for the purpose of subsection 18(3); and

2017, ch. 20, art. 169

2017, c. 20, s. 170

100L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100Section 26 of the Act is replaced by the following:

Absence d’exécution forcée

No execution

26L’ordonnance rendue contre une entité parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

26No execution shall issue on an order made against a parliamentary entity in garnishment proceedings permitted by this Part.

101L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101Section 28 of the Act is replaced by the following:

Rang des créances de la Couronne

Ranking of Her Majesty

27.‍1Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté — ou envers Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts à payer à une province et le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts en son nom — Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes à payer au débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt relativement à ces sommes ait été signifié à Sa Majesté ou à une entité parlementaire, selon le cas; la somme due peut être recouvrée ou retenue conformément à la loi.

27.‍1Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any moneys that are payable to the debtor even though a garnishee summons in respect of those moneys has been served on Her Majesty or a parliamentary entity and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law when a debtor is indebted

(a)to Her Majesty; or

(b)to Her Majesty in right of a province on account of taxes payable to any province and an agreement exists between Canada and the province under which Canada is authorized to collect the tax on the province’s behalf.

Priorité

Priority of garnishee summons

27.‍2Sous réserve de l’article 27.‍1, il faut, pour l’application de la présente partie, satisfaire au bref de saisie-arrêt visant une obligation alimentaire avant de satisfaire à tout autre bref de saisie-arrêt.

27.‍2Subject to section 27.‍1, in the application of this Part, a garnishee summons for a maintenance, alimony or support obligation shall be honoured before any other garnishee summons.

Absence d’exécution forcée

No execution against Her Majesty

28L’ordonnance rendue contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

28No execution shall issue on an order made against Her Majesty in garnishment proceedings permitted by this Part.

102L’article 30 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102Section 30 of the English version of the Act is replaced by the following:

Prohibition

Prohibition

30No employee shall be dismissed, suspended or laid off solely on the ground that garnishment proceedings permitted by this Part may be or have been taken with respect to that employee.

30No employee shall be dismissed, suspended or laid off solely on the ground that garnishment proceedings permitted by this Part may be or have been taken with respect to that employee.

103Le titre de la partie II de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103The heading of Part II of the French version of the Act is replaced by the following:

Distraction de prestations de pension pour l’exécution d’ordonnances de soutien financier

Distraction de prestations de pension pour l’exécution d’ordonnances de soutien financier

104L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104Section 31 of the Act is replaced by the following:

Application

Application

31La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe.

31This Part applies only in respect of the enforcement of financial support orders against pension benefits that are payable under the enactments listed in the schedule.

1997, ch. 1, par. 32(1)

1997, c. 1, s. 32(1)

105(1)La définition de requête, au paragraphe 32(1) de la même loi, est abrogée.

105(1)The definition application in subsection 32(1) of the Act is repealed.

(2)La définition de prescrit ou réglementaire, au paragraphe 32(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(2)The definition prescrit ou réglementaire in subsection 32(1) of the French version of the Act is repealed.

1997, ch. 1, art. 32; 2000, ch. 12, art. 120

1997, c. 1, s. 32; 2000, c. 12, s. 120

(3)Les définitions de ministre, ordonnance de soutien financier, prestataire et prestation de pension, au paragraphe 32(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions financial support order, Minister, pension benefit and recipient in subsection 32(1) of the Act are replaced by the following:

ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 40.‍2. (Minister)

ordonnance de soutien financier Sous réserve du paragraphe (2), ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.  (financial support order)

prestataire

  • a)Dans le cas de la prestation mentionnée à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (vii) de la définition de prestation de pension, l’enfant ou toute autre personne à qui une pension est directement allouée, à l’exclusion de tout enfant ou autre personne ayant droit à une prestation de pension en raison de sa qualité de survivant de la personne qui originairement y avait droit ou qui y aurait droit si elle était vivante;

  • b)dans le cas de la prestation mentionnée aux sous-alinéas a)‍(viii) ou (ix) de la définition de prestation de pension, la personne qui y a droit.‍ (recipient)

prestation de pension S’entend de toute prestation :

  • a)à payer en vertu d’un texte législatif figurant à l’annexe sous forme :

    • (i)de pension,

    • (ii)d’allocation annuelle,

    • (iii)de rente,

    • (iv)de somme globale versée en remboursement des contributions à un fonds de pension avec les intérêts éventuels,

    • (v)de gratification,

    • (vi)d’allocation de cessation en espèces,

    • (vii)d’allocation de retrait avec les intérêts éventuels,

    • (viii)de valeur de transfert,

    • (ix)de prestation de raccordement;

  • b)à payer sous le régime de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ou de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, chapitre P-33 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une rente visée à l’alinéa a).‍ (pension benefit)

financial support order means, subject to subsection (2), an order, judgment, decision or agreement for maintenance, alimony or support — whether interim or final — that is enforceable in a province; (ordonnance de soutien financier)

Minister means the Minister or Ministers designated under section 40.‍2; (ministre)

pension benefit means

  • (a)any of the following benefits payable under an enactment that is listed in the schedule:

    • (i)a pension,

    • (ii)an annual allowance,

    • (iii)an annuity,

    • (iv)a lump sum return of pension contributions, including interest, if any,

    • (v)a gratuity,

    • (vi)a cash termination allowance,

    • (vii)a withdrawal allowance, including interest, if any,

    • (viii)a transfer value, or

    • (ix)a bridge benefit, and

  • (b)any benefit payable under the Supplementary Retirement Benefits Act or the Public Service Pension Adjustment Act, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in respect of a pension, annual allowance or annuity referred to in paragraph (a); (prestation de pension)

recipient means

  • (a)in respect of a benefit referred to in any of subparagraphs (a)‍(i) to (vii) of the definition pension benefit, a child or other person to whom the benefit is immediately payable, but does not include a child or other person whose entitlement to the benefit is based on their status as a survivor of the person who was originally entitled to the benefit or would have been entitled to it had death not intervened, or

  • (b)in respect of a benefit referred to in subparagraph (a)‍(viii) or (ix) of the definition pension benefit, a person who is entitled to the benefit.‍ (prestataire)

(4)Le paragraphe 32(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 32(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.‍ (provincial enforcement service)

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada.‍ (Her Majesty)

Her Majesty means Her Majesty in right of Canada; (Sa Majesté)

provincial enforcement service has the same meaning as in section 2 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act; (autorité provinciale)

2000, ch. 12, art. 121

2000, c. 12, s. 121

106(1)Les paragraphes 33(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

106(1)Subsections 33(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Requête

Application for diversion

33(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, toute personne désignée dans une ordonnance de soutien financier peut présenter au ministre une requête aux fins de distraction des prestations de pension d’un prestataire si les conditions suivantes sont réunies :

a)l’ordonnance est valide et exécutoire;

b)la personne contre laquelle l’ordonnance a été rendue est un prestataire.

33(1)Subject to this Part and the regulations, a person named in a financial support order may make an application to the Minister for diversion of a pension benefit payable to a recipient if

(a)the order is valid and subsisting; and

(b)the person against whom the order has been made is a recipient.

Représentation

Representation

(2)La requête peut être présentée, conformément aux règlements, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.

(2)The application may be made, in accordance with the regulations, on behalf of a person by any other person or by a provincial enforcement service.

Distraction de prestations de pension

Diversion of pension benefits

(3)Au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui où le ministre reçoit la requête dûment établie, celui-ci distrait de la prestation nette de pension revenant au prestataire concerné la ou les sommes calculées conformément aux articles 36 à 40 et aux règlements et, sous réserve du paragraphe (4), les verse au requérant, à toute autre personne désignée à cette fin dans l’ordonnance de soutien financier ou à l’autorité provinciale si le droit de la province en cause autorise celle-ci à les recevoir.

(3)The Minister shall, not later than the first day of the fourth month after the month in which the Minister receives the duly completed application, divert an amount or amounts computed in accordance with sections 36 to 40 and the regulations from any net pension benefit that is payable to the recipient named in the application, and any amount so diverted shall be paid, subject to subsection (4), to the applicant, to any other person designated for that purpose in the financial support order or to a provincial enforcement service if the law of the province permits payment to it.

(2)L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 33 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Contenu de la requête

Contents of application

(2.‍1)La requête contient les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents réglementaires.

(2.‍1)The application must contain the prescribed information and be accompanied by the prescribed documents.

État des arriérés alimentaires

Arrears of maintenance, alimony or support

(2.‍2)L’autorité provinciale peut fournir au ministre, à l’égard de la requête visée au paragraphe (1), un document faisant état des arriérés alimentaires du prestataire et contenant les renseignements réglementaires.

(2.‍2)A provincial enforcement service may, in respect of an application referred to in subsection (1), submit a document to the Minister that sets out a recipient’s arrears of maintenance, alimony or support and any prescribed information.

107(1)L’article 35.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

107(1)Section 35.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Prestations de pension non immédiatement payables — Forces canadiennes

Pension benefit not immediately payable — Canadian Forces

(1.‍1)La personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire peut demander au tribunal canadien compétent en matière d’ordonnance de soutien financier de rendre, en vertu du paragraphe (2), une ordonnance à l’égard d’une personne contre laquelle l’ordonnance de soutien financier a été rendue si les conditions suivantes sont réunies :

a)la personne en question n’est plus tenue de verser des contributions au titre de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou a cessé d’être un participant en application du paragraphe 5(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

b)elle n’est pas un prestataire et a droit à une annuité différée au titre de l’article 17 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du paragraphe 44(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

c)elle a atteint l’âge de cinquante ans sans avoir atteint l’âge de soixante ans.

(1.‍1)A person who is entitled to support under a valid and subsisting financial support order may apply for an order under subsection (2) to any court in Canada that has jurisdiction to make a financial support order if the person against whom the financial support order is made

(a)has ceased to be required to make contributions under section 5 of the Canadian Forces Superannuation Act or has ceased to be a participant under subsection 5(1) of the Reserve Force Pension Plan Regulations;

(b)is not a recipient and is entitled to a deferred annuity under section 17 of the Canadian Forces Superannuation Act or subsection 44(1) of the Reserve Force Pension Plan Regulations; and

(c)has reached 50 years of age but has not yet reached 60 years of age.

2012, ch. 31, par. 502(2)

2012, c. 31, s. 502(2)

(2)Le passage du paragraphe 35.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 35.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance

Order

(2)Le tribunal saisi de la demande visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1) peut rendre une ordonnance selon laquelle l’intéressé est présumé avoir opté, en vertu de l’un des articles 12 à 13.‍001 de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de l’article 45 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, pour une allocation annuelle payable à compter de la date où l’ordonnance est rendue s’il est convaincu que :

(2)A court to which an application is made under subsection (1) or (1.‍1) may make an order deeming the person against whom there is a valid and subsisting financial support order to have exercised an option under any of sections 12 to 13.‍001 of the Public Service Superannuation Act, section 18 of the Canadian Forces Superannuation Act or section 45 of the Reserve Force Pension Plan Regulations in favour of an annual allowance payable as of the date of the making of the order under this subsection if the court is satisfied that

1997, ch. 1, art. 33

1997, c. 1, s. 33

108Les articles 35.‍3 et 35.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

108Sections 35.‍3 and 35.‍4 of the Act are replaced by the following:

Communication de renseignements

Provision of information

35.‍3À la demande de la personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire, le ministre lui communique, conformément aux règlements, les renseignements réglementaires sur tout point relatif à toute demande visée à l’article 35.‍1.

35.‍3On application by a person who is entitled to support under a valid and subsisting financial support order, the Minister shall, in accordance with the regulations, provide the person with the prescribed information concerning any matter related to the making of an application under section 35.‍1.

Représentation

Representation

35.‍4Toute demande visée aux articles 35.‍1 ou 35.‍3 peut être présentée au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.

35.‍4An application under section 35.‍1 or 35.‍3 may be made on behalf of a person by any other person or by a provincial enforcement service.

1997, ch. 1, art. 34

1997, c. 1, s. 34

109Les alinéas 36c) à g) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

109Paragraphs 36(c) to (g) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (c)if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident in a province in which there is in force a law of general application permitting garnishment, attachment or diversion of pensions for the enforcement of financial support orders, the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (d)if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident elsewhere than in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit,

  • (e)if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (f)if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province other than one described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit, or

  • (g)if the recipient and the applicant are domiciled outside Canada and are habitually resident outside Canada, the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50 % of the recipient’s net pension benefit.

  • (c)if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident in a province in which there is in force a law of general application permitting garnishment, attachment or diversion of pensions for the enforcement of financial support orders, the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (d)if the recipient is domiciled in Canada and habitually resident elsewhere than in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50% of the recipient’s net pension benefit,

  • (e)if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be determined in accordance with the law of that province in force at the time of the diversion payment,

  • (f)if the recipient is domiciled outside Canada and the applicant is habitually resident in a province other than one described in paragraph (c), the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50% of the recipient’s net pension benefit, or

  • (g)if the recipient and the applicant are domiciled outside Canada and are habitually resident outside Canada, the amount to be diverted shall be the amount required to satisfy the financial support order, up to a maximum of 50% of the recipient’s net pension benefit.

110(1)Le passage du paragraphe 37(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

110(1)The portion of subsection 37(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Circonstances dans lesquelles les versements sont faits

Circonstances dans lesquelles les versements sont faits

(2)Si le ministre estime que l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être modifiée afin d’y prévoir des versements périodiques ou qu’il n’est pas pratique de le faire, et qu’il l’a notifié au requérant et au prestataire, il est, sous réserve du paragraphe (3), procédé à une distraction de cinquante pour cent de la prestation mensuelle nette de pension revenant au prestataire jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :

(2)Si le ministre estime que l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être modifiée afin d’y prévoir des versements périodiques ou qu’il n’est pas pratique de le faire, et qu’il l’a notifié au requérant et au prestataire, il est, sous réserve du paragraphe (3), procédé à une distraction de cinquante pour cent de la prestation mensuelle nette de pension revenant au prestataire jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :

(2)Le paragraphe 37(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 37(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt annuel d’une déclaration écrite

Dépôt annuel d’une déclaration écrite

(3)Lorsque la distraction est faite en vertu du paragraphe (2), le requérant dépose annuellement auprès du ministre, dans le délai réglementaire, une déclaration écrite attestant qu’il est encore habilité à recevoir les sommes distraites, comportant les renseignements réglementaires et signée par lui en présence d’une personne appartenant à une catégorie réglementaire.

(3)Lorsque la distraction est faite en vertu du paragraphe (2), le requérant dépose annuellement auprès du ministre, dans le délai réglementaire, une déclaration écrite attestant qu’il est encore habilité à recevoir les sommes distraites, comportant les renseignements réglementaires et signée par lui en présence d’une personne appartenant à une catégorie réglementaire.

111(1)Le passage du paragraphe 39(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

111(1)The portion of subsection 39(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prestation de pension sous forme de somme globale et ordonnance prévoyant des versements périodiques

Periodic financial support order versus lump sum pension benefit

39(1)Immédiatement après avoir reçu une requête dûment établie et fondée sur une ordonnance de soutien financier qui prévoit seulement des versements périodiques alors que la prestation de pension du prestataire est payée en une somme globale, le ministre :

39(1)If a financial support order provides only for periodic payments and the recipient’s pension benefit consists only of a lump sum, the Minister shall, immediately after receiving a duly completed application,

(2)L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 39(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)fait notifier au requérant, conformément aux règlements, que si l’ordonnance n’est pas modifiée conformément au présent article, elle sera réputée une ordonnance de soutien financier prévoyant le versement d’une somme globale égale à l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

  • (b)cause the applicant to be notified in accordance with the regulations that, unless the financial support order is varied in accordance with this section, it will be treated as a financial support order for a lump sum payment of an amount equal to one periodic payment under the original financial support order.

(3)Le paragraphe 39(3) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 39(3) of the Act is repealed.

(4)Les paragraphes 39(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 39(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Nécessité de présenter une ordonnance

Applicant must submit varied financial support order to Minister

(5)Si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la preuve visée au paragraphe (2), le ministre reçoit la copie d’une ordonnance modifiée prévoyant en tout ou en partie le paiement d’une somme globale, il donne suite à la requête conformément à la présente partie.

(5)If, within 90 days after receiving the evidence referred to in subsection (2), the Minister receives a copy of a varied financial support order providing in whole or in part for a lump sum payment, the Minister shall proceed with the application for diversion in accordance with this Part.

Non-respect des conditions

If condition not satisfied

(6)Si la copie de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

(6)If a copy of the varied financial support order referred to in subsection (5) is not received by the Minister within the period mentioned in that subsection, the Minister shall treat the application for diversion as an application based on a financial support order for the payment of a lump sum equal to the amount of one periodic payment under the original financial support order.

1997, ch. 1, art. 38

1997, c. 1, s. 38

112L’article 40.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Section 40.‍1 of the Act is replaced by the following:

Arriérés alimentaires

Arrears

40.‍1Malgré les alinéas 36d), f) ou g), le paragraphe 37(2) et les articles 38, 39 ou 40, la somme qui peut être distraite, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou un jugement visant des arriérés alimentaires, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.

40.‍1In the case of a financial support order that is an order or judgment for arrears of payments, despite paragraph 36(d), (f) or (g), subsection 37(2) or section 38, 39 or 40, the amount to be diverted may exceed 50% of the recipient’s net pension benefit.

113L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Section 41 of the Act is replaced by the following:

Désignation du ministre

Designation of Minister

40.‍2Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres fédéraux à titre de ministres pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente partie ainsi que des textes législatifs figurant aux articles 12 et 16 de l’annexe.

40.‍2The Governor in Council may, by order, designate one or more federal ministers as the Minister or Ministers for the purposes of any provision of this Part and the enactments set out in items 12 and 16 of the schedule.

Requête pour modification de la somme distraite ou pour cessation de la distraction

Application to vary amount being diverted or to terminate diversion

41(1)Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de modifier la somme distraite ou de mettre fin à la distraction.

41(1)When a diversion is being carried out, either the applicant or the recipient may at any time apply to the Minister, in accordance with the regulations, for a variation in the amount being diverted or for termination of the diversion.

Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

When variation or termination effective

(2)Malgré les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe, la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction ne prend effet qu’à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.

(2)Despite a recipient’s entitlement under an enactment listed in the schedule, the variation or termination of a diversion is effective only as of the first day of the month after the month in which the Minister receives the duly completed application for variation or termination, as the case may be.

114(1)L’alinéa 42(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114(1)Paragraph 42(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)s’il a été par erreur versé au prestataire, constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du prestataire par voie de déduction ou compensation des sommes devant lui être payées;

  • (a)to the extent that it was in error paid to the recipient, is a debt due to Her Majesty by the recipient, and may be recovered from the recipient by way of deduction from, or set-off or compensation against, future pension benefits to be paid to the recipient; and

(2)Le paragraphe 42(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 42(2) of the Act is replaced by the following:

Recouvrement

Recovery

(2)Les sommes qui sont payées par Sa Majesté au requérant par voie de distraction qui excèdent celles devant être ainsi payées en application de la présente partie constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du requérant par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

(2)If a diversion payment made to an applicant is greater than the amount that should have been paid to the applicant under this Part, the amount of the excess is a debt due to Her Majesty by the applicant and may be recovered from the applicant by way of deduction from, or set-off or compensation against, future diversion payments to be paid to the applicant under this Part.

115(1)Le passage de l’article 46 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

115(1)The portion of section 46 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Règlements

46Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

46Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

(2)Les alinéas 46a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 46(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)concernant la présentation des requêtes, au titre de l’article 33, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale et le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre ou à une autorité provinciale;

  • b)concernant, d’une part, la somme à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et, d’autre part, la procédure à suivre dans les cas non prévus par les articles 36 à 40;

  • (a)respecting the making of applications on behalf of a person by another person or by a provincial enforcement service under section 33, and respecting the payment of diverted amounts to a person for the benefit of another person or to a provincial enforcement service;

  • (b)respecting the amount or amounts to be diverted from a recipient’s net pension benefit, and respecting the procedure to be followed in any situation not dealt with in sections 36 to 40;

(3)L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(3)Section 46 of the Act is amended by adding the following after subsection (a):

  • a.‍1)concernant les documents qui doivent accompagner la présentation des requêtes au titre de l’article 33, lesquels peuvent varier selon la personne présentant la requête et les circonstances précisées dans les règlements;

  • a.‍2)concernant l’action de fournir le document visé au paragraphe 33(2.‍2);

  • (a.‍1)respecting documents which must accompany an application made under section 33, which documents may vary according to the applicant and the circumstances specified in the regulations;

  • (a.‍2)respecting the submission of the document referred to in subsection 33(2.‍2);

1997, ch. 1, art. 39

1997, c. 1, s. 39

(4)Les alinéas 46b.‍1) à e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 46(b.‍1) to (e) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • b.‍1)concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.‍3;

  • c)concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d)prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e)prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • b.‍1)concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.‍3;

  • c)concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d)prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e)prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.

(5)L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(5)Section 46 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍1):

  • b.‍2)concernant les modes de notification pour l’application de l’article 39 et prévoyant la date à laquelle la notification visée à cet article est réputée effectuée;

  • b.‍3)prévoyant les circonstances dans lesquelles la copie de l’ordonnance visée au paragraphe 39(5) doit être certifiée;

  • (b.‍2)respecting methods of notification for the purpose of section 39 and providing for the day on which notification is deemed to be effected for the purpose of that section;

  • (b.‍3)prescribing the circumstances in which a copy of the financial support order referred to in subsection 39(5) is to be certified;

116La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

116The Act is amended by adding the following after section 47:

PARTIE III 
Dispositions générales

PART III 
General Provisions

Désignation du ministre
Designation of Minister

48Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres fédéraux à titre de ministres pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente partie ou de la partie I.

48The Governor in Council may, by order, designate one or more federal ministers as the Minister or Ministers for the purposes of any provision of this Part or Part I.

Travaux de recherche
Research

49(1)Le ministre peut effectuer des travaux de recherche relativement à toute question visée par la présente loi.

49(1)The Minister may undertake research related to matters governed by this Act.

Entente sur la collecte de renseignements
Agreement to collect information

(2)Pour l’application du paragraphe (1), le ministre ne peut recueillir des renseignements auprès d’une entité parlementaire que s’il a conclu une entente à cet égard avec l’entité en question.

(2)The Minister shall not collect information for the purpose of subsection (1) from a parliamentary entity unless the Minister entered into an agreement to do so with the entity in question.

Définition de entité parlementaire
Parliamentary entity

(3)Au présent article, entité parlementaire s’entend au sens de l’article 2.

(3)For the purpose of this section, parliamentary entity has the same meaning as in section 2.

Interdiction
Prohibition

50Il est interdit à tout employé ou agent contractuel de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une entité parlementaire qui obtient des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au titre de la présente loi de sciemment les communiquer ou permettre qu’ils soient communiqués à une personne ou de sciemment permettre qu’une personne prenne connaissance d’une déclaration ou d’un autre document contenant de tels renseignements ou y ait accès, sauf dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi ou s’il y est autorisé au titre d’une autre loi fédérale.

50An officer or employee of, or person who is hired on a contractual basis by, Her Majesty in right of Canada or a parliamentary entity who obtains personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, under this Act shall not, except in performing their duties under this Act or if so authorized under another Act of Parliament, knowingly communicate the information or allow it to be communicated to any person, or knowingly allow any person to inspect or have access to any statement or other writing containing the information.

Infraction et peine
Offence and punishment

51Quiconque contrevient à l’article 50 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

51Every person who contravenes section 50 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.

117Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(article 31, paragraphe 32(1), article 40.‍2 et paragraphe 41(2))

117The schedule to the Act is amended by replacing the reference after the heading “SCHEDULE” with the following:

(Section 31, subsection 32(1), section 40.‍2 and subsection 41(2))

118L’article 10 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Item 10 of the schedule to the Act is replaced by the following:

10
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, parties I et III.
10
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Parts I and III.

119L’article 13 de l’annexe de la même loi est abrogé.

119Item 13 of the schedule to the Act is repealed.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

120(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

120(1)In this section, other Act means the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

Ancienne partie I de l’autre loi

Former Part I of other Act

(2)La partie I de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, s’applique aux requêtes et aux demandes présentées avant cette date en vertu de l’un des articles 7 à 14 de l’autre loi et à l’égard desquelles le délai d’un an prévu à l’article 17 de l’autre loi n’est pas écoulé à cette date.

(2)Part I of the other Act, as it read immediately before the day on which section 46 of this Act comes into force, applies to an application made before that day under any of sections 7 to 14 of the other Act and with respect to which the 12-month period set out in section 17 of the other Act has not expired on that day.

Anciens articles 28 et 29 de l’autre loi

Former sections 28 and 29 of other Act

(3)Les articles 28 et 29 de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi, s’appliquent aux brefs de saisie-arrêt et demandes signifiés au titre de l’article 28 de l’autre loi à Sa Majesté du chef du Canada avant cette date et à l’égard desquels elle devient liée à cette date ou après cette date.

(3)Sections 28 and 29 of the other Act, as it read immediately before the day on which section 54 of this Act comes into force, applies to a garnishee summons and an application served on Her Majesty in right of Canada under section 28 of the other Act before that day and which bind Her Majesty in right of Canada on or after that day.

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions : brefs de saisie-arrêt

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act — garnishee summons

121Les paragraphes 6(2) et 18(2) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (appelée autre loi au présent article), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 85 de la présente loi, s’appliquent à l’égard des brefs de saisie-arrêt signifiés au titre de l’autre loi avant cette date.

121Subsections 6(2) and 18(2) of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (“other Act”), as they read immediately before the day on which section 85 of this Act comes into force, apply to a garnishee summons served under the other Act before that day.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Modifications corrélatives au Code criminel

Consequential Amendments to the Criminal Code

2004, ch. 15, art. 108

2004, c. 15, s. 108

122Le sous-alinéa a)‍(li) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

122Subparagraph (a)‍(li) of the definition offence in section 183 of the Criminal Code is replaced by the following:

  • (li)l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),

  • (li)section 282 (abduction in contravention of custody order or parenting order),

1993, ch. 45, art. 4

1993, c. 45, s. 4

123L’article 282 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123Section 282 of the Act is replaced by the following:

Enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde

Abduction in contravention of custody or parenting order

282(1)Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contravention avec une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

282(1)Every one who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a child under the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that child, in contravention of a custody order or a parenting order made by a court anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that child, of the possession of that child is guilty of

(a)an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Croyance de l’accusé

If no belief in validity of custody order or parenting order

(2)Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide, l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.

(2)If a count charges an offence under subsection (1) and the offence is not proven only because the accused did not believe that there was a valid custody order or parenting order but the evidence does prove an offence under section 283, the accused may be convicted of an offence under that section.

1993, ch. 45, art. 5

1993, c. 45, s. 5

124Le passage du paragraphe 283(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

124The portion of subsection 283(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enlèvement

Abduction

283(1)Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :

283(1)Everyone who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a child under the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that child, whether or not there is an order referred to in subsection 282(1) in respect of the child , with intent to deprive a parent, guardian or any other person who has the lawful care or charge of that child, of the possession of that child, is guilty of

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Articles 30 et 31 de la Loi sur le divorce

Divorce Act — Sections 30 and 31

125(1)Si l’article 31 entre en vigueur avant l’article 30 :

  • a)les articles 37 à 41 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b)la Loi sur le divorce est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi;

  • c)l’article 36 est remplacé par ce qui suit :

125(1)If section 31 comes into force before section 30,

  • (a)sections 37 to 41 are deemed never to have come into force and are repealed;

  • (b)the Divorce Act is amended by adding, after section 36, the schedule set out in Schedule 2 to this Act; and

  • (c)section 36 is replaced by the following:

36(1)L’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi devient l’annexe 2.

36(1)The schedule set out in Schedule 1 to this Act is renumbered as Schedule 2.

(2)L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

(2)The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1.

(3)La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

(3)The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 1 to this Act.

(4)La mention « annexe », à la définition de Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi, est remplacée par « annexe 2 ».

(4)The reference to “the schedule” in the definition 2007 Convention in section 28 of the Act is replaced by a reference to “Schedule 2”.

(5)La mention « annexe », à la définition de Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi, est remplacée par « annexe 1 ».

(5)The reference to “the schedule” in the definition 1996 Convention in section 30 of the Act is replaced by a reference to “Schedule 1”.

(2)Si l’entrée en vigueur de l’article 30 et celle de l’article 31 sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31.

(2)If sections 30 and 31 come into force on the same day, then that section 30 is deemed to have come into force before that section 31.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

126(1)Les paragraphes 1(1) à (4) et (6) et (7), les articles 2 à 6 et 8 à 15, le paragraphe 16(2), les articles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, le paragraphe 28(3) et les articles 32 à 35 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

126(1)Subsections 1(1) to (4), (6) and (7), sections 2 to 6, 8 to 15, subsection 16(2), sections 17 to 19, 21, 22 and 23 to 25, subsection 28(3) and sections 32 to 35 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les paragraphes 16(1) et (3) et 28(4) et les articles 30 et 36 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).

(2)Subsections 16(1) and (3) and 28(4) and sections 30 and 36 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (1).

Décret

Order in council

(3)Le paragraphe 1(5) et les articles 7, 20, 31 et 37 à 41 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).

(3)Subsection 1(5) and sections 7, 20, 31 and 37 to 41 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (1).

Décret

Order in council

(3.‍1)L’article 22.‍1 entre vigueur dans une ou plusieurs provinces à la date ou aux dates fixées par décret.

(3.‍1)Section 22.‍1 comes into force in one or more provinces on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(4)Les articles 43, 45, 46 et 48 et les paragraphes 49(1), (3) et (5) à (7) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4)Sections 43, 45, 46 and 48 and subsections 49(1), (3) and (5) to (7) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(5)Les paragraphes 51(1) et (4), les articles 52, 54 et 66 et les paragraphes 69(2) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5)Subsections 51(1) and (4), sections 52, 54 and 66 and subsections 69(2) and (6) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(6)Les paragraphes 73(2) à (6), l’article 74 et le paragraphe 76(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(6)Subsections 73(2) to (6), section 74 and subsection 76(3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(7)Les paragraphes 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(7)Subsections 105(1), 106(2), 111(2) to (4) and 115(3) and (5) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.



ANNEXE 1

SCHEDULE 1

(article 36)
(Section 36)
Annexe
SCHEDULE
(article 28)
(Section 28)
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d’autres membres de la famille
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
Préambule
Preamble

Les États signataires de la présente Convention,

The States signatory to the present Convention,

Désireux d’améliorer la coopération entre les États en matière de recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,

Desiring to improve co-operation among States for the international recovery of child support and other forms of family maintenance,

Conscients de la nécessité de disposer de procédures produisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, efficaces, économiques, équitables et adaptées à diverses situations,

Aware of the need for procedures which produce results and are accessible, prompt, efficient, cost-effective, responsive and fair,

Souhaitant s’inspirer des meilleures solutions des Conventions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments internationaux, notamment la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies,

Wishing to build upon the best features of existing Hague Conventions and other international instruments, in particular the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956,

Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à créer un système souple et susceptible de s’adapter aux nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les technologies et leurs évolutions,

Seeking to take advantage of advances in technologies and to create a flexible system which can continue to evolve as needs change and further advances in technology create new opportunities,

Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, établie par les Nations Unies,

Recalling that, in accordance with Articles 3 and 27 of the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants,

in all actions concerning children the best interests of the child shall be a primary consideration,

tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social,

every child has a right to a standard of living adequate for the child’s physical, mental, spiritual, moral and social development,

il incombe au premier chef aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant,

the parent(s) or others responsible for the child have the primary responsibility to secure, within their abilities and financial capacities, the conditions of living necessary for the child’s development, and

les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, notamment la conclusion d’accords internationaux, en vue d’assurer le recouvrement des aliments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou d’autres personnes ayant une responsabilité à leur égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans un État autre que celui de l’enfant,

States Parties should take all appropriate measures, including the conclusion of international agreements, to secure the recovery of maintenance for the child from the parent(s) or other responsible persons, in particular where such persons live in a State different from that of the child,

Ont resolu de conclure la presente Convention, et sont convenus des dispositions suivantes :

Have resolved to conclude this Convention and have agreed upon the following provisions

CHAPITRE PREMIER
Chapter I
Objet, champ d’application et définitions
Object, Scope and Definitions
Article premier
Article 1
Objet
Object

La présente Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en particulier en :

a)établissant un système complet de coopération entre les autorités des États contractants;

b)permettant de présenter des demandes en vue d’obtenir des décisions en matière d’aliments;

c)assurant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments; et

d)requérant des mesures efficaces en vue de l’exécution rapide des décisions en matière d’aliments.

The object of the present Convention is to ensure the effective international recovery of child support and other forms of family maintenance, in particular by –

a)establishing a comprehensive system of co-operation between the authorities of the Contracting States;

b)making available applications for the establishment of maintenance decisions;

c)providing for the recognition and enforcement of maintenance decisions; and

d)requiring effective measures for the prompt enforcement of maintenance decisions.

Article 2
Article 2
Champ d’application
Scope

1La présente Convention s’applique :

a)aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans;

b)à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et

c)à l’exception des chapitres II et III, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

1This Convention shall apply –

a)to maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years;

b)to recognition and enforcement or enforcement of a decision for spousal support when the application is made with a claim within the scope of sub-paragraph a); and

c)with the exception of Chapters II and III, to spousal support.

2Tout État contractant peut, conformément à l’article 62, se réserver le droit de limiter l’application de la Convention, en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Tout État contractant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander l’application de la Convention aux personnes exclues par sa réserve du fait de leur âge.

2Any Contracting State may reserve, in accordance with Article 62, the right to limit the application of the Convention under sub-paragraph 1 a), to persons who have not attained the age of 18 years. A Contracting State which makes this reservation shall not be entitled to claim the application of the Convention to persons of the age excluded by its reservation.

3Tout État contractant peut, conformément à l’article 63, déclarer qu’il étendra l’application de tout ou partie de la Convention à d’autres obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, incluant notamment les obligations envers les personnes vulnérables. Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux États contractants que dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes parties de la Convention.

3Any Contracting State may declare in accordance with Article 63 that it will extend the application of the whole or any part of the Convention to any maintenance obligation arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including in particular obligations in respect of vulnerable persons. Any such declaration shall give rise to obligations between two Contracting States only in so far as their declarations cover the same maintenance obligations and parts of the Convention.

4Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents.

4The provisions of this Convention shall apply to children regardless of the marital status of the parents.

Article 3
Article 3
Définition
Definitions

Aux fins de la présente Convention :

a)« créancier » désigne une personne à qui des aliments sont dus ou allégués être dus;

b)« débiteur » désigne une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments;

c)« assistance juridique » désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant, au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lorsqu’une affaire est portée devant une autorité, d’une représentation en justice et de l’exonération des frais de procédure;

d)« accord par écrit » désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement;

e)« convention en matière d’aliments » désigne un accord par écrit relatif au paiement d’aliments qui :

i)a été dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique par une autorité compétente; ou

ii)a été authentifié ou enregistré par une autorité compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,

et peut faire l’objet d’un contrôle et d’une modification par une autorité compétente;

f)une « personne vulnérable » désigne une personne qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses besoins.

For the purposes of this Convention –

a)“creditor” means an individual to whom maintenance is owed or is alleged to be owed;

b)“debtor” means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance;

c)“legal assistance” means the assistance necessary to enable applicants to know and assert their rights and to ensure that applications are fully and effectively dealt with in the requested State. The means of providing such assistance may include as necessary legal advice, assistance in bringing a case before an authority, legal representation and exemption from costs of proceedings;

d)“agreement in writing” means an agreement recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference;

e)“maintenance arrangement” means an agreement in writing relating to the payment of maintenance which

i)has been formally drawn up or registered as an authentic instrument by a competent authority, or

ii)has been formally drawn up or registered as an authentic instrument by a competent authority; or

and may be the subject of review and modification by a competent authority;

f)“vulnerable person” means a person who, by reason of an impairment or insufficiency of his or her personal faculties, is not able to support him or herself.

CHAPITRE II
Chapter II
Coopération administrative
Administrative Co-operation
Article 4
Article 4
Désignation des Autorités centrales
Designation of Central Authorities

1Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

1A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties that are imposed by the Convention on such an authority.

2Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et doit spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.

2Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and shall specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

3Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article 61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé de la désignation de l’Autorité centrale ou des Autorités centrales, ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue de leurs fonctions visées au paragraphe 2. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

3The designation of the Central Authority or Central Authorities, their contact details, and where appropriate the extent of their functions as specified in paragraph 2, shall be communicated by a Contracting State to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law at the time when the instrument of ratification or accession is deposited or when a declaration is submitted in accordance with Article 61. Contracting States shall promptly inform the Permanent Bureau of any changes.

Article 5
Article 5
Fonctions générales des Autorités centrales
General Functions of Central Authorities

Les Autorités centrales doivent :

a)coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention;

b)rechercher, dans la mesure du possible, des solutions aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’application de la Convention

Central Authorities shall –

a)co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention;

b)seek as far as possible solutions to difficulties which arise in the application of the Convention.

Article 6
Article 6
Fonctions spécifiques des Autorités centrales
Specific Functions of Central Authorities

1Les Autorités centrales fournissent une assistance relative aux demandes prévues au chapitre III, notamment en :

a)transmettant et recevant ces demandes;

b)introduisant ou facilitant l’introduction de procédures relatives à ces demandes.

1Central Authorities shall provide assistance in relation to applications under Chapter III. In particular they shall –

a)transmit and receive such applications;

b)initiate or facilitate the institution of proceedings in respect of such applications.

2Concernant ces demandes, elles prennent toutes les mesures appropriées pour :

a)accorder ou faciliter l’octroi d’une assistance juridique, lorsque les circonstances l’exigent;

b)aider à localiser le débiteur ou le créancier;

c)faciliter la recherche des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens;

d)encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres modes analogues;

e)faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages;

f)faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments;

g)faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre;

h)fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;

i)introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande d’aliments pendante;

j)faciliter la signification et la notification des actes.

2In relation to such applications they shall take all appropriate measures –

a)where the circumstances require, to provide or facilitate the provision of legal assistance;

b)to help locate the debtor or the creditor;

c)to help obtain relevant information concerning the income and, if necessary, other financial circumstances of the debtor or creditor, including the location of assets;

d)to encourage amicable solutions with a view to obtaining voluntary payment of maintenance, where suitable by use of mediation, conciliation or similar processes;

e)to facilitate the ongoing enforcement of maintenance decisions, including any arrears;

f)to facilitate the collection and expeditious transfer of maintenance payments;

g)to facilitate the obtaining of documentary or other evidence;

h)to provide assistance in establishing parentage where necessary for the recovery of maintenance;

i)to initiate or facilitate the institution of proceedings to obtain any necessary provisional measures that are territorial in nature and the purpose of which is to secure the outcome of a pending maintenance application;

j)to facilitate service of documents.

3Les fonctions conférées à l’Autorité centrale en vertu du présent article peuvent être exercées, dans la mesure prévue par la loi de l’État concerné, par des organismes publics ou d’autres organismes soumis au contrôle des autorités compétentes de cet État. La désignation de tout organisme, public ou autre, ainsi que ses coordonnées et l’étendue de ses fonctions sont communiquées par l’État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

3The functions of the Central Authority under this Article may, to the extent permitted under the law of its State, be performed by public bodies, or other bodies subject to the supervision of the competent authorities of that State. The designation of any such public bodies or other bodies, as well as their contact details and the extent of their functions, shall be communicated by a Contracting State to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law. Contracting States shall promptly inform the Permanent.

4Le présent article et l’article 7 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l’obligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l’État requis.

4Nothing in this Article or Article 7 shall be interpreted as imposing an obligation on a Central Authority to exercise powers that can be exercised only by judicial authorities under the law of the requested State.

Article 7
Article 7
Requêtes de mesures spécifiques
Requests for Specific Measures

1Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l’article 6(2)b), c), g), h), i) et j) lorsqu’aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante. L’Autorité centrale requise prend les mesures s’avérant appropriées si elle considère qu’elles sont nécessaires pour aider un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à l’article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être introduite.

1A Central Authority may make a request, supported by reasons, to another Central Authority to take appropriate specific measures under Article 6(2) b), c), g), h), i) and j) when no application under Article 10 is pending. The requested Central Authority shall take such measures as are appropriate if satisfied that they are necessary to assist a potential applicant in making an application under Article 10 or in determining whether such an application should be initiated.

2Une Autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.

2A Central Authority may also take specific measures on the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting State.

Article 8
Article 8
Frais de l’Autorité centrale
Central Authority Costs

1Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l’application de la Convention.

1Each Central Authority shall bear its own costs in applying this Convention.

2Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu de la Convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 7.

2Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under the Convention save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 7.

3L’Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces services à un tel coût.

3The requested Central Authority may not recover the costs of the services referred to in paragraph 2 without the prior consent of the applicant to the provision of those services at such cost.

CHAPITRE III
Chapter III
Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales
Applications Through Central Authorities
Article 9
Article 9
Demande par l’intermédiaire des Autorités centrales
Application Through Central Authorities

Toute demande prévue au présent chapitre est transmise à l’Autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de l’Autorité centrale de l’État contractant dans lequel réside le demandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence exclut la simple présence.

An application under this Chapter shall be made through the Central Authority of the Contracting State in which the applicant resides to the Central Authority of the requested State. For the purpose of this provision, residence excludes mere presence.

Article 10
Article 10
Demandes disponibles
Available Applications

1Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente Convention :

a)la reconnaissance ou la reconnaissance et l’exécution d’une décision;

b)l’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État requis;

c)l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il n’existe aucune décision, y compris l’établissement de la filiation si nécessaire;

d)l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsque la reconnaissance et l’exécution d’une décision n’est pas possible, ou est refusée, en raison de l’absence d’une base de reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 20 ou pour les motifs prévus à l’article 22 b) ou e);

e)la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

f)la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

1The following categories of application shall be available to a creditor in a requesting State seeking to recover maintenance under this Convention –

a)recognition or recognition and enforcement of a decision;

b)enforcement of a decision made or recognised in the requested State;

c)establishment of a decision in the requested State where there is no existing decision, including where necessary the establishment of parentage;

d)establishment of a decision in the requested State where recognition and enforcement of a decision is not possible, or is refused, because of the lack of a basis for recognition and enforcement under Article 20, or on the grounds specified in Article 22 b) or e);

e)modification of a decision made in the requested State;

f)modification of a decision made in a State other than the requested State.

2Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l’encontre duquel existe une décision en matière d’aliments :

a)la reconnaissance d’une décision ou une procédure équivalente ayant pour effet de suspendre ou de restreindre l’exécution d’une décision antérieure dans l’État requis;

b)la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

c)la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

2The following categories of application shall be available to a debtor in a requesting State against whom there is an existing maintenance decision –

a)recognition of a decision, or an equivalent procedure leading to the suspension, or limiting the enforcement, of a previous decision in the requested State;

b)modification of a decision made in the requested State;

c)modification of a decision made in a State other than the requested State.

3Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformément au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes prévues aux paragraphes premier c) à f) et 2 b) et c), sont soumises aux règles de compétence applicables dans cet État.

3Save as otherwise provided in this Convention, the applications in paragraphs 1 and 2 shall be determined under the law of the requested State, and applications in paragraphs 1 c) to f) and 2 b) and c) shall be subject to the jurisdictional rules applicable in the requested State.

Article 11
Article 11
Contenu de la demande
Application Contents

1Toute demande prévue à l’article 10 comporte au moins :

a)une déclaration relative à la nature de la demande ou des demandes;

b)le nom et les coordonnées du demandeur, y compris son adresse et sa date de naissance;

c)le nom du défendeur et, lorsqu’elles sont connues, son adresse et sa date de naissance;

d)le nom et la date de naissance des personnes pour lesquelles des aliments sont demandés;

e)les motifs sur lesquels la demande est fondée;

f)lorsque la demande est formée par le créancier, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement;

g)à l’exception de la demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a), toute information ou tout document exigé par une déclaration de l’État requis faite conformément à l’article 63;

h)les noms et coordonnées de la personne ou du service de l’Autorité centrale de l’État requérant responsable du traitement de la demande.

1All applications under Article 10 shall as a minimum include –

a)a statement of the nature of the application or applications;

b)the name and contact details, including the address and date of birth of the applicant;

c)the name and, if known, address and date of birth of the respondent;

d)the name and date of birth of any person for whom maintenance is sought;

e)the grounds upon which the application is based;

f)in an application by a creditor, information concerning where the maintenance payment should be sent or electronically transmitted;

g)save in an application under Article 10(1) a) and (2) a), any information or document specified by declaration in accordance with Article 63 by the requested State;

h)the name and contact details of the person or unit from the Central Authority of the requesting State responsible for processing the application.

2Lorsque cela s’avère approprié, la demande comporte également les informations suivantes lorsqu’elles sont connues :

a)la situation financière du créancier;

b)la situation financière du débiteur, y compris le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur;

c)toute autre information permettant de localiser le défendeur.

2As appropriate, and to the extent known, the application shall in addition in particular include –

a)the financial circumstances of the creditor;

b)the financial circumstances of the debtor, including the name and address of the employer of the debtor and the nature and location of the assets of the debtor;

c)any other information that may assist with the location of the respondent.

3La demande est accompagnée de toute information ou tout document justificatif nécessaire, y compris tout document pouvant établir le droit du demandeur à l’assistance juridique gratuite. La demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a) n’est accompagnée que des documents énumérés à l’article 25.

3The application shall be accompanied by any necessary supporting information or documentation including documentation concerning the entitlement of the applicant to free legal assistance. In the case of applications under Article 10(1) a) and (2) a), the application shall be accompanied only by the documents listed in Article 25.

4Toute demande prévue à l’article 10 peut être présentée au moyen d’un formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

4An application under Article 10 may be made in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

Article 12
Article 12
Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des Autorités centrales
Transmission, Receipt and Processing of Applications and Cases Through Central Authorities

1L’Autorité centrale de l’État requérant assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’examen de la demande.

1The Central Authority of the requesting State shall assist the applicant in ensuring that the application is accompanied by all the information and documents known by it to be necessary for consideration of the application.

2Après s’être assurée que la demande satisfait aux exigences de la Convention, l’Autorité centrale de l’État requérant la transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à l’Autorité centrale de l’État requis. La demande est accompagnée du formulaire de transmission prévu à l’annexe 1. Lorsque l’Autorité centrale de l’État requis le demande, l’Autorité centrale de l’État requérant fournit une copie complète certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a), b) et d), (3) b) et 30(3).

2The Central Authority of the requesting State shall, when satisfied that the application complies with the requirements of the Convention, transmit the application on behalf of and with the consent of the applicant to the Central Authority of the requested State. The application shall be accompanied by the transmittal form set out in Annex 1. The Central Authority of the requesting State shall, when requested by the Central Authority of the requested State, provide a complete copy certified by the competent authority in the State of origin of any document specified under Articles 16(3), 25(1) a), b), and d), (3) b) and 30(3).

3Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’Autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’Autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire. Dans ce même délai de six semaines, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante des nom et coordonnées de la personne ou du service chargé de répondre aux questions relatives à l’état d’avancement de la demande.

3The requested Central Authority shall, within six weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information. Within the same six-week period, the requested Central Authority shall provide to the requesting Central Authority the name and contact details of the person or unit responsible for responding to inquiries regarding the progress of the application.

4Dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante de l’état de la demande.

4Within three months after the acknowledgement, the requested Central Authority shall inform the requesting Central Authority of the status of the application.

5Les Autorités centrales requérante et requise s’informent mutuellement :

a)de l’identité de la personne ou du service responsable d’une affaire particulière;

b)de l’état d’avancement de l’affaire,

5Requesting and requested Central Authorities shall keep each other informed of –

a)the person or unit responsible for a particular case;

b)the progress of the case,

et répondent en temps utile aux demandes de renseignements.

and shall provide timely responses to enquiries.

6Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapidement qu’un examen adéquat de son contenu le permet.

6Central Authorities shall process a case as quickly as a proper consideration of the issues will allow.

7Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de communication les plus rapides et efficaces dont elles disposent.

7Central Authorities shall employ the most rapid and efficient means of communication at their disposal.

8Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas, cette Autorité centrale informe aussitôt l’Autorité centrale requérante des motifs de son refus.

8A requested Central Authority may refuse to process an application only if it is manifest that the requirements of the Convention are not fulfilled. In such case, that Central Authority shall promptly inform the requesting Central Authority of its reasons for refusal.

9L’Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au seul motif que des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l’Autorité centrale requise peut demander à l’Autorité centrale requérante de fournir ces documents ou ces informations supplémentaires. À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou dans un délai plus long spécifié par l’Autorité centrale requise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la demande. Dans ce cas, elle en informe l’Autorité centrale requérante.

9The requested Central Authority may not reject an application solely on the basis that additional documents or information are needed. However, the requested Central Authority may ask the requesting Central Authority to provide these additional documents or information. If the requesting Central Authority does not do so within three months or a longer period specified by the requested Central Authority, the requested Central Authority may decide that it will no longer process the application. In this case, it shall inform the requesting Central Authority of this decision.

Article 13
Article 13
Moyens de communication
Means of Communication

Toute demande présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales des États contractants, conformément à ce chapitre, et tout document ou information qui y est annexé ou fourni par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le défendeur uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre les Autorités centrales concernées.

Any application made through Central Authorities of the Contracting States in accordance with this Chapter, and any document or information appended thereto or provided by a Central Authority, may not be challenged by the respondent by reason only of the medium or means of communication employed between the Central Authorities concerned.

Article 14
Article 14
Accès effectif aux procédures
Effective Access to Procedures

1L’État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris les procédures d’exécution et d’appel, qui découlent des demandes prévues à ce chapitre.

1The requested State shall provide applicants with effective access to procedures, including enforcement and appeal procedures, arising from applications under this Chapter.

2Pour assurer un tel accès effectif, l’État requis fournit une assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à 17, à moins que le paragraphe 3 ne s’applique.

2To provide such effective access, the requested State shall provide free legal assistance in accordance with Articles 14 to 17 unless paragraph 3 applies.

3L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin d’une telle assistance et que l’Autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires.

3The requested State shall not be obliged to provide such free legal assistance if and to the extent that the procedures of that State enable the applicant to make the case without the need for such assistance, and the Central Authority provides such services as are necessary free of charge.

4Les conditions d’accès à l’assistance juridique gratuite ne doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les affaires internes équivalentes.

4Entitlements to free legal assistance shall not be less than those available in equivalent domestic cases.

5Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures introduites en vertu de la Convention.

5No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in proceedings under the Convention.

Article 15
Article 15
Assistance juridique gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants
Free Legal Assistance for Child Support Applications

1L’État requis fournit une assistance juridique gratuite pour toute demande relative aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce chapitre.

1The requested State shall provide free legal assistance in respect of all applications by a creditor under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.

2Nonobstant le paragraphe premier, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.

2Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in relation to applications other than those under Article 10(1) a) and b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free legal assistance if it considers that, on the merits, the application or any appeal is manifestly unfounded.

Article 16
Article 16
Déclaration permettant un examen limité aux ressources de l’enfant
Declaration To Permit Use of Child-centred Means Test

1Nonobstant les dispositions de l’article 15(1), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), il fournira une assistance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des ressources de l’enfant.

1Notwithstanding Article 15(1), a State may declare, in accordance with Article 63, that it will provide free legal assistance in respect of applications other than under Article 10(1) a) and b) and the cases covered by Article 20(4), subject to a test based on an assessment of the means of the child.

2Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé les informations relatives à la façon dont l’examen des ressources de l’enfant sera effectué, ainsi que les conditions financières qui doivent être remplies.

2A State shall, at the time of making such a declaration, provide information to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law concerning the manner in which the assessment of the child’s means will be carried out, including the financial criteria which would need to be met to satisfy the test.

3Une demande présentée en vertu du paragraphe premier, adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du demandeur indiquant que les ressources de l’enfant satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L’État requis ne peut demander de preuves additionnelles des ressources de l’enfant que s’il a des motifs raisonnables de croire que les informations fournies par le demandeur sont erronées.

3An application referred to in paragraph 1, addressed to a State which has made the declaration referred to in that paragraph, shall include a formal attestation by the applicant stating that the child’s means meet the criteria referred to in paragraph 2. The requested State may only request further evidence of the child’s means if it has reasonable grounds to believe that the information provided by the applicant is inaccurate.

4Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes premier à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

4If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.

Article 17
Article 17
Demandes ne permettant pas de bénéficier de l’article 15 ou de l’article 16
Applications not Qualifying Under Article 15 or Article 16

Pour les demandes présentées en application de la Convention qui ne relèvent pas de l’article 15 ou de l’article 16 :

a)l’octroi d’une assistance juridique gratuite peut être subordonné à l’examen des ressources du demandeur ou à l’analyse de son bien-fondé;

b)un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

In the case of all applications under this Convention other than those under Article 15 or Article 16

a)the provision of free legal assistance may be made subject to a means or a merits test;

b)an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.

CHAPITRE IV
Chapter IV
Restrictions à l’introduction de procédures
Restrictions on Bringing Proceedings
Article 18
Article 18
Limite aux procédures
Limit on Proceedings

1Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.

1Where a decision is made in a Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to make a new decision cannot be brought by the debtor in any other Contracting State as long as the creditor remains habitually resident in the State where the decision was made.

2Le paragraphe premier ne s’applique pas

a)lorsque, dans un litige portant sur une obligation alimentaire envers une personne autre qu’un enfant, la compétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties;

b)lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

c)lorsque l’autorité compétente de l’État d’origine ne peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la décision ou rendre une nouvelle décision; ou

d)lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contractant dans lequel des procédures tendant à la modification de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont envisagées.

2Paragraph 1 shall not apply –

a)where, except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there is agreement in writing between the parties to the jurisdiction of that other Contracting State;

b)where the creditor submits to the jurisdiction of that other Contracting State either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

c)where the competent authority in the State of origin cannot, or refuses to, exercise jurisdiction to modify the decision or make a new decision; or

d)where the decision made in the State of origin cannot be recognised or declared enforceable in the Contracting State where proceedings to modify the decision or make a new decision are contemplated.

CHAPITRE V
Chapter V
Reconnaissance et exécution
Recognition and Enforcement
Article 19
Article 19
Champ d’application du chapitre
Scope of the Chapter

1Le présent chapitre s’applique aux décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obligations alimentaires. Par le mot « décision », on entend également les transactions ou accords passés devant de telles autorités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre une indexation automatique et une obligation de payer des arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de même que la fixation des frais ou dépenses.

1This Chapter shall apply to a decision rendered by a judicial or administrative authority in respect of a maintenance obligation. The term “decision” also includes a settlement or agreement concluded before or approved by such an authority. A decision may include automatic adjustment by indexation and a requirement to pay arrears, retroactive maintenance or interest and a determination of costs or expenses.

2Si la décision ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire, l’effet de ce chapitre reste limité à cette dernière.

2If a decision does not relate solely to a maintenance obligation, the effect of this Chapter is limited to the parts of the decision which concern maintenance obligations.

3Aux fins du paragraphe premier, « autorité administrative » désigne un organisme public dont les décisions, en vertu de la loi de l’État où il est établi :

a)peuvent faire l’objet d’un appel devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité; et

b)ont une force et un effet équivalant à une décision d’une autorité judiciaire dans la même matière.

3For the purpose of paragraph 1, “administrative authority” means a public body whose decisions, under the law of the State where it is established –

a)may be made the subject of an appeal to or review by a judicial authority; and

b)have a similar force and effect to a decision of a judicial authority on the same matter.

4Ce chapitre s’applique aussi aux conventions en matière d’aliments, conformément à l’article 30.

4This Chapter also applies to maintenance arrangements in accordance with Article 30.

5Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à l’autorité compétente de l’État requis, conformément à l’article 37.

5The provisions of this Chapter shall apply to a request for recognition and enforcement made directly to a competent authority of the State addressed in accordance with Article 37.

Article 20
Article 20
Bases de reconnaissance et d’exécution
Bases for Recognition and Enforcement

1Une décision rendue dans un État contractant (« l’État d’origine ») est reconnue et exécutée dans les autres États contractants si :

a)le défendeur résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

b)le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois;

c)le créancier résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

d)l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État et y ait fourni des aliments à l’enfant;

e)la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties sauf dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant; ou

f)la décision a été rendue par une autorité exerçant sa compétence sur une question relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties.

1A decision made in one Contracting State (“the State of origin”) shall be recognised and enforced in other Contracting States if –

a)the respondent was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted;

b)the respondent has submitted to the jurisdiction either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

c)the creditor was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted;

d)the child for whom maintenance was ordered was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted, provided that the respondent has lived with the child in that State or has resided in that State and provided support for the child there;

e)except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there has been agreement to the jurisdiction in writing by the parties; or

f)the decision was made by an authority exercising jurisdiction on a matter of personal status or parental responsibility, unless that jurisdiction was based solely on the nationality of one of the parties.

2Un État contractant peut faire une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), conformément à l’article 62.

2A Contracting State may make a reservation, in accordance with Article 62, in respect of paragraph 1 c), e) or f).

3Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

3A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

4Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État. La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes directes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2(1) b).

4A Contracting State shall, if recognition of a decision is not possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if the debtor is habitually resident in that State, take all appropriate measures to establish a decision for the benefit of the creditor. The preceding sentence shall not apply to direct requests for recognition and enforcement under Article 19(5) or to claims for support referred to in Article 2(1) b).

5Une décision en faveur d’un enfant âgé de moins de 18 ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d’une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), est acceptée comme établissant l’éligibilité de cet enfant à des aliments dans l’État requis.

5A decision in favour of a child under the age of 18 years which cannot be recognised by virtue only of a reservation in respect of paragraph 1 c), e) or f) shall be accepted as establishing the eligibility of that child for maintenance in the State addressed.

6Une décision n’est reconnue que si elle produit des effets dans l’État d’origine et n’est exécutée que si elle est exécutoire dans l’État d’origine.

6A decision shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable in the State of origin.

Article 21
Article 21
Divisibilité et reconnaissance ou exécution partielle
Severability and Partial Recognition and Enforcement

1Si l’État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque partie divisible de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.

1If the State addressed is unable to recognise or enforce the whole of the decision, it shall recognise or enforce any severable part of the decision which can be so recognised or enforced.

2La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être demandée.

2Partial recognition or enforcement of a decision can always be applied for.

Article 22
Article 22
Motifs de refus de reconnaissance et d’exécution
Grounds for Refusing Recognition and Enforcement

La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être refusées si :

a)la reconnaissance et l’exécution de la décision sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

b)la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure;

c)un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’État requis, première saisie;

d)la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis;

e)dans les cas où le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine :

i)lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire entendre; ou

ii)lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la contester ou de former un appel en fait et en droit; ou

f)la décision a été rendue en violation de l’article 18.

Recognition and enforcement of a decision may be refused if –

a)recognition and enforcement of the decision is manifestly incompatible with the public policy (“ordre public”) of the State addressed;

b)the decision was obtained by fraud in connection with a matter of procedure;

c)proceedings between the same parties and having the same purpose are pending before an authority of the State addressed and those proceedings were the first to be instituted;

d)the decision is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed;

e)in a case where the respondent has neither appeared nor was represented in proceedings in the State of origin

i)when the law of the State of origin provides for notice of proceedings, the respondent did not have proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard; or

ii)when the law of the State of origin does not provide for notice of the proceedings, the respondent did not have proper notice of the decision and an opportunity to challenge or appeal it on fact and law; or

f)the decision was made in violation of Article 18.

Article 23
Article 23
Procédure pour une demande de reconnaissance et d’exécution
Procedure on an Application for Recognition and Enforcement

1Sous réserve des dispositions de la Convention, les procédures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi de l’État requis.

1Subject to the provisions of the Convention, the procedures for recognition and enforcement shall be governed by the law of the State addressed.

2Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement :

a)transmettre la demande à l’autorité compétente qui doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procéder à son enregistrement aux fins d’exécution; ou

b)si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces mesures.

2Where an application for recognition and enforcement of a decision has been made through Central Authorities in accordance with Chapter III, the requested Central Authority shall promptly either –

a)refer the application to the competent authority which shall without delay declare the decision enforceable or register the decision for enforcement; or

b)if it is the competent authority take such steps itself.

3Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède à son enregistrement aux fins d’exécution.

3Where the request is made directly to a competent authority in the State addressed in accordance with Article 19(5), that authority shall without delay declare the decision enforceable or register the decision for enforcement.

4Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé que pour le motif prévu à l’article 22 a). À ce stade, ni le demandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d’objection.

4A declaration or registration may be refused only on the ground set out in Article 22 a). At this stage neither the applicant nor the respondent is entitled to make any submissions.

5La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit

5The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.

6La contestation ou l’appel est formé dans les 30 jours qui suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les 60 jours qui suivent la notification.

6A challenge or an appeal is to be lodged within 30 days of notification under paragraph 5. If the contesting party is not resident in the Contracting State in which the declaration or registration was made or refused, the challenge or appeal shall be lodged within 60 days of notification.

7La contestation ou l’appel ne peut être fondé que sur :

a)les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22;

b)les bases de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 20;

c)l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément à l’article 25(1) a), b) ou d) ou (3) b).

7A challenge or appeal may be founded only on the following –

a)the grounds for refusing recognition and enforcement set out in Article 22;

b)the bases for recognition and enforcement under Article 20;

c)the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with Article 25(1) a), b) or d) or (3) b).

8La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

8A challenge or an appeal by a respondent may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

9La décision sur la contestation ou l’appel est promptement notifiée au demandeur et au défendeur.

9The applicant and the respondent shall be promptly notified of the decision following the challenge or the appeal.

10Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

10A further appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

11L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

11In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.

Article 24
Article 24
Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d’exécution
Alternative Procedure on an Application for Recognition and Enforcement

1Nonobstant l’article 23(2) à (11), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’il appliquera la procédure de reconnaissance et d’exécution prévue par le présent article.

1Notwithstanding Article 23(2) to (11), a State may declare, in accordance with Article 63, that it will apply the procedure for recognition and enforcement set out in this Article.

2Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire d’une Autorité centrale conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement :

a)transmettre la demande à l’autorité compétente qui prend une décision sur la demande de reconnaissance et d’exécution; ou

b)si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même une telle décision.

2Where an application for recognition and enforcement of a decision has been made through Central Authorities in accordance with Chapter III, the requested Central Authority shall promptly either –

a)refer the application to the competent authority which shall decide on the application for recognition and enforcement; or

b)if it is the competent authority, take such a decision itself.

3Une décision de reconnaissance et d’exécution est rendue par l’autorité compétente après que le défendeur s’est vu dûment et promptement notifier la procédure et que chacune des parties a eu une opportunité adéquate d’être entendue.

3A decision on recognition and enforcement shall be given by the competent authority after the respondent has been duly and promptly notified of the proceedings and both parties have been given an adequate opportunity to be heard.

4L’autorité compétente peut contrôler d’office les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22 a), c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles 20, 22 et 23(7) c) s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis conformément à l’article 25.

4The competent authority may review the grounds for refusing recognition and enforcement set out in Article 22 a), c) and d) of its own motion. It may review any grounds listed in Articles 20, 22 and 23(7) c) if raised by the respondent or if concerns relating to those grounds arise from the face of the documents submitted in accordance with Article 25.

5Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

5A refusal of recognition and enforcement may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

6Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

6Any appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

7L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

7In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.

Article 25
Article 25
Documents
Documents

1Une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 23 ou de l’article 24 est accompagnée des documents suivants :

a)le texte complet de la décision;

b)un document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, si la décision émane d’une autorité administrative, un document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé, conformément à l’article 57, que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions;

c)si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit;

d)si nécessaire, un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué;

e)si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés;

f)si nécessaire, un document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine.

1An application for recognition and enforcement under Article 23 or Article 24 shall be accompanied by the following

a)a complete text of the decision;

b)a document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements;

c)if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law;

d)where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated;

e)where necessary, in the case of a decision providing for automatic adjustment by indexation, a document providing the information necessary to make the appropriate calculations;

f)where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin.

2Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité compétente dans l’État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l’autorité compétente dans l’État d’origine, est promptement fournie :

a)par l’Autorité centrale de l’État requérant, lorsque la demande a été présentée conformément au chapitre III;

b)par le demandeur, lorsque la demande a été présentée directement à l’autorité compétente de l’État requis.

2Upon a challenge or appeal under Article 23(7) c) or upon request by the competent authority in the State addressed, a complete copy of the document concerned, certified by the competent authority in the State of origin, shall be provided promptly –

a)by the Central Authority of the requesting State, where the application has been made in accordance with Chapter III;

b)by the applicant, where the request has been made directly to a competent authority of the State addressed.

3Un État contractant peut préciser, conformément à l’article 57 :

a)qu’une copie complète de la décision certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine doit accompagner la demande;

b)les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine, qui peut être présenté au moyen du formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé;

c)qu’il n’exige pas de document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies.

3A Contracting State may specify in accordance with Article 57

a)that a complete copy of the decision certified by the competent authority in the State of origin must accompany the application;

b)circumstances in which it will accept, in lieu of a complete text of the decision, an abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin, which may be made in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law; or

c)that it does not require a document stating that the requirements of Article 19(3) are met.

Article 26
Article 26
Procédure relative à une demande de reconnaissance
Procedure on an Application for Recognition

Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon laquelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.

This Chapter shall apply mutatis mutandis to an application for recognition of a decision, save that the requirement of enforceability is replaced by the requirement that the decision has effect in the State of origin.

Article 27
Article 27
Constatations de fait
Findings of Fact

L’autorité compétente de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a fondé sa compétence.

Any competent authority of the State addressed shall be bound by the findings of fact on which the authority of the State of origin based its jurisdiction.

Article 28
Article 28
Interdiction de la révision au fond
No Review of the Merits

L’autorité compétente de l’État requis ne procède à aucune révision au fond de la décision.

There shall be no review by any competent authority of the State addressed of the merits of a decision.

Article 29
Article 29
Présence physique de l’enfant ou du demandeur non exigée
Physical Presence of the Child or the Applicant not Required

La présence physique de l’enfant ou du demandeur n’est pas exigée lors de procédures introduites en vertu du présent chapitre dans l’État requis.

The physical presence of the child or the applicant shall not be required in any proceedings in the State addressed under this Chapter.

Article 30
Article 30
Conventions en matière d’aliments
Maintenance Arrangements

1Une convention en matière d’aliments conclue dans un État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée comme une décision en application de ce chapitre si elle est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

1A maintenance arrangement made in a Contracting State shall be entitled to recognition and enforcement as a decision under this Chapter provided that it is enforceable as a decision in the State of origin.

2Aux fins de l’article 10(1) a) et b) et (2) a), le terme « décision » comprend une convention en matière d’aliments.

2For the purpose of Article 10(1) a) and b) and (2) a), the term “decision” includes a maintenance arrangement.

3La demande de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est accompagnée des documents suivants :

a)le texte complet de la convention en matière d’aliments; et

b)un document établissant que la convention en matière d’aliments est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

3An application for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall be accompanied by the following –

a)a complete text of the maintenance arrangement; and

b)a document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin.

4La reconnaissance et l’exécution d’une convention en matière d’aliments peuvent être refusées si :

a)la reconnaissance et l’exécution sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

b)la convention en matière d’aliments a été obtenue par fraude ou a fait l’objet de falsification;

c)la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.

4Recognition and enforcement of a maintenance arrangement may be refused if –

a)the recognition and enforcement is manifestly incompatible with the public policy of the State addressed;

b)the maintenance arrangement was obtained by fraud or falsification;

c)the maintenance arrangement is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

5Les dispositions de ce chapitre, à l’exception des articles 20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s’appliquent mutatis mutandis à la reconnaissance et à l’exécution d’une convention en matière d’aliments, toutefois :

a)une déclaration ou un enregistrement fait conformément à l’article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le motif prévu au paragraphe 4 a);

b)une contestation ou un appel en vertu de l’article 23(6) ne peut être fondé que sur :

i)les motifs de refus de reconnaissance et d’éxecution prévus au paragraphe 4;

ii)l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément au paragraphe 3;

c)en ce qui concerne la procédure prévue à l’article 24(4), l’autorité compétente peut contrôler d’office le motif de refus de reconnaissance et d’exécution spécifié au paragraphe 4 a) de cet article. Elle peut contrôler l’ensemble des bases de reconnaissance et d’exécution prévues au paragraphe 4, ainsi que l’authenticité ou l’intégrité de tout document transmis conformément au paragraphe 3 si cela est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu de ces documents.

5The provisions of this Chapter, with the exception of Articles 20, 22, 23(7) and 25(1) and (3), shall apply mutatis mutandis to the recognition and enforcement of a maintenance arrangement save that –

a)a declaration or registration in accordance with Article 23(2) and (3) may be refused only on the ground set out in paragraph 4 a);

b)a challenge or appeal as referred to in Article 23(6) may be founded only on the following –

i)the grounds for refusing recognition and enforcement set out in paragraph 4;

ii)the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with paragraph 3;

c)as regards the procedure under Article 24(4), the competent authority may review of its own motion the ground for refusing recognition and enforcement set out in paragraph 4 a) of this Article. It may review all grounds listed in paragraph 4 of this Article and the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with paragraph 3 if raised by the respondent or if concerns relating to those grounds arise from the face of those documents.

6La procédure de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est suspendue si une contestation portant sur la convention est pendante devant une autorité compétente d’un État contractant.

6Proceedings for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall be suspended if a challenge concerning the arrangement is pending before a competent authority of a Contracting State.

7Un État peut déclarer conformément à l’article 63 que les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire des Autorités centrales.

7A State may declare, in accordance with Article 63, that applications for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall only be made through Central Authorities.

8Un État contractant pourra, conformément à l’article 62, se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les conventions en matière d’aliments.

8A Contracting State may, in accordance with Article 62, reserve the right not to recognise and enforce a maintenance arrangement.

Article 31
Article 31
Décisions résultant de l’effet combiné d’ordonnances provisoires et de confirmation
Decisions Produced by the Combined Effect of Provisional and Confirmation Orders

Lorsqu’une décision résulte de l’effet combiné d’une ordonnance provisoire rendue dans un État et d’une ordonnance rendue par l’autorité d’un autre État qui confirme cette ordonnance provisoire (« État de confirmation ») :

a)chacun de ces États est considéré, aux fins du présent chapitre, comme étant un État d’origine;

b)les conditions prévues à l’article 22 e) sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire;

c)la condition prévue à l’article 20(6) relative au caractère exécutoire de la décision dans l’État d’origine est remplie si la décision est exécutoire dans l’État de confirmation; et

d)l’article 18 ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure en vue de la modification d’une décision soit initiée dans l’un ou l’autre des États.

Where a decision is produced by the combined effect of a provisional order made in one State and an order by an authority in another State (“the confirming State”) confirming the provisional order –

a)each of those States shall be deemed for the purposes of this Chapter to be a State of origin;

b)the requirements of Article 22 e) shall be met if the respondent had proper notice of the proceedings in the confirming State and an opportunity to oppose the confirmation of the provisional order;

c)the requirement of Article 20(6) that a decision be enforceable in the State of origin shall be met if the decision is enforceable in the confirming State; and

d)Article 18 shall not prevent proceedings for the modification of the decision being commenced in either State.

CHAPITRE VI
Chapter VI
Exécution par l’état requis
Enforcement by the State Addressed
Article 32
Article 32
Exécution en vertu du droit interne
Enforcement Under Internal Law

1Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mesures d’exécution ont lieu conformément à la loi de l’État requis.

1Subject to the provisions of this Chapter, enforcement shall take place in accordance with the law of the State addressed.

2L’exécution doit être rapide.

2Enforcement shall be prompt.

3En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermédiaire des Autorités centrales, lorsqu’une décision a été déclarée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action du demandeur ne soit nécessaire.

3In the case of applications through Central Authorities, where a decision has been declared enforceable or registered for enforcement under Chapter V, enforcement shall proceed without the need for further action by the applicant.

4Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l’obligation alimentaire applicable dans l’État d’origine de la décision.

4Effect shall be given to any rules applicable in the State of origin of the decision relating to the duration of the maintenance obligation.

5Le délai de prescription relatif à l’exécution des arrérages est déterminé par la loi, de l’État d’origine de la décision ou de l’État requis, qui prévoit le délai le plus long.

5Any limitation on the period for which arrears may be enforced shall be determined either by the law of the State of origin of the decision or by the law of the State addressed, whichever provides for the longer limitation period.

Article 33
Article 33
Non-discrimination
Non-Discrimination

Dans les affaires relevant de la Convention, l’État requis prévoit des mesures d’exécution au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux affaires internes.

The State addressed shall provide at least the same range of enforcement methods for cases under the Convention as are available in domestic cases.

Article 34
Article 34
Mesures d’exécution
Enforcement Measures

1Les États contractants doivent rendre disponibles dans leur droit interne des mesures efficaces afin d’exécuter les décisions en application de la Convention.

1Contracting States shall make available in internal law effective measures to enforce decisions under this Convention.

2De telles mesures peuvent comporter :

a)la saisie des salaires;

b)les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources;

c)les déductions sur les prestations de sécurité sociale;

d)le gage sur les biens ou leur vente forcée;

e)la saisie des remboursements d’impôt;

f)la retenue ou saisie des pensions de retraite;

g)le signalement aux organismes de crédit;

h)le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de divers permis (le permis de conduire par exemple);

i)le recours à la médiation, à la conciliation et à d’autres modes alternatifs de résolution des différends afin de favoriser une exécution volontaire.

2Such measures may include –

a)wage withholding;

b)garnishment from bank accounts and other sources;

c)deductions from social security payments;

d)lien on or forced sale of property;

e)tax refund withholding;

f)withholding or attachment of pension benefits;

g)credit bureau reporting;

h)denial, suspension or revocation of various licenses (for example, driving licenses);

i)the use of mediation, conciliation or similar processes to bring about voluntary compliance.

Article 35
Article 35
Transferts de fonds
Transfer of Funds

1Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à titre d’aliments.

1Contracting States are encouraged to promote, including by means of international agreements, the use of the most cost-effective and efficient methods available to transfer funds payable as maintenance.

2Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente Convention.

2A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.

CHAPITRE VII
Chapter VII
Organismes publics
Public Bodies
Article 36
Article 36
Organismes publics en qualité de demandeur
Public Bodies as Applicants

1Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 10(1)a) et b) et des affaires couvertes par l’article 20(4), le terme « créancier » comprend un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.

1For the purposes of applications for recognition and enforcement under Article 10(1) a) and b) and cases covered by Article 20(4), “creditor” includes a public body acting in place of an individual to whom maintenance is owed or one to which reimbursement is owed for benefits provided in place of maintenance.

2Le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier à titre d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme.

2The right of a public body to act in place of an individual to whom maintenance is owed or to seek reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance shall be governed by the law to which the body is subject.

3Un organisme public peut demander la reconnaissance ou l’exécution :

a)d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments;

b)d’une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

3A public body may seek recognition or claim enforcement of –

a)a decision rendered against a debtor on the application of a public body which claims payment of benefits provided in place of maintenance;

b)a decision rendered between a creditor and debtor to the extent of the benefits provided to the creditor in place of maintenance.

4L’organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui sollicite l’exécution d’une décision produit, sur demande, tout document de nature à établir son droit en application du paragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.

4The public body seeking recognition or claiming enforcement of a decision shall upon request furnish any document necessary to establish its right under paragraph 2 and that benefits have been provided to the creditor.

CHAPITRE VIII
Chapter VIII
Dispositions générales
General Provision
Article 37
Article 37
Demandes présentées directement aux autorités compétentes
Direct Requests to Competent Authorities

1La Convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.

1The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seize directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

2Les articles 14(5) et 17 b) et les dispositions des chapitres V, VI, VII et de ce chapitre, à l’exception des articles 40(2), 42, 43(3), 44(3), 45 et 55, s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à une autorité compétente d’un État contractant.

2Articles 14(5) and 17 b) and the provisions of Chapters V, VI, VII and this Chapter, with the exception of Articles 40(2), 42, 43(3), 44(3), 45 and 55, shall apply in relation to a request for recognition and enforcement made directly to a competent authority in a Contracting State.

3Aux fins du paragraphe 2, l’article 2(1) a) s’applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit alinéa, lorsqu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l’altération de ses capacités.

3For the purpose of paragraph 2, Article 2(1) a) shall apply to a decision granting maintenance to a vulnerable person over the age specified in that sub-paragraph where such decision was rendered before the person reached that age and provided for maintenance beyond that age by reason of the impairment.

Article 38
Article 38
Protection des données à caractère personnel
Protection of Personal Data

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises.

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.

Article 39
Article 39
Confidentialité
Confidentiality

Toute autorité traitant de renseignements en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

Any authority processing information shall ensure its confidentiality in accordance with the law of its State.

Article 40
Article 40
Non-divulgation de renseignements
Non-Disclosure of Information

1Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait en être compromise.

1An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person.

2Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en particulier dans les cas de violence familiale.

2A determination to this effect made by one Central Authority shall be taken into account by another Central Authority, in particular in cases of family violence.

3Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la transmission de renseignements entre autorités, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant de la Convention.

3Nothing in this Article shall impede the gathering and transmitting of information by and between authorities in so far as necessary to carry out the obligations under the Convention.

Article 41
Article 41
Dispense de légalisation
No Legalisation

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

No legalisation or similar formality may be required in the context of this Convention.

Article 42
Article 42
Procuration
Power of Attorney

L’Autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.

The Central Authority of the requested State may require a power of attorney from the applicant only if it acts on his or her behalf in judicial proceedings or before other authorities, or in order to designate a representative so to act.

Article 43
Article 43
Recouvrement des frais
Recovery of Costs

1Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application de cette Convention n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.

1Recovery of any costs incurred in the application of this Convention shall not take precedence over the recovery of maintenance.

2Un État peut recouvrer les frais à l’encontre d’une partie perdante.

2A State may recover costs from an unsuccessful party.

3Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article 10(1)b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe conformément au paragraphe 2, le terme « créancier » dans l’article 10(1) comprend un État.

3For the purposes of an application under Article 10(1) b) to recover costs from an unsuccessful party in accordance with paragraph 2, the term “creditor” in Article 10(1) shall include a State.

4Cet article ne déroge pas à l’article 8.

4This Article shall be without prejudice to Article 8.

Article 44
Article 44
Exigences linguistiques
Language Requirements

1Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dispense de traduction de l’autorité compétente de cet État.

1Any application and related documents shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into an official language of the requested State or another language which the requested State has indicated, by way of declaration in accordance with Article 63, it will accept, unless the competent authority of that State dispenses with translation.

2Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.

2A Contracting State which has more than one official language and cannot, for reasons of internal law, accept for the whole of its territory documents in one of those languages shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the language in which such documents or translations thereof shall be drawn up for submission in the specified parts of its territory.

3Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement, toute autre communication entre elles est adressée dans une langue officielle de l’État requis ou en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

3Unless otherwise agreed by the Central Authorities, any other communications between such Authorities shall be in an official language of the requested State or in either English or French. However a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 62, object to the use of either English or French.

Article 45
Article 45
Moyens et coûts de traduction
Means and Costs of Translation

1Dans le cas de demandes prévues au chapitre III, les Autorités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière ou de façon générale, que la traduction dans la langue officielle de l’État requis sera faite dans l’État requis à partir de la langue originale ou de toute autre langue convenue. S’il n’y a pas d’accord et si l’Autorité centrale requérante ne peut remplir les exigences de l’article 44(1) et (2), la demande et les documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés d’une traduction en français ou en anglais pour traduction ultérieure dans une langue officielle de l’État requis.

1In the case of applications under Chapter III, the Central Authorities may agree in an individual case or generally that the translation into an official language of the requested State may be made in the requested State from the original language or from any other agreed language. If there is no agreement and it is not possible for the requesting Central Authority to comply with the requirements of Article 44(1) and (2), then the application and related documents may be transmitted with translation into English or French for further translation into an official language of the requested State.

2Les frais de traduction découlant de l’application du paragraphe premier sont à la charge de l’État requérant, sauf accord contraire des Autorités centrales des États concernés.

2The cost of translation arising from the application of paragraph 1 shall be borne by the requesting State unless otherwise agreed by Central Authorities of the States concerned.

3Nonobstant l’article 8, l’Autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.

3Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authority may charge an applicant for the costs of translation of an application and related documents, except in so far as those costs may be covered by its system of legal assistance.

Article 46
Article 46
Systèmes juridiques non unifiés – interprétation
Non-Unified Legal Systems Interpretation

1Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes :

a)toute référence à la loi ou à la procédure d’un État vise, le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

b)toute référence à une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise, le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans l’unité territoriale considérée;

c)toute référence à une autorité judiciaire ou administrative de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire ou administrative de l’unité territoriale considérée;

d)toute référence aux autorités compétentes, organismes publics ou autres organismes de cet État à l’exception des Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou organismes habilités à agir dans l’unité territoriale considérée;

e)toute référence à la résidence ou la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;

f)toute référence à la localisation des biens dans cet État vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l’unité territoriale considérée;

g)toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

h)toute référence à l’assistance juridique gratuite dans cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite dans l’unité territoriale considérée;

i)toute référence à une convention en matière d’aliments conclue dans un État vise, le cas échéant, une convention en matière d’aliments conclue dans l’unité territoriale considérée;

j)toute référence au recouvrement des frais par un État vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l’unité territoriale considérée.

1In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units

a)any reference to the law or procedure of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the law or procedure in force in the relevant territorial unit;

b)any reference to a decision established, recognised, recognised and enforced, enforced or modified in that State shall be construed as referring, where appropriate, to a decision established, recognised, recognised and enforced, enforced or modified in the relevant territorial unit;

c)any reference to a judicial or administrative authority in that State shall be construed as referring, where appropriate, to a judicial or administrative authority in the relevant territorial unit;

d)any reference to competent authorities, public bodies, and other bodies of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring, where appropriate, to those authorised to act in the relevant territorial unit;

e)any reference to residence or habitual residence in that State shall be construed as referring, where appropriate, to residence or habitual residence in the relevant territorial unit;

f)any reference to location of assets in that State shall be construed as referring, where appropriate, to the location of assets in the relevant territorial unit;

g)any reference to a reciprocity arrangement in force in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a reciprocity arrangement in force in the relevant territorial unit;

h)any reference to free legal assistance in that State shall be construed as referring, where appropriate, to free legal assistance in the relevant territorial unit;

i)any reference to a maintenance arrangement made in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a maintenance arrangement made in the relevant territorial unit;

j)any reference to recovery of costs by a State shall be construed as referring, where appropriate, to the recovery of costs by the relevant territorial unit.

2Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

2This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 47
Article 47
Systèmes juridiques non unifiés – règles matérielles
Non-Unified Legal Systems – Substantive Rules

1Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

1A Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to apply this Convention to situations which involve solely such different territorial units.

2Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

2A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.

3Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

3This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 48
Article 48
Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires
Co-ordination with Prior Hague Maintenance Conventions

Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l’application de l’article 56(2), la présente Convention remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Convention.

In relations between the Contracting States, this Convention replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2 October 1973 on the Recognition and Enforcement of Decisions Relating to Maintenance Obligations and the Hague Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children in so far as their scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.

Article 49
Article 49
Coordination avec les Conventions de New York de 1956
Co-ordination with the 1956 New York Convention

Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies, dans la mesure où son champ d’application entre lesdits États correspond au champ d’application de la présente Convention.

In relations between the Contracting States, this Convention replaces the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956, in so far as its scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.

Article 50
Article 50
Relations avec les Conventions de La Haye antérieures relatives à la notification d’actes et à l’obtention de preuves
Relationship with Prior Hague Convention on Service of Documents and Taking of Evidence

La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.

Article 51
Article 51
Coordination avec les instruments et accords complémentaires
Co-ordination of Instruments and Supplementary Agreements

1La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente Convention auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

1This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

2Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la Convention afin d’améliorer l’application de la Convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la Convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

2Any Contracting State may conclude with one or more Contracting States agreements, which contain provisions on matters governed by the Convention, with a view to improving the application of the Convention between or among themselves, provided that such agreements are consistent with the objects and purpose of the Convention and do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.

3Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.

3Paragraphs 1 and 2 shall also apply to reciprocity arrangements and to uniform laws based on special ties between the States concerned.

4La présente Convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une Organisation régionale d’intégration économique partie à la présente Convention, ayant été adoptés après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux matières régies par la Convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la Convention.

4This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention. As concerns the recognition or enforcement of decisions as between Member States of the Regional Economic Integration Organisation, the Convention shall not affect the rules of the Regional Economic Integration Organisation, whether adopted before or after the conclusion of the Convention.

Article 52
Article 52
Règle de l’efficacité maximale
Most Effective Rule

1La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit :

a)des bases plus larges pour la reconnaissance des décisions en matière d’aliments, sans préjudice de l’article 22 f) de la Convention;

b)des procédures simplifiées et accélérées relatives à une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d’exécution de décisions en matière d’aliments;

c)une assistance juridique plus favorable que celle prévue aux articles 14 à 17; ou

d)des procédures permettant à un demandeur dans un État requérant de présenter une demande directement à l’Autorité centrale de l’État requis.

1This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for –

a)broader bases for recognition of maintenance decisions, without prejudice to Article 22 f) of the Convention;

b)simplified, more expeditious procedures on an application for recognition or recognition and enforcement of maintenance decisions;

c)more beneficial legal assistance than that provided for under Articles 14 to 17; or

d)procedures permitting an applicant from a requesting State to make a request directly to the Central Authority of the requested State.

2La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’une loi en vigueur dans l’État requis prévoyant des règles plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simplifiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b), elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les procédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d’être entendues, et en ce qui a trait aux effets d’une contestation ou d’un appel.

2This Convention shall not prevent the application of a law in force in the requested State that provides for more effective rules as referred to in paragraph 1 a) to c). However, as regards simplified, more expeditious procedures referred to in paragraph 1 b), they must be compatible with the protection offered to the parties under Articles 23 and 24, in particular as regards the rights of the parties to be duly notified of the proceedings and be given adequate opportunity to be heard and as regards the effects of any challenge or appeal.

Article 53
Article 53
Interprétation uniforme
Uniform Interpretation

Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

In the interpretation of this Convention, regard shall be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application.

Article 54
Article 54
Examen du fonctionnement pratique de la Convention
Review of Practical Operation of the Convention

1Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention et d’encourager le développement de bonnes pratiques en vertu de la Convention.

1The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convene a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention and to encourage the development of good practices under the Convention.

2À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir les informations relatives au fonctionnement pratique de la Convention, y compris des statistiques et de la jurisprudence.

2For the purpose of such review, Contracting States shall co-operate with the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law in the gathering of information, including statistics and case law, concerning the practical operation of the Convention.

Article 55
Article 55
Amendement des formulaires
Amendments of Forms

1Les formulaires annexés à la présente Convention pourront être amendés par décision d’une Commission spéciale qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les Membres. La proposition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.

1The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited. Notice of the proposal to amend the forms shall be included in the agenda for the meeting.

2Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la Commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.

2Amendments adopted by the Contracting States present at the Special Commission shall come into force for all Contracting States on the first day of the seventh calendar month after the date of their communication by the depositary to all Contracting States.

3Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu’il entend faire une réserve à cet amendement, conformément à l’article 62. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.

3During the period provided for in paragraph 2 any Contracting State may by notification in writing to the depositary make a reservation, in accordance with Article 62, with respect to the amendment. The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.

Article 56
Article 56
Dispositions transitoires
Transitional Provisions

1La Convention s’applique dans tous les cas où :

a)une requête visée à l’article 7 ou une demande prévue au chapitre III a été reçue par l’Autorité centrale de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État requérant et l’État requis;

b)une demande de reconnaissance et d’exécution a été présentée directement à une autorité compétente de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis.

1The Convention shall apply in every case where –

a)a request pursuant to Article 7 or an application pursuant to Chapter III has been received by the Central Authority of the requested State after the Convention has entered into force between the requesting State and the requested State;

b)a direct request for recognition and enforcement has been received by the competent authority of the State addressed after the Convention has entered into force between the State of origin and the State addressed.

2En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente Convention qui sont également parties aux Conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente Convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière Convention s’appliquent.

2With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

3L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la Convention, d’exécuter une décision ou une convention en matière d’aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans.

3The State addressed shall not be bound under this Convention to enforce a decision or a maintenance arrangement, in respect of payments falling due prior to the entry into force of the Convention between the State of origin and the State addressed, except for maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.

Article 57
Article 57
Informations relatives aux lois, procédures et services
Provision of Information Concerning Laws, Procedures and Services

1Un État contractant, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion ou fait une déclaration en vertu de l’article 61 de la Convention, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé :

a)une description de sa législation et de ses procédures applicables en matière d’obligations alimentaires;

b)une description des mesures qu’il prendra pour satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6;

c)une description de la manière dont il procurera aux demandeurs un accès effectif aux procédures conformément à l’article 14;

d)une description de ses règles et procédures d’exécution, y compris les limites apportées à l’exécution, en particulier les règles de protection du débiteur et les délais de prescription;

e)toute précision à laquelle l’article 25(1) b) et (3) fait référence.

1A Contracting State, by the time its instrument of ratification or accession is deposited or a declaration is submitted in accordance with Article 61 of the Convention, shall provide the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law with –

a)a description of its laws and procedures concerning maintenance obligations;

b)a description of the measures it will take to meet the obligations under Article 6;

c)a description of how it will provide applicants with effective access to procedures, as required under Article 14;

d)a description of its enforcement rules and procedures, including any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation periods;

e)any specification referred to in Article 25(1) b) and (3).

2Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obligations découlant du paragraphe premier, utiliser un formulaire de profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

2Contracting States may, in fulfilling their obligations under paragraph 1, utilise a country profile form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

3Les informations sont tenues à jour par les États contractants.

3Information shall be kept up to date by the Contracting States.

CHAPITRE IX
Chapter IX
Dispositions finales
Final Provisions
Article 58
Article 58
Signature, ratification et adhésion
Signature, Ratification and Accession

1La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session et des autres États qui ont participé à cette Session.

1The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Twenty-First Session and by the other States which participated in that Session.

2Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

2It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

3Tout autre État ou Organisation régionale d’intégration économique pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 60(1).

3Any other State or Regional Economic Integration Organisation may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 60(1).

4L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

4The instrument of accession shall be deposited with the depositary.

5L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la notification prévue à l’article 65. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

5Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the 12 months after the date of the notification referred to in Article 65. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.

Article 59
Article 59
Organisations régionales d’intégration économique
Regional Economic Integration Organisations

1Une Organisation régionale d’intégration économique constituée uniquement d’États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la Convention.

1A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by this Convention may similarly sign, accept, approve or accede to this Convention. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that the Organisation has competence over matters governed by the Convention.

2Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

2The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by this Convention in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Organisation shall promptly notify the depositary in writing of any changes to its competence as specified in the most recent notice given under this paragraph.

3Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente Convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

3At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

4Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.

4For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation makes a declaration in accordance with paragraph 3.

5Toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l’Organisation.

5Any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally to a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to it, where appropriate. In the event that a declaration is made by a Regional Economic Integration Organisation in accordance with paragraph 3, any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally to the relevant Member States of the Organisation, where appropriate.

Article 60
Article 60
Entrée en vigueur
Entry into Force

1La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation visé par l’article 58.

1The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 58.

2Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

a)pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 59(1) ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b)pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique mentionné à l’article 58(3), le lendemain de l’expiration de la période durant laquelle des objections peuvent être élevées en vertu de l’article 58(5);

c)pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 61, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.

2Thereafter the Convention shall enter into force –

a)for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 59(1) subsequently ratifying, accepting or approving it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval;

b)for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 58(3) on the day after the end of the period during which objections may be raised in accordance with Article 58(5);

c)for a territorial unit to which the Convention has been extended in accordance with Article 61, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.

Article 61
Article 61
Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
Declarations with Respect to Non-Unified Legal Systems

1Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la Convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

1If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 63 that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

2Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

2Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

3Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet État.

3If a State makes no declaration under this Article, the Convention shall extend to all territorial units of that State.

4Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

4This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 62
Article 62
Réserves
Reservations

1Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve ne sera admise.

1Any Contracting State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 61, make one or more of the reservations provided for in Articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) and 55(3). No other reservation shall be permitted.

2Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

2Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.

3L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois après la notification mentionnée au paragraphe 2.

3The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in paragraph 2.

4Les réserves faites en application de cet article ne sont pas réciproques, à l’exception de la réserve prévue à l’article 2(2).

4Reservations under this Article shall have no reciprocal effect with the exception of the reservation provided for in Article 2(2).

Article 63
Article 63
Déclarations
Declarations

1Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

1Declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1), may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

2Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

2Declarations, modifications and withdrawals shall be notified to the depositary.

3Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné.

3A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Convention for the State concerned.

4Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

4A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 64
Article 64
Dénonciation
Denunciation

1Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un État à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention.

1A Contracting State to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units of a multi-unit State to which the Convention applies.

2La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

2The denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of 12 months after the date on which the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 65
Article 65
Notification
Notification

Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 58 et 59, les renseignements suivants :

a)les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées aux articles 58 et 59;

b)les adhésions et les objections aux adhésions visées aux articles 58(3) et (5) et 59;

c)la date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 60;

d)les déclarations prévues aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1);

e)les accords prévus à l’article 51(2);

f)les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l’article 62(2);

g)les dénonciations prévues à l’article 64.

The depositary shall notify the Members of the Hague Conference on Private International Law, and other States and Regional Economic Integration Organisations which have signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance with Articles 58 and 59 of the following –

a)the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Articles 58 and 59;

b)the accessions and objections raised to accessions referred to in Articles 58(3) and (5) and 59;

c)the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 60;

d)the declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1);

e)the agreements referred to in Article 51(2);

f)the reservations referred to in Articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) and 55(3), and the withdrawals referred to in Article 62(2);

g)the denunciations referred to in Article 64.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.

DONE at The Hague, on the 23rd day of November 2007, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Twenty-First Session and to each of the other States which have participated in that Session.

Copie certifiée conforme à l’original

Le Directeur des Traités
du Ministère des Affaires Étrangères
du Royaume des Pays-Bas

Certified true copy of the original

The Director of Treaties
of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands
ANNEX 1
Transmittal form under Article 12(2)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1.
Requesting Central Authority
2.
Contact person in requesting State
a.
Address
a.
Address (if different)
b.
Telephone number
b.
Telephone number (if different)
c.
Fax number
c.
Fax number (if different)
d.
E-mail
d.
E-mail (if different)
e.
Reference number
e.
Language(s)
3.
Requested Central Authority
Address
4.
Particulars of the applicant
a.
Family name(s):
b.
Given name(s):
c.
Date of birth
  (dd/mm/yyyy)
or
a.
Name of the public body:
5.
Particulars of the person(s) for whom maintenance is sought or payable
a.
The person is the same as the applicant named in point 4
b.
i.
Family name(s):
Given name(s):
Date of birth:
  (dd/mm/yyyy)
ii.
Family name(s):
Given name(s):
Date of birth:
  (dd/mm/yyyy)
iii.
Family name(s):
Given name(s):
Date of birth:
  (dd/mm/yyyy)
6.
Particulars of the debtor1
a.
The person is the same as the applicant named in point 4
b.
Family name(s):
c.
Given name(s):
d.
Date of birth:
  (dd/mm/yyyy)
1

According to Art. 3 of the Convention ““debtor” means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance”.

7.
This transmittal form concerns and is accompanied by an application under:
Article 10(1) a)
Article 10(1) b)
Article 10(1) c)
Article 10(1) d)
Article 10(1) e)
Article 10(1) f)
Article 10(2) a)
Article 10(2) b)
Article 10(2) c)
8.
The following documents are appended to the application:
a.
For the purpose of an application under Article 10(1) a) and:
In accordance with Article 25:
Complete text of the decision (Art. 25(1) a))
Abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin (Art. 25(3) b)) (if applicable)
Document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements (Art. 25(1) b)) or if Article 25(3) c) is applicable
If the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State or origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law (Art. 25(1) c))
Where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated (Art. 25(1) d))
Where necessary, a document providing the information necessary to make appropriate calculation in case of a decision providing for automatic adjustment by indexation (Art. 25(1) e))
Where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State or origin (Art. 25(1) f))
In accordance with Article 30(3):
Complete text of the maintenance arrangement (Art. 30(3) a))
A document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin (Art. 30(3) b))
Any other documents accompanying the application (e.‍g.‍, if required, a document for the purpose of Art. 36(4)):
b.
For the purpose of an application under Article 10(1) b), c), d), e), f) and (2) a), b) or c), the following number of supporting documents (excluding the transmittal form and the application itself) in accordance with Article 11(3):
Article 10(1) b)  
Article 10(1) c)  
Article 10(1) d) 
Article 10(1) e)  
Article 10(1) f)  
Article 10(2) a)  
Article 10(2) b)  
Article 10(2) c)  
Name:   (in block letters)
Date:  
Authorised representative of the Central Authority
(dd/mm/yyyy)
ANNEX 2
Acknowledgement form under Article 12(3)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1.
Requested Central Authority
2.
Contact person in requesting State
a.
Address
a.
Address (if different)
b.
Telephone number
b.
Telephone number (if different)
c.
Fax number
c.
Fax number (if different)
d.
E-mail
d.
E-mail (if different)
e.
Reference number
e.
Language(s)
3.
Requested Central Authority
Contact person
Address
4.
The requested Central Authority acknowledges receipt on   (dd/mm/yyyy) of the transmittal form from the requesting Central Authority (reference number  ; dated   (dd/mm/yyyy) concerning the following application under:
Article 10(1) a)
Article 10(1) b)
Article 10(1) c)
Article 10(1) d)
Article 10(1) e)
Article 10(1) f)
Article 10(2) a)
Article 10(2) b)
Article 10(2) c)
Family name(s) of applicant:
Family name(s) of the person(s) for whom maintenance is sought or payable:
Family name(s) of debtor:
5.
Initial steps taken by the requested Central Authority:
The file is complete and is under consideration
See attached status of application report
Status of application report will follow
Please provide the following additional information and / or documentation:
The requested Central Authority refuses to process this application as it is manifest that the requirements of the Convention are not fulfilled (Art. 12(8)).
The reasons:
are set out in an attached document
will be set out in a document to follow
The requested Central Authority requests that the requesting Central Authority inform it of any change in the status of the application.
Name:   (in block letters)
Date:  
Authorised representative of the Central Authority
(dd/mm/yyyy)
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.
Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.
Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1.
Autorité centrale requérante
2.
Personne à contacter dans l’État requérant
a.
Adresse
a.
Adresse (si différente)
b.
Numéro de téléphone
b.
Numéro de téléphone (si différent)
c.
Numéro de télécopie
c.
Numéro de télécopie (si différent)
d.
Courriel
d.
Courriel (si différent)
e.
Numéro de référence
e.
Langue(s)
3.
Autorité centrale requise
Adresse
4.
Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur
a.
Nom(s) de famille :
b.
Prénom(s) :
c.
Date de naissance :
  (jj/mm/aaa)
ou
a.
Nom de l’organisme public :
5.
Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus
a.
La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b.
i.
Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance :
  (jj/mm/aaaa)
ii.
Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance :
  (jj/mm/aaaa)
iii.
Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance :
  (jj/mm/aaaa)
6.
Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur1
a.
La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b.
Nom(s) de famille :
c.
Prénom(s) :
s.
Date de naissance :
  (jj/mm/aaaa)
1

En vertu de l’art. 3 de la Convention, « débiteur signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments ».

7.
Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :
l’article 10(1) a)
l’article 10(1) b)
l’article 10(1) c)
l’article 10(1) d)
l’article 10(1) e)
l’article 10(1) f)
l’article 10(2) a)
l’article 10(2) b)
l’article 10(2) c)
8.
Les documents suivants sont annexés à la demande :
a.
Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :
Conformément à l’article 25 :
Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)
Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
Si le défendeur n’a ni comparu ni été reprsenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon de cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) d))
Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f))
Conformément à l’article 30(3) :
Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))
Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))
Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :
b.
Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :
article 10(1) b)  
article 10(1) c)  
article 10(1) d) 
article 10(1) e)  
article 10(1) f)  
article 10(2) a)  
article 10(2) b)  
article 10(2) c)  
Nom :   (en majuscules)
Date :  
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale
(jj/mm/aaaa)
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées au’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.
Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1.
Autorité centrale requise
2.
Personne à contacter dans l’État requis
a.
Adresse
a.
Adresse (si différente)
b.
Numéro de téléphone
b.
Numéro de téléphone (si différent)
c.
Numéro de télécopie
c.
Numéro de télécopie (si différent)
d.
Courriel
d.
Courriel (si différent)
e.
Numéro de référence
e.
Langue(s)
3.
Autorité centrale requérante
Nom du contact
Adresse
4.
L’Autorité centrale requise confirme la réception le   (jj/mm/aaaa) du formulaire de transmission de l’Autorité centrale requérante (numéro de référence  ; en date du   (jj/mm/aaaa) concernant la demande visée à :
l’article 10(1) a)
l’article 10(1) b)
l’article 10(1) c)
l’article 10(1) d)
l’article 10(1) e)
l’article 10(1) f)
l’article 10(2) a)
l’article 10(2) b)
l’article 10(2) c)
Nom du demandeur :
Nom de famille de la (des) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus :
Nom de famille du débiteur :
5.
Première démarches entreprises par l’Autorité centrale requise :
Le dossier est complet et pris en considération
Voir le rapport sur l’état d’avancement ci-joint
Un rapport sur l’état d’avancement suivra
Veuillez fournir ces informations et / ou ces documents supplémentaires :
L’Autorité centrale requise refuse de traiter la demande puisqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies (art. 12(8)).
Les raisons :
sont énumérées dans un document en annexe
seront énumérées dans un document à suivre
L’Autorité centrale requise demande à l’Autorité centrale requérante de l’informer de tout changement dans l’état d’avancement de la demande.
Nom :   (en majuscules)
Date :  
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale
(jj/mm/aaaa)


ANNEXE 2

SCHEDULE 2

(articles 38 et 39)
(Sections 38 and 39)
ANNEXE
SCHEDULE
(article 30)
(Section 30)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Les Etats signataires de la présente Convention,

The States signatory to the present Convention,

Considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,

Considering the need to improve the protection of children in international situations,

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,

Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children,

Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,

Recalling the importance of international co-operation for the protection of children,

Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,

Confirming that the best interests of the child are to be a primary consideration,

Constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,

Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors is in need of revision,

Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Have agreed on the following provisions —

Chapitre I – Champ d’application de la convention
Chapter I – Scope of the Convention
Article premier
Article 1

1La présente Convention a pour objet :

ade déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;

bde déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;

cde déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;

dd’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;

ed’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

1The objects of the present Convention are –

ato determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the child;

bto determine which law is to be applied by such authorities in exercising their jurisdiction;

cto determine the law applicable to parental responsibility;

dto provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;

eto establish such co-operation between the authorities of the Contracting States as may be necessary in order to achieve the purposes of this Convention.

2Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité parentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

2For the purposes of this Convention, the term “parental responsibility” includes parental authority, or any analogous relationship of authority determining the rights, powers and responsibilities of parents, guardians and other legal representatives in relation to the person or the property of the child.

Article 2
Article 2

La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.

The Convention applies to children from the moment of their birth until they reach the age of 18 years.

Article 3
Article 3

Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter notamment sur :

al’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;

ble droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;

cla tutelle, la curatelle et les institutions analogues;

dla désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;

ele placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;

fla supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;

gl’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.

The measures referred to in Article 1 may deal in particular with –

athe attribution, exercise, termination or restriction of parental responsibility, as well as its delegation;

brights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child’s place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child’s habitual residence;

cguardianship, curatorship and analogous institutions;

dthe designation and functions of any person or body having charge of the child’s person or property, representing or assisting the child;

ethe placement of the child in a foster family or in institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution;

fthe supervision by a public authority of the care of a child by any person having charge of the child;

gthe administration, conservation or disposal of the child’s property.

Article 4
Article 4

Sont exclus du domaine de la Convention :

al’établissement et la contestation de la filiation;

bla décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;

cles nom et prénoms de l’enfant;

dl’émancipation;

eles obligations alimentaires;

fles trusts et successions;

gla sécurité sociale;

hles mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé;

iles mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants;

jles décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.

The Convention does not apply to –

athe establishment or contesting of a parent-child relationship;

bdecisions on adoption, measures preparatory to adoption, or the annulment or revocation of adoption;

cthe name and forenames of the child;

demancipation;

emaintenance obligations;

ftrusts or succession;

gsocial security;

hpublic measures of a general nature in matters of education or health;

imeasures taken as a result of penal offences committed by children;

jdecisions on the right of asylum and on immigration.

Chapitre II – Compétence
Chapter II – Jurisdiction
Article 5
Article 5

1Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

1The judicial or administrative authorities of the Contracting State of the habitual residence of the child have jurisdiction to take measures directed to the protection of the child’s person or property.

2Sous réserve de l’article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

2Subject to Article 7, in case of a change of the child’s habitual residence to another Contracting State, the authorities of the State of the new habitual residence have jurisdiction.

Article 6
Article 6

1Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’article 5.

1For refugee children and children who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these children are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in paragraph 1 of Article 5.

2La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.

2The provisions of the preceding paragraph also apply to children whose habitual residence cannot be established.

Article 7
Article 7

1En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que :

atoute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou

bl’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

1In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual resident in another State, and

aeach person, institution or other body having rights of custody has acquiesced in the removal or retention; or

bthe child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.

2Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite :

alorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

bque ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

2The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where

ait is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and

bat the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

The rights of custody mentioned in sub-paragraph a above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State.

3Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l’enfant, conformément à l’article 11.

3So long as the authorities first mentioned in paragraph 1 keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which he or she has been retained can take only such urgent measures under Article 11 as are necessary for the protection of the person or property of the child.

Article 8
Article 8

1A titre d’exception, l’autorité de l’Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre Etat contractant serait mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut

1By way of exception, the authority of a Contracting State having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that the authority of another Contracting State would be better placed in the particular case to assess the best interests of the child, may either

soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet Etat, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires,

request that other authority, directly or with the assistance of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to take such measures of protection as it considers to be necessary, or

soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande l’autorité de cet autre Etat.

suspend consideration of the case and invite the parties to introduce such a request before the authority of that other State.

2Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :

aun Etat dont l’enfant possède la nationalité,

bun Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant,

cun Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage,

dun Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit.

2The Contracting States whose authorities may be addressed as provided in the preceding paragraph are

aa State of which the child is a national,

ba State in which property of the child is located,

ca State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child’s parents, or for annulment of their marriage,

da State with which the child has a substantial connection.

3Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

3The authorities concerned may proceed to an exchange of views.

4L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

4The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that this is in the child’s best interests.

Article 9
Article 9

1Les autorités des Etats contractants mentionnés à l’article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent

1If the authorities of a Contracting State referred to in Article 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the particular case to assess the child’s best interests, they may either

soit demander à l’autorité compétente de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires,

request the competent authority of the Contracting State of the habitual residence of the child, directly or with the assistance of the Central Authority of that State, that they be authorized to exercise jurisdiction to take the measures of protection which they consider to be necessary, or

soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant.

invite the parties to introduce such a request before the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child.

2Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

2The authorities concerned may proceed to an exchange of views.

3L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.

3The authority initiating the request may exercise jurisdiction in place of the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child only if the latter authority has accepted the request.

Article 10
Article 10

1Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d’un Etat contractant, dans l’exercice de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant,

asi, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, et

bsi la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

1Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an application for divorce or legal separation of the parents of a child habitually resident in another Contracting State, or for annulment of their marriage, may, if the law of their State so provides, take measures directed to the protection of the person or property of such child if

aat the time of commencement of the proceedings, one of his or her parents habitually resides in that State and one of them has parental responsibility in relation to the child, and

bthe jurisdiction of these authorities to take such measures has been accepted by the parents, as well as by any other person who has parental responsibility in relation to the child, and is in the best interests of the child.

2La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.

2The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take measures for the protection of the child ceases as soon as the decision allowing or refusing the application for divorce, legal separation or annulment of the marriage has become final, or the proceedings have come to an end for another reason.

Article 11
Article 11

1Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.

1In all cases of urgency, the authorities of any Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take any necessary measures of protection.

2Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.

2The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken the measures required by the situation.

3Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.

3The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in each Contracting State as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.

Article 12
Article 12

1Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

1Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.

2Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.

2The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the measures of protection which may be required by the situation.

3Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans l’Etat contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.

3The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.

Article 13
Article 13

1Les autorités d’un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

1The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.

2La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.

2The provisions of the preceding paragraph shall not apply if the authorities before whom the request for measures was initially introduced have declined jurisdiction.

Article 14
Article 14

Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.

Chapitre III – Loi applicable
Chapter III – Applicable Law
Article 15
Article 15

1Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.

1In exercising their jurisdiction under the provisions of Chapter II, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.

2Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.

2However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration of the law of another State with which the situation has a substantial connection.

3En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de l’ancienne résidence habituelle.

3If the child’s habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.

Article 16
Article 16

1L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant.

1The attribution or extinction of parental responsibility by operation of law, without the intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the habitual residence of the child.

2L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.

2The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child’s habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.

3La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.

3Parental responsibility which exists under the law of the State of the child’s habitual residence subsists after a change of that habitual residence to another State.

4En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

4If the child’s habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Article 17
Article 17

L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

The exercise of parental responsibility is governed by the law of the State of the child’s habitual residence. If the child’s habitual residence changes, it is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Article 18
Article 18

La responsabilité parentale prévue à l’article 16 pourra être retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.

The parental responsibility referred to in Article 16 may be terminated, or the conditions of its exercise modified, by measures taken under this Convention.

Article 19
Article 19

1La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’Etat où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child’s legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child’s legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

2Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même Etat.

2The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.

Article 20
Article 20

Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un Etat non contractant.

The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

Article 21
Article 21

1Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

1In this Chapter the term “law” means the law in force in a State other than its choice of law rules.

2Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’article 16.

2However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies. If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.

Article 22
Article 22

L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

The application of the law designated by the provisions of this Chapter can be refused only if this application would be manifestly contrary to public policy, taking into account the best interests of the child.

Chapitre IV – Reconnaissance et exécution
Chapter IV – Recognition and Enforcement
Article 23
Article 23

1Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.

1The measures taken by the authorities of a Contracting State shall be recognised by operation of law in all other Contracting States.

2Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :

asi la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;

bsi la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’Etat requis;

cà la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;

dsi la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

esi la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l’Etat non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis;

fsi la procédure prévue à l’article 33 n’a pas été respectée.

2Recognition may however be refused –

aif the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II;

bif the measure was taken, except in a case of urgency, in the context of a judicial or administrative proceeding, without the child having been provided the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the requested State;

con the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;

dif such recognition is manifestly contrary to public policy of the requested State, taking into account the best interests of the child;

eif the measure is incompatible with a later measure taken in the non-Contracting State of the habitual residence of the child, where this later measure fulfils the requirements for recognition in the requested State;

fif the procedure provided in Article 33 has not been complied with.

Article 24
Article 24

Sans préjudice de l’article 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat requis.

Without prejudice to Article 23, paragraph 1, any interested person may request from the competent authorities of a Contracting State that they decide on the recognition or non-recognition of a measure taken in another Contracting State. The procedure is governed by the law of the requested State.

Article 25
Article 25

L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.

The authority of the requested State is bound by the findings of fact on which the authority of the State where the measure was taken based its jurisdiction.

Article 26
Article 26

1Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.

1If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.

2Chaque Etat contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.

2Each Contracting State shall apply to the declaration of enforceability or registration a simple and rapid procedure.

3La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’article 23, paragraphe 2.

3The declaration of enforceability or registration may be refused only for one of the reasons set out in Article 23, paragraph 2.

Article 27
Article 27

Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’Etat requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.

Without prejudice to such review as is necessary in the application of the preceding Articles, there shall be no review of the merits of the measure taken.

Article 28
Article 28

Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State. Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State to the extent provided by such law, taking into consideration the best interests of the child.

Chapitre V – Coopération
Chapter V – Co-operation
Article 29
Article 29

1Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

1A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention on such authorities.

2Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.

2Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

Article 30
Article 30

1Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.

1Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention.

2Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l’enfant.

2They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of children.

Article 31
Article 31

L’Autorité centrale d’un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :

afaciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;

bfaciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations auxquelles s’applique la Convention;

caider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre Etat contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’Etat requis et a besoin de protection.

The Central Authority of a Contracting State, either directly or through public authorities or other bodies, shall take all appropriate steps to –

(a)faciliate the communications and offer the assistance provided for in Articles 8 and 9 and in this Chapter;

(b)facilitate, by mediation, conciliation or similar means, agreed solutions for the protection of the person or property of the child in situations to which the Convention applies;

(c)provide, on the request of a competent authority of another Contracting State, assistance in discovering the whereabouts of a child where it appears that the child may be present and in need of protection within the territory of the requested State.

Article 32
Article 32

Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un Etat contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’Etat contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes,

afournir un rapport sur la situation de l’enfant;

bdemander à l’autorité compétente de son Etat d’examiner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.

On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies,

aprovide a report on the situation of the child;

brequest the competent authority of its State to consider the need to take measures for the protection of the person or property of the child.

Article 33
Article 33

1Lorsque l’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.

1If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 contemplates the placement of the child in a foster family or institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution, and if such placement or such provision of care is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State. To that effect it shall transmit a report on the child together with the reasons for the proposed placement or provision of care.

2La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’Etat requérant que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2The decision on the placement or provision of care may be made in the requesting State only if the Central Authority or other competent authority of the requested State has consented to the placement or provision of care, taking into account the child’s best interests.

Article 34
Article 34

1Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.

1Where a measure of protection is contemplated, the competent authorities under the Convention, if the situation of the child so requires, may request any authority of another Contracting State which has information relevant to the protection of the child to communicate such information.

2Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.

2A Contracting State may declare that requests under paragraph 1 shall be communicated to its authorities only through its Central Authority.

Article 35
Article 35

1Les autorités compétentes d’un Etat contractant peuvent demander aux autorités d’un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.

1The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.

2Les autorités d’un Etat contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.

2The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised. An authority exercising jurisdiction under Articles 5 to 10 to determine an application concerning access to the child, shall admit and consider such information, evidence and finding before reaching its decision.

3Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’Etat de l’ancienne résidence habituelle.

3An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child’s former habitual residence.

4Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.

4Nothing in this Article shall prevent an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional measures pending the outcome of the request made under paragraph 2.

Article 36
Article 36

Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.

In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child’s residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.

Article 37
Article 37

Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.

An authority shall not request or transmit any information under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely to place the child’s person or property in danger, or constitute a serious threat to the liberty or life of a member of the child’s family.

Article 38
Article 38

1Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.

1Without prejudice to the possibility of imposing reasonable charges for the provision of services, Central Authorities and other public authorities of Contracting States shall bear their own costs in applying the provisions of this Chapter.

2Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.

2Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.

Article 39
Article 39

Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States with a view to improving the application of this Chapter in their mutual relations. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.

Chapitre VI – Dispositions générales
Chapter VI – General Provisions
Article 40
Article 40

1Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.

1The authorities of the Contracting State of the child’s habitual residence, or of the Contracting State where a measure of protection has been taken, may deliver to the person having parental responsibility or to the person entrusted with protection of the child’s person or property, at his or her request, a certificate indicating the capacity in which that person is entitled to act and the powers conferred upon him or her.

2La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.

2The capacity and powers indicated in the certificate are presumed to be vested in that person, in the absence of proof to the contrary.

3Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.

3Each Contracting State shall designate the authorities competent to draw up the certificate.

Article 41
Article 41

Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.

Article 42
Article 42

Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.

The authorities to whom information is transmitted shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of their State.

Article 43
Article 43

Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.

All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.

Article 44
Article 44

Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.

Each Contracting State may designate the authorities to which requests under Articles 8, 9 and 33 are to be addressed.

Article 45
Article 45

1Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

1The designations referred to in Articles 29 and 44 shall be communicated to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.

2La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.

2The declaration referred to in Article 34, paragraph 2, shall be made to the depositary of the Convention.

Article 46
Article 46

Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the child and his or her property shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.

Article 47
Article 47

Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes :

In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units –

1toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;

1any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit;

2toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise la présence de l’enfant dans une unité territoriale;

2any reference to the presence of the child in that State shall be construed as referring to presence in a territorial unit;

3toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l’enfant dans une unité territoriale;

3any reference to the location of property of the child in that State shall be construed as referring to location of property of the child in a territorial unit;

4toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;

4any reference to the State of which the child is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the child has the closest connection;

5toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;

5any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child’s parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application;

6toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;

6any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such connection;

7toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;

7any reference to the State to which the child has been removed or in which he or she has been retained shall be construed as referring to the relevant territorial unit to which the child has been removed or in which he or she has been retained;

8toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;

8any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit;

9toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;

9any reference to the law or procedure or authority of the State in which a measure has been taken shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which such measure was taken;

10toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.

10any reference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought.

Article 48
Article 48

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent :

aen présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;

ben l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.

For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply –

aif there are rules in force in such a State identifying which territorial unit’s law is applicable, the law of that unit applies;

bin the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in Article 47 applies.

Article 49
Article 49

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent :

aen présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;

ben l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.

For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply –

aif there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;

bin the absence of such rules, the law of the system or the set of rules of law with which the child has the closest connection applies.

Article 50
Article 50

La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.

This Convention shall not affect the application of the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as between Parties to both Conventions. Nothing, however, precludes provisions of this Convention from being invoked for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organising access rights.

Article 51
Article 51

Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.

In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above.

Article 52
Article 52

1La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.

1This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.

2La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l’un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

2This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.

3Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l’application des dispositions de la présente Convention.

3Agreements to be concluded by one or more Contracting States on matters within the scope of this Convention do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of this Convention.

4Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

4The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

Article 53
Article 53

1La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.

1The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.

2La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’Etat où les mesures ont été prises et l’Etat requis.

2The Convention shall apply to the recognition and enforcement of measures taken after its entry into force as between the State where the measures have been taken and the requested State.

Article 54
Article 54

1Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.

1Any communication sent to the Central Authority or to another authority of a Contracting State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the other State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

2Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 60, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

2However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 60, object to the use of either French or English, but not both.

Article 55
Article 55

1Un Etat contractant pourra, conformément à l’article 60 :

aréserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire;

bse réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.

1A Contracting State may, in accordance with Article 60,

areserve the jurisdiction of its authorities to take measures directed to the protection of property of a child situated on its territory;

breserve the right not to recognize any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.

2La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.

2The reservation may be restricted to certain categories of property.

Article 56
Article 56

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convoke a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention.

Chapitre VII – Clauses finales
Chapter VII – Final Clauses
Article 57
Article 57

1La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.

1The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Eighteenth Session.

2Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

2It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Article 58
Article 58

1Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 61, paragraphe 1.

1Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 61, paragraph 1.

2L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

2The instrument of accession shall be deposited with the depositary.

3L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’article 63, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

3Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of Article 63. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.

Article 59
Article 59

1Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

1If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

2Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

2Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

3Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.

3If a State makes no declaration under this Article, the Convention is to extend to all territorial units of that State.

Article 60
Article 60

1Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.

1Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 59, make one or both of the reservations provided for in Articles 54, paragraph 2, and 55. No other reservation shall be permitted.

2Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

2Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.

3L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.

3The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in preceding paragraph.

Article 61
Article 61

1La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’article 57.

1The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 57.

2Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

apour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

bpour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 58, paragraphe 3;

cpour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

2Thereafter the Convention shall enter into force –

afor each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

bfor each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in Article 58, paragraph 3;

cfor a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 59, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.

Article 62
Article 62

1Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s’applique la Convention.

1A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units to which the Convention applies.

2La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.

2The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.

Article 63
Article 63

Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 58 :

ales signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’article 57;

bles adhésions et les objections aux adhésions visées à l’article 58;

cla date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 61;

dles déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;

eles accords mentionnés à l’article 39;

fles réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l’article 60, paragraphe 2;

gles dénonciations visées à l’article 62.

The depositary shall notify the States Members of the Hague Conference on Private International Law and the States which have acceded in accordance with Article 58 of the following –

athe signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 57;

bthe accessions and objections raised to accessions referred to in Article 58;

cthe date on which the Convention enters into force in accordance with Article 61;

dthe declarations referred to in Articles 34, paragraph 2, and 59;

ethe agreements referred to in Article 39;

fthe reservations referred to in Articles 54, paragraph 2, and 55 and the withdrawals referred to in Article 60, paragraph 2;

gthe denunciations referred to in Article 62.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

FAIT à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.

DONE at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.

Copie certifiée conforme à l’original

Le Directeur des Traités
du Ministère des Affaires Étrangères
du Royaume des Pays-Bas

Certified true copy of the original

The Director of Treaties
of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands

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