RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations”.

SOMMAIRE

This enactment enacts the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act, which promotes the protection of the public, of the environment, including coastlines and shorelines, and of infrastructure by regulating abandoned or hazardous vessels and wrecks in Canadian waters and, in certain cases, Canada’s exclusive economic zone, and by recognizing the responsibility and liability of owners for their vessels.

The Act, among other things,

TABLE ANALYTIQUE

Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act

Definitions

Binding on Her Majesty

Purpose of Act

Exclusions

Agreements or arrangements

Delegation — Minister

Obligation to consult — Minister of Fisheries and Oceans

Obligation to consult — Minister

Validity of determination not affected

Exclusion

Suspension, cancellation and refusal to issue or renew

Disclosure by Minister or Minister of Fisheries and Oceans

Disclosure to Chief Registrar, registrar or authorized person

Definitions

Force of law

Inconsistency

Application

Obligation to report

Marking

Direction — locating, marking and removal

Immediate action required

Owner

Absence of certificate

By whom certificate must be issued

Towing

Definitions

Application

Exclusions

Dilapidated vessel

Vessel adrift

Abandoned vessel

Vessel becoming wreck

Sinking, stranding or grounding vessel

Sale, destruction or other disposition

Minister of Fisheries and Oceans — general powers

Power related to dilapidated vessel

Authorization to take possession

Disposition of vessel, wreck or contents

At risk, cost and expense of owner

Payment of proceeds

Federal Court directions

Clear title

Compensation

Liability of owner

Direction to vessel

Inconsistency — Part 1

Definitions

Vessels

Salvage Convention

When salvage services may be claimed

Governor in Council may accept offers of settlement

Proceedings within two years

Aircraft treated as if vessel

Salvage

Definition of wreck

Designation

Obligation to report

Salvage award

Prohibition — selling, dismantling, etc.

Claim to wreck

Interpleader in case of wreck

When wrecks may be disposed of

Consent not required

Unpaid salvage award, fees, etc.

Prosecutions or violations

Minister of Fisheries and Oceans — authority to enter

Disposition of samples

Return of anything removed

Interference

Designation by Minister

Designation by Minister of Fisheries and Oceans

Certificate of designation

Authority to enter

Entering living quarters

Disposition of samples

Return of anything removed

Interference

Seizure

Custody of things seized

Liability for costs and expenses

Detention order

Interference with service of notice

Permission or direction to move vessel

References

Accompanying persons

Duty to assist

Obstruction

Definition of Minister

Violation — persons

Assurance of compliance or notice of violation

Deemed violation

When assurance of compliance complied with

When assurance of compliance not complied with

Manner of service

Request for review

Return of security

Notice of violation — options

Right of appeal

Debts due to Her Majesty

Certificate of default

Proof of violation by vessel

Party to violation committed by vessel

Violation by employee or agent or mandatary

Direction to vessel

Limitation or prescription period

Certificate

Disclosure of notices of violation and default

Notations removed

Governor in Council

Offence — persons

Relief from minimum fine

Continuing offences

Court order

Service

Proof of offence by vessel

Party to offence committed by vessel

Offence by employee or agent or mandatary

Direction to vessel

Due diligence defence — persons

Limitation or prescription period

Forfeiture

Retention or disposition

Jurisdiction in relation to offences

Reasonable grounds

Injunction

Statutory Instruments Act

Immunity — personal liability

Immunity — civil or criminal liability

Costs constituting debt

Regulations — Minister

Regulations — Minister and Minister responsible for Parks Canada Agency

Section 20 of Navigation Protection Act

Oceans Act

Canada National Marine Conservation Areas Act

Crown Liability and Proceedings Act

Navigation Protection Act

Customs Act

Canada Shipping Act, 2001

Transportation Appeal Tribunal of Canada Act

Review by committee

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bâtiment Sauf à la partie 1, tout genre de navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est en cours de construction, de réaffectation ou de démantèlement. La présente définition vise aussi les objets flottants que les règlements désignent comme des bâtiments.‍ (vessel)

bâtiment canadien Sauf à la partie 1, bâtiment qui n’est pas immatriculé, enregistré ou inscrit dans un État étranger ou qui ne fait pas l’objet d’un permis dans un tel État.‍ (Canadian vessel)

capitaine S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.‍ (master)

conseiller Membre du Tribunal d’appel des transports.‍ (French version only)

Convention sur l’enlèvement des épaves La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, signée à Nairobi le 18 mai 2007, et dont le texte figure à l’annexe 1.‍ (Wreck Removal Convention)

embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.‍ (pleasure craft)

ministre Sous réserve de l’article 89, le ministre des Transports.‍ (Minister)

personne S’entend notamment d’une société de personnes, d’une organisation non dotée de la personnalité morale, d’une association ou d’une fiducie.‍ (person)

propriétaire Sauf à la partie 1, toute personne qui, à l’égard d’un bâtiment :

• a) soit est un propriétaire au nom duquel le bâtiment est immatriculé;

• b) soit est titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance;

• c) soit jouit, en vertu de la loi ou d’un contrat, des droits d’un propriétaire quant à la possession et à l’utilisation du bâtiment.‍ (owner)

représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.‍ (authorized representative)

responsable À l’égard d’un bâtiment ou d’une épave, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé de celui-ci ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.‍1 de la Loi sur le pilotage, exerçant ses attributions au titre de cette loi.‍ (person in charge)

Tribunal d’appel des transports Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.‍ (Transportation Appeal Tribunal)

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet

Objet de la loi

4 La présente loi a pour objet de favoriser la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures, et ce, entre autres, en réglementant les épaves et les bâtiments qui présentent un danger, en interdisant l’abandon de bâtiments et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments.

Champ d’application

Exclusions

5 (1) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)c) ou du paragraphe 131(1) et malgré le paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas à l’égard des bâtiments et aéronefs appartenant aux Forces canadiennes ou à des forces étrangères ou placés sous le commandement, le contrôle ou la direction des Forces canadiennes.

Exclusions

(2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

• a) les bâtiments qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à un État étranger, ou qui sont exploités par l’un de ceux-ci, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;

• b) les bâtiments qui sont situés sur un emplacement de forage en vue d’être utilisés dans le cadre d’activités d’exploration, d’exploitation ou de production de ressources minérales ou qui ont dérivé de cet emplacement en raison d’un accident ou d’un incident.

Exclusion

(3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique pas à l’égard des épaves considérées comme ayant une valeur patrimoniale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

Attributions des ministres

Accord ou arrangement

6 (1) Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des attributions que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements pour l’application de la présente loi et autoriser toute personne, notamment un gouvernement provincial, une administration locale et une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, qui est partie à un accord ou à un arrangement, à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi, autres que le pouvoir de prendre un arrêté au titre de l’article 11, que précise l’accord ou l’arrangement.

Lignes directrices

(2) Le ministre peut établir des lignes directrices relativement à l’application de la présente loi.

Délégation du ministre

7 (1) Le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre des Pêches et des Océans.

Délégation du ministre des Pêches et des Océans

(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre.

Obligation de consulter du ministre des Pêches et des Océans

8 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre des Pêches et des Océans peut établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, et, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu, dans la mesure du possible, de consulter le ministre.

Questions

(2) La consultation du ministre prévue au paragraphe (1) touche notamment :

• a) à tout plan de sauvetage envisagé;

• b) si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas :

  • (i) la navigation,

  • (ii) un port public ou des installations portuaires publiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada,

  • (iii) les infrastructures de transport de compétence fédérale.

Obligation de consulter du ministre

9 (1) Pour l’application de la présente loi, lorsque, au titre du paragraphe 7(2), le ministre des Pêches et des Océans délègue au ministre le pouvoir d’établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, le ministre, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu dans la mesure du possible de consulter le ministre des Pêches et des Océans.

Questions

(2) La consultation du ministre des Pêches et des Océans prévue au paragraphe (1) touche notamment, si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas :

• a) l’environnement;

• b) la faune aquatique ou son habitat ou ses écosystèmes;

• c) les pêches et l’aquaculture;

• d) les ports inscrits, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.

Défaut de se conformer à l’obligation

10 Le défaut de se conformer à l’obligation de consulter prévue aux articles 8 ou 9 ne porte pas atteinte à la validité de la décision.

Exclusion

11 S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées, exclure tout bâtiment ou toute épave qu’il précise de l’application de tout ou partie de la présente loi.

Refus de délivrer ou de renouveler, suspension ou annulation

12 (1) Le ministre ou le registraire en chef ou l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peuvent refuser de délivrer ou de renouveler tout document — notamment un permis, un certificat ou une autre autorisation — sous le régime de cette loi, ou le suspendre ou l’annuler, si le demandeur ou le titulaire du document, selon le cas :

• a) a contrevenu à un ordre donné en vertu de la présente loi;

• b) n’a pas payé une amende ou une pénalité infligée en application de la présente loi;

• c) n’a pas remboursé le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans des frais engagés relativement aux mesures prises en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22, de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 ou 36 ou du paragraphe 37(3).

Personne morale

(2) Lorsque le demandeur ou le titulaire du document visé au paragraphe (1) est une personne morale, le ministre ou le registraire en chef ou l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peuvent prendre les mesures visées à ce paragraphe si l’un des dirigeants, administrateurs ou mandataires de cette personne morale, selon le cas :

• a) a contrevenu à un ordre donné en vertu de la présente loi;

• b) n’a pas payé une amende ou une pénalité infligée en application de la présente loi;

• c) n’a pas remboursé le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans des frais engagés relativement aux mesures prises en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22, de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 ou 36 ou du paragraphe 37(3).

Communication d’information

Communication par le ministre et le ministre des Pêches et des Océans

13 (1) Le ministre et le ministre des Pêches et des Océans peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les ports de pêche ou de plaisance, de la Loi sur la protection de la navigation, de la Loi maritime du Canada ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou la communiquer à un agent de l’autorité ou à toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution de la présente loi.

Communication par un agent de l’autorité et des personnes autorisées

(2) Un agent de l’autorité et toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi, ou la communiquer au ministre ou au ministre des Pêches et des Océans, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution de la présente loi.

Communication au registraire en chef, à un registraire ou à des personnes autorisées

14 (1) Le ministre, le ministre des Pêches et des Océans, un agent de l’autorité ou toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, communiquer au registraire en chef ou à l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou à toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de cette loi, toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi relativement à l’identité et aux coordonnées du propriétaire d’un bâtiment, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de cette loi.

Communication au ministre

(2) Le ministre des Pêches et des Océans, un agent de l’autorité ou toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, communiquer au ministre toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi relativement à l’identité et aux coordonnées du propriétaire d’un bâtiment, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

PARTIE 1 

Enlèvement des épaves

Définitions et interprétation

Définitions

15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bâtiment Navire au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves, sauf que le bâtiment autre qu’un bâtiment de mer est également visé.‍ (vessel)

bâtiment canadien Bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.‍ (Canadian vessel)

propriétaire À l’égard d’un bâtiment, propriétaire inscrit au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves.‍ (owner)

Sens des termes

(2) Pour l’application de la présente partie et sauf indication contraire, les termes non définis s’entendent au sens de la Convention sur l’enlèvement des épaves.

Extension de sens

(3) Pour l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves, lorsque le Canada est l’État affecté, la définition de zone visée par la Convention, à l’article premier de cette convention, vise notamment le Canada.

Précision

(4) Pour l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves, il est entendu que le terme « État Partie », aux dispositions de cette convention visées à l’article 16, vise notamment le Canada.

Force de loi

16 L’article premier, les paragraphes 1 et 3 de l’article 3, les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 4, le paragraphe 2 de l’article 5, l’article 6, les paragraphes 2 et 3 de l’article 9, les articles 10 et 11, les paragraphes 1 à 3, 5 à 10 et 13 de l’article 12 et l’article 13 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ont force de loi au Canada.

Incompatibilité

17 La présente partie l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Convention sur l’enlèvement des épaves.

Application

18 La présente partie s’applique à l’égard de ce qui suit :

• a) les bâtiments situés dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada;

• b) les bâtiments canadiens, où qu’ils soient;

• c) les épaves qui, à la fois :

  • (i) sont situées dans la zone visée par la Convention d’un État Partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves,

  • (ii) résultent d’un accident de mer.

Dangers

Obligation de faire rapport

19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un bâtiment est impliqué dans un accident de mer qui cause une épave, sauf s’il s’agit d’un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves et qui se trouve dans la zone économique exclusive du Canada, le capitaine et l’exploitant du bâtiment sont tenus, sans délai et en conformité avec l’article 5 de cette convention, d’adresser un rapport contenant les renseignements prévus au paragraphe 2 de cet article à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes, désigné en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sauf si le ministre des Pêches et des Océans désigne une autre personne à qui adresser le rapport, auquel cas il est adressé à cette personne. Dans la mesure où l’un des deux s’acquitte de l’obligation, l’autre n’est pas tenu de le faire.

Bâtiments canadiens à l’étranger

(2) Si le bâtiment visé au paragraphe (1) est un bâtiment canadien qui se trouve dans les eaux de la zone visée par la Convention d’un État Partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves autre que le Canada, le rapport visé au paragraphe (1) est adressé au gouvernement de cet État, à moins que cet État ne désigne une autre personne à qui adresser le rapport, auquel cas il est adressé à cette personne.

Désignation

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre des Pêches et des Océans peut désigner toute personne à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

Signalisation

20 À moins que le ministre des Pêches et des Océans n’en ordonne autrement, le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé une épave qui présente un danger, sauf s’il s’agit d’un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves et qui se trouve dans la zone économique exclusive du Canada, veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises sans délai pour signaler l’épave en utilisant des marques conformes au système de balisage accepté à l’échelle internationale en vigueur où se trouve l’épave.

Ordre — localisation, signalisation et enlèvement

21 (1) Si le ministre des Pêches et des Océans est d’avis qu’une épave présente un danger, il peut ordonner au propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave de prendre dans le délai qu’il précise :

• a) toutes les mesures que ce ministre estime possibles pour déterminer son emplacement précis;

• b) toutes les mesures que ce ministre estime proportionnées au danger pour la signaler ou l’enlever.

Prise de mesures par le ministre des Pêches et des Océans

(2) Si les mesures visées au paragraphe (1) ne sont pas prises dans le délai qu’il précise, le ministre des Pêches et des Océans peut les prendre.

Prise de mesures lorsque le propriétaire ne peut être contacté

(3) S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et que le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave ne peut être contacté, le ministre des Pêches et des Océans peut prendre les mesures visées au paragraphe (1).

Mesure immédiate

22 S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et qu’une mesure visée au paragraphe 21(1) doit être prise immédiatement, le ministre des Pêches et des Océans peut la prendre.

Responsabilité

Propriétaire

23 Sous réserve de toute limite prévue par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prévue par l’article 10 de la Convention sur l’enlèvement des épaves vise également :

• a) les frais supportés par toute personne au Canada ou toute personne dans un État étranger partie à cette convention, notamment ceux supportés par le ministre des Pêches et des Océans pour établir si une épave présente un danger lorsqu’il a établi qu’elle en présentait un;

• b) les pertes ou dommages causés par les mesures prises conformément à la présente loi.

Assurance ou autre garantie financière

Absence de certificat

24 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves, délivré en conformité avec le paragraphe 25(1), il est interdit au bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 :

• a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des installations au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les installations sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;

• b) d’être exploité, s’il s’agit d’un bâtiment canadien.

Présentation sur demande

(2) Sauf si, en conformité avec le paragraphe 13 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves, il n’est pas nécessaire que le certificat soit à bord du bâtiment, le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment est tenu, sur demande, de le produire à l’agent de l’autorité ou au ministre des Pêches et des Océans et de répondre aux questions que celui-ci peut lui poser à ce sujet.

Personnes habilitées à délivrer les certificats

25 (1) Le certificat est délivré :

• a) si le bâtiment est un bâtiment canadien, par le ministre;

• b) si le bâtiment est immatriculé, enregistré, inscrit ou fait l’objet d’un permis dans un État étranger partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves, par le gouvernement de cet État ou sous son autorité;

• c) si le bâtiment est immatriculé, enregistré, inscrit ou fait l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à cette convention, par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité.

Désignation par le ministre

(2) Le ministre peut charger toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’il désigne à cette fin de délivrer, de refuser ou de révoquer le certificat en son nom.

Délivrance du certificat par le ministre

(3) Sous réserve des règlements, le ministre délivre — sur support papier ou électronique ou sur chacun de ces supports — au propriétaire du bâtiment qui l’a demandé le certificat relativement à un bâtiment canadien ou à un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie financière conforme aux exigences de l’article 12 de cette convention sera valide relativement au bâtiment pendant la période de validité du certificat.

Refus de délivrance par le ministre

(4) Sous réserve des règlements, il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que l’assureur ou le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de l’autre garantie financière visés à l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie financière ne seront pas conformes aux exigences de cet article.

Révocation par le ministre

(5) Sous réserve des règlements, il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que l’assureur ou le garant ne peut pas faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de l’autre garantie financière visés à l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie financière ne sont pas conformes aux exigences de cet article.

Remorquage

26 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de l’article 24, pendant la période au cours de laquelle il est remorqué, le bâtiment qui n’est pas immatriculé, enregistré ou inscrit ou qui ne fait pas l’objet d’un permis, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie financière dont le montant est équivalent à celui prévu au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves sera valide relativement au bâtiment pendant le remorquage et que l’assureur ou le garant peut faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de la garantie financière.

Présentation sur demande

(2) Le capitaine du bâtiment qui remorque un bâtiment soustrait au titre du paragraphe (1) à l’application de l’article 24, tout membre de l’équipage de celui-ci ou toute personne à bord qui a ou semble en avoir la responsabilité est tenu, sur demande, de produire une preuve de l’exemption à l’agent de l’autorité ou au ministre des Pêches et des Océans et de répondre aux questions que celui-ci peut lui poser à ce sujet.

PARTIE 2 

Bâtiments et épaves préoccupants

Définitions

Définitions

27 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bâtiment délabré Bâtiment qui répond à tout critère réglementaire et qui :

• a) soit est considérablement dégradé ou démantelé;

• b) soit est incapable de naviguer en toute sécurité.‍ (dilapidated vessel)

danger Circonstance ou menace dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables pour l’environnement, les côtes, les rivages, les infrastructures et tout autre intérêt, notamment la santé, la sûreté et le bien-être du public, ainsi que les intérêts économiques de celui-ci.‍ Ne sont pas visées par la présente définition les conséquences préjudiciables exclues par règlement. (hazard)

épave

• a) Tout ou partie d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou est à la dérive;

• b) équipement, approvisionnement, cargaison ou toute autre chose qui se trouve ou se trouvait à bord d’un bâtiment et qui a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou est à la dérive.‍ (wreck)

Champ d’application

Application

28 Sauf indication contraire, la présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens et aux épaves qui se trouvent dans les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada, ainsi qu’à l’égard des autres bâtiments qui se trouvent dans les eaux canadiennes.

Exclusions

29 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de moins de 5,5 m de longueur conçus pour être propulsés principalement par la force humaine ou éolienne, y compris ceux qui sont devenus des épaves.

Interdictions

Bâtiment délabré

30 (1) Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment délabré de le laisser échoué, notamment sur la rive, ancré, mouillé ou amarré au même endroit, ou dans un rayon de trois milles marins de cet endroit ou, si un rayon réglementaire est prévu à cet effet, dans ce rayon de cet endroit, pendant soixante jours consécutifs ou, si un nombre de jours réglementaire est prévu à cet effet, pendant ce nombre de jours consécutifs.

Exception : consentement

(2) Ne contrevient pas au paragraphe (1) le propriétaire du bâtiment qui a obtenu, relativement à chacun des endroits où se trouve le bâtiment pendant la période visée à ce paragraphe, le consentement exprès d’y laisser le bâtiment d’une personne ayant l’autorité de lui donner ce consentement à titre de propriétaire, gestionnaire ou locataire de l’endroit, le fardeau de prouver l’existence de ce consentement incombant au propriétaire de ce bâtiment.

Mesures

(3) Lorsqu’il y a contravention au paragraphe (1), le ministre peut :

• a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment ou son contenu, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un ou de l’autre;

• b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne relativement au bâtiment délabré ou à son contenu;

• c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.

Bâtiment à la dérive

31 Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de le laisser à la dérive pendant quarante-huit heures sans prendre de mesures pour le sécuriser.

Bâtiment abandonné

32 (1) Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de l’abandonner.

Présomption d’abandon

(2) Sauf preuve contraire, est présumé avoir abandonné un bâtiment le propriétaire de celui-ci qui le laisse sans surveillance pendant deux ans.

Précision

(3) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), il n’est pas nécessaire que le propriétaire d’un bâtiment le laisse sans surveillance pendant deux ans pour qu’il y ait contravention au paragraphe (1).

Exception

(4) Le propriétaire d’un bâtiment qui l’abandonne dans les cas ci-après ne contrevient pas au paragraphe (1) :

• a) l’abandon est fait en conformité avec un permis canadien, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour l’immersion du bâtiment;

• b) l’abandon est fait en conformité avec une autre loi fédérale ou une loi provinciale;

• c) l’abandon est temporaire et nécessaire pour éviter des menaces à la vie humaine;

• d) le bâtiment est une épave, au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves, et son propriétaire se conforme à la partie 1.

Bâtiment devenant une épave

33 Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de le laisser devenir une épave par suite d’un manque d’entretien.

Faire sombrer ou échouer un bâtiment

34 (1) Il est interdit au responsable d’un bâtiment de le faire sombrer ou échouer sciemment, notamment sur la rive.

Exception

(2) Le responsable d’un bâtiment qui le fait sombrer ou échouer, notamment sur la rive, dans les cas ci-après ne contrevient pas au paragraphe (1) :

• a) il le fait en conformité avec une autre loi fédérale ou une loi provinciale;

• b) s’agissant d’un responsable qui fait sombrer un bâtiment, il le fait en conformité avec un permis canadien, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour l’immersion du bâtiment;

• c) s’agissant d’un responsable qui fait échouer un bâtiment, notamment sur la rive, il le fait pour éviter des menaces à la vie humaine.

Disposition

35 Le ministre peut disposer, notamment par aliénation ou destruction, d’un bâtiment abandonné.

Prise de mesures

Pouvoirs généraux du ministre des Pêches et des Océans

36 Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger :

• a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment, l’épave ou le contenu de l’un ou de l’autre, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un de ceux-ci;

• b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger;

• c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.

Pouvoir relatif au bâtiment délabré

37 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut ordonner au représentant autorisé d’un bâtiment délabré situé dans un port inscrit, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, ou situé dans un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et relevant de ce ministre, ou, en son absence, à son propriétaire, d’enlever celui-ci ou son contenu du port inscrit ou de ce lieu, ou de réparer, de sécuriser, de déplacer, de démanteler ou de détruire celui-ci ou son contenu, selon ses instructions.

Pouvoir relatif au bâtiment délabré

(2) Le ministre peut ordonner au représentant autorisé d’un bâtiment délabré situé dans un port public ou dans des installations portuaires publiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada, ou situé en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, autre qu’un port inscrit ou un lieu visé au paragraphe (1), ou, en son absence, à son propriétaire, d’enlever celui-ci ou son contenu de ce lieu, de ce port public ou de ces installations portuaires publiques, ou de réparer, de sécuriser, de déplacer, de démanteler ou de détruire celui-ci ou son contenu, selon ses instructions.

Non-respect de l’ordre

(3) Si les mesures exigées en application des paragraphes (1) ou (2) ne sont pas prises conformément aux instructions données, le ministre qui a donné l’ordre peut :

• a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment ou son contenu, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un ou de l’autre;

• b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne relativement au bâtiment délabré ou à son contenu;

• c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.

Représentant autorisé ou propriétaire inconnu ou introuvable

(4) Si le représentant autorisé, ou, en son absence, le propriétaire, est inconnu ou introuvable, le ministre des Pêches et des Océans ou le ministre, selon le cas, peut prendre les mesures visées aux alinéas (3)a) à c).

Autorisation de prendre possession

38 (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, autoriser aux fins qu’il précise toute personne à prendre possession, au profit de cette personne ou à celui du public, de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une autre chose qui est une épave, a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou a été abandonné dans les eaux canadiennes.

Préavis

(2) Le ministre ne peut autoriser en application du paragraphe (1) une personne à prendre possession de tout ou partie du bâtiment ou de l’autre chose que si celle-ci a donné un préavis de trente jours, selon les modalités prévues par le ministre, de son intention d’en prendre possession au propriétaire du bâtiment ou de l’autre chose ou, si ce propriétaire est inconnu ou introuvable, au public.

Consentement non nécessaire

(3) La personne autorisée en application du paragraphe (1) à prendre possession d’un bâtiment n’est pas tenue d’obtenir le consentement du propriétaire de ce bâtiment pour l’immatriculer ou obtenir à son égard un permis d’embarcation de plaisance sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Disposition d’un bâtiment, d’une épave ou du contenu de l’un ou de l’autre

Disposition d’un bâtiment, d’une épave ou du contenu de l’un ou de l’autre

39 Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans ne peut disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, d’un bâtiment ou d’une épave, ou du contenu de l’un ou de l’autre, en application de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, des alinéas 36a) ou 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), que dans les cas suivants :

• a) un délai de trente jours s’est écoulé depuis la date à laquelle l’avis de son intention de procéder à la disposition a été donné :

  • (i) au public,

  • (ii) au représentant autorisé du bâtiment ou, en son absence, au propriétaire de celui-ci, s’il est connu,

  • (iii) au propriétaire de l’épave ou du contenu, s’il est connu,

  • (iv) au détenteur d’une hypothèque sur le bâtiment inscrit au registre dans lequel le bâtiment est immatriculé,

  • (v) au détenteur d’un privilège maritime, ou d’un droit ou intérêt semblable, sur le bâtiment, s’il est connu,

  • (vi) au détenteur d’un privilège, ou d’un droit ou intérêt semblable, sur le contenu, s’il est connu;

• b) le bâtiment, l’épave ou le contenu, selon le cas, est selon lui susceptible de se détériorer rapidement;

• c) s’agissant du ministre des Pêches et des Océans, il en dispose en application de l’alinéa 36a) et estime qu’une disposition dans un délai de moins de trente jours est nécessaire pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger.