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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 21, 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 juin 2017
90809


SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a)de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b)de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c)d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d)d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
Part 1 amends the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act and the Canada Not-for-profit Corporations Act to, among other things,
(a)reform some aspects of the process for electing directors of certain corporations and cooperatives;
(b)modernize communications between corporations or cooperatives and their shareholders or members;
(c)clarify that corporations and cooperatives are prohibited from issuing share certificates and warrants, in bearer form; and
(d)require certain corporations to place before the shareholders, at every annual meeting, information respecting diversity among directors and the members of senior management.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
Part 2 amends the Competition Act to expand the concept of affiliation to a broader range of business organizations.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act
PARTIE 1
PART 1
Gouvernance de personnes morales
Corporate Governance
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
1
1
Loi canadienne sur les coopératives
Canada Cooperatives Act
47
47
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Canada Not-for-profit Corporations Act
96
96
Examen par un comité
Review by Committee
107.‍1
Examen
107.‍1
Review
Entrée en vigueur
Coming into Force
108
Décret
108
Order in council
PARTIE 2
PART 2
Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités
Application of the Competition Act to Other Entities
Loi sur la concurrence
Competition Act
109
109


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
PARTIE 1
PART 1
Gouvernance de personnes morales
Corporate Governance
L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
1Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
1Subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act is amended by adding the following in alphabetical order:
incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)
incapable, in respect of an individual, means that the individual is found, under the laws of a province, to be unable, other than by reason of minority, to manage their property or is declared to be incapable by any court in a jurisdiction outside Canada; (incapable)
prior legislation means the various Acts of Parliament that were in force prior to the coming into force of this Act and that applied to the incorporation of federal companies under those Acts, other than any financial institution as defined in section 2 of the Bank Act; (législation antérieure)
2L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2Section 5 of the Act is replaced by the following:
Fondateurs
Incorporators
5(1)La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers ou personnes morales.
5(1)One or more individuals or bodies corporate may incorporate a corporation by signing articles of incorporation and complying with section 7.
Particuliers
Individuals
(2)S’agissant de particuliers :
a)ils ont au moins dix-huit ans;
b)ils ne sont pas incapables;
c)ils n’ont pas le statut de failli.
(2)An individual may incorporate a corporation only if that individual
(a)is not less than 18 years of age;
(b)is not incapable; or
(c)does not have the status of bankrupt.
3Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
Réservation
Reserving name
11(1)Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
11(1)The Director may, on request, reserve for a prescribed period a name for an intended corporation or for a corporation that intends to change its name.
1994, ch. 24, par. 7(1)
1994, c. 24, s. 7(1)
4(1)Les paragraphes 12(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4(1)Subsections 12(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Dénominations sociales prohibées
Prohibited names
12(1)La société ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer une activité commerciale ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.
12(1)A corporation shall not be incorporated or continued as a corporation under this Act with, change its name to, or have, carry on business under or identify itself by a name that is prohibited by the regulations or that does not meet the prescribed requirements.
Ordre de changement de la dénomination sociale non conforme
Directing change of name
(2)Le directeur peut ordonner à la société de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 173 lorsque celle-ci a reçu, notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires.
(2)The Director may direct a corporation to change its name in accordance with section 173 if, through inadvertence or otherwise, the corporation acquires a name that is prohibited by the regulations or that does not meet the prescribed requirements.
1994, ch. 24, par. 7(3)
1994, c. 24, s. 7(3)
(2)Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following:
Annulation de la dénomination sociale
Revoking name
(5)Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans le délai réglementaire et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 173.
(5)If a corporation has not followed a directive under subsection (2), (4) or (4.‍1) within the prescribed period, the Director may revoke the name of the corporation and assign a name to it and, until changed in accordance with section 173, the name of the corporation is the name assigned by the Director.
2001, ch. 14, art. 6
2001, c. 14, s. 6
5L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5Section 13 of the French version of the Act is replaced by the following:
Certificat de modification
Certificat de modification
13(1)En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.
13(1)En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.
Effet du certificat
Effet du certificat
(2)Les statuts de la société sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.
(2)Les statuts de la société sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.
2001, ch. 14, art. 9
2001, c. 14, s. 9
6Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6Subsection 19(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Avis
Avis
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.
7La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
7The Act is amended by adding the following after section 29:
Aucune émission au porteur
Restriction regarding bearer shares
29.‍1(1)Malgré l’article 29, la société ne peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur.
29.‍1(1)Despite section 29, a corporation shall not issue, in bearer form, a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire a share of the corporation.
Remplacement
Replacement
(2)À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur et émis avant l’entrée en vigueur du présent article, la société lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont nominatifs, selon le cas.
(2)A corporation shall, on the request of a holder of a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire a share of the corporation that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this section, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate, warrant or other evidence, as the case may be.
8Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8Subsection 49(15) of the Act is replaced by the following:
Fraction d’action
Fractional share
(15)La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat nominatif, soit des scrips nominatifs donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.
(15)A corporation may issue for each fractional share, a certificate in registered form or scrip certificates in registered form that entitle the holder to receive a certificate for a full share in exchange for scrip certificates equalling a full share.
Remplacement
Replacement
(15.‍1)À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction d’action ou de scrips pour une fraction d’action émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société lui délivre en échange, pour la fraction d’action, un certificat nominatif ou des scrips nominatifs, selon le cas.
(15.‍1)On the request of a holder of a certificate for a fractional share or of a scrip certificate, a corporation shall, if the certificate is in bearer form and was issued before the coming into force of this subsection, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate for a fractional share or a scrip certificate, as the case may be.
2001, ch. 14, par. 31(1)
2001, c. 14, s. 31(1)
9L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9Paragraph 51(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(b)a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incapable person or a missing person; or
(b)a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incapable person or a missing person; or
2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 10(A)
2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 10)‍(E)
10L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10Section 54 of the Act is replaced by the following:
Valeurs mobilières fongibles
Securities fungible
54Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou de toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.
54Unless otherwise agreed and subject to the provisions of this Act, of any other applicable Act of Parliament, of any applicable Act of the legislature of a province or of any applicable regulation made under any such Act or to any applicable stock exchange rule, a person required to deliver securities may deliver any security of the specified issue.
2001, ch. 14, art. 32(A)
2001, c. 14, s. 32(E)
11L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11Paragraph 65(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
(d)if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or incapability, the person’s fiduciary;
12L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12Paragraph 105(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les particuliers incapables;
(b)anyone who is incapable;
13(1)Le paragraphe 106(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13(1)Subsection 106(3) of the Act is replaced by the following:
Élection des administrateurs
Election of directors
(3)Sous réserve du paragraphe (3.‍1) et de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.
(3)Subject to subsection (3.‍1) and paragraph 107(b), shareholders of a corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term ending not later than the close of the third annual meeting of shareholders following the election.
Élection des administrateurs : sociétés ayant fait appel au public
Election of directors — distributing corporations
(3.‍1)Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires d’une société ayant fait appel au public doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.
(3.‍1)Subject to paragraph 107(b), shareholders of a distributing corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term ending not later than the close of the next annual meeting of shareholders following the election.
Exceptions : certaines sociétés ayant fait appel au public
Exceptions — certain distributing corporations
(3.‍2)Malgré le paragraphe (3.‍1), dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les sociétés ou catégories de sociétés ayant fait appel au public, l’élection des administrateurs est tenue conformément au paragraphe (3).
(3.‍2)Despite subsection (3.‍1), in the case of any prescribed class of distributing corporations or in any prescribed circumstances respecting distributing corporations or classes of distributing corporations, the directors are to be elected in accordance with subsection (3).
Vote distinct pour chaque candidat
Separate vote for each candidate
(3.‍3)Dans le cas des sociétés visées par règlement, un vote distinct des actionnaires est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.
(3.‍3)If the election of directors is for a prescribed corporation, a separate vote of shareholders shall be taken with respect to each candidate nominated for director.
Vote majoritaire
Majority voting
(3.‍4)Si, lors de l’assemblée d’une société ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires, présents ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.
(3.‍4)If, at a meeting of shareholders of a distributing corporation — other than in the case of a prescribed class of distributing corporations — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by the shareholders who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.
2001, ch. 14, par. 38(2)
2001, c. 14, s. 38(2)
(2)Les paragraphes 106(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 106(6) to (8) of the Act are replaced by the following:
Poursuite du mandat
Incumbent directors
(6)Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.‍2) et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.
(6)Despite subsections (2), (3) to (3.‍2) and (5), if directors are not elected at a meeting of shareholders, the incumbent directors continue in office until their successors are elected.
Vacances
Vacancy
(7)Si une assemblée ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts à cause d’une raison mentionnée ci-après, les administrateurs élus lors de l’assemblée peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration :
a)l’absence de consentement, l’inhabilité aux termes du paragraphe 105(1) ou le décès de certains candidats;
b)l’absence de la majorité visée au paragraphe (3.‍4).
(7)If, for either of the following reasons, a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum:
(a)a lack of consent, disqualification under subsection 105(1) or the death of any candidates; or
(b)a lack of a majority referred to in subsection (3.‍4).
Nominations entre les assemblées annuelles
Appointment of directors
(8)Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.
(8)The directors may, unless the articles otherwise provide, appoint one or more additional directors, who shall hold office for a term ending not later than the close of the next annual meeting of shareholders, but the total number of directors so appointed shall not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders.
Exception
Exception
(8.‍1)Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.‍4) ne peut être nommé — sauf dans les circonstances réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu des paragraphes (8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
(8.‍1)If an individual who was a candidate in an election held in accordance with subsection (3.‍4) was not elected during that election, the individual is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection (8) or 111(1) before the next meeting of shareholders at which an election of directors is required.
13.‍1Le paragraphe 110(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.‍1Subsection 110(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Diffusion de la déclaration
Diffusion de la déclaration
(3)La société envoie sans délai, au directeur et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées visées au paragraphe (1), copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (2), sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150 ou y est annexée.
(3)La société envoie sans délai, au directeur et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées visées au paragraphe (1), copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (2), sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150 ou y est annexée.
2001, ch. 14, par. 52(3)
2001, c. 14, s. 52(3)
14La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 126(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
14The definition regroupement d’entreprises in subsection 126(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause des personnes morales.‍ (business combination)
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause des personnes morales.‍ (business combination)
2001, ch. 14, par. 59(3)
2001, c. 14, s. 59(3)
15L’alinéa 137(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15Paragraph 137(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;
(a)the proposal is not submitted to the corporation within the prescribed period;
2001, ch. 14, art. 60
2001, c. 14, s. 60
16Le paragraphe 138(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16Subsection 138(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
Voting list — if no record date fixed
Voting list — if no record date fixed
(3)If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, not later than 10 days after the record date that is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or not later than the record date that is established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.
(3)If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, not later than 10 days after the record date that is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or not later than the record date that is established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.
1992, ch. 1, art. 54
1992, c. 1, s. 54
17Les paragraphes 150(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
17Subsections 150(1) to (2) of the Act are replaced by the following:
Sollicitation de procuration
Soliciting proxies
150(1)Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires en la forme réglementaire et mises à la disposition, selon les modalités réglementaires, du vérificateur, de chacun des administrateurs, des actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), de la société, dans les cas suivants :
a)dans le cas d’une sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée;
b)dans les autres cas, dans une circulaire de procuration de dissident qui mentionne l’objet de cette sollicitation.
150(1)A person shall not solicit proxies unless a proxy circular, in the prescribed form, is made available in the prescribed manner to the auditor of the corporation, to each shareholder whose proxy is solicited, to each director and, in the case set out in paragraph (b), to the corporation as follows:
(a)in the case of solicitation by or on behalf of the management of a corporation, a management proxy circular, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting; or
(b)in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular stating the purposes of the solicitation.
Exception : sollicitation restreinte
Exception — solicitation to 15 or fewer shareholders
(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire.
(1.‍1)Despite subsection (1), a person may solicit proxies, other than by or on behalf of the management of the corporation, without making available a dissident’s proxy circular, if the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders being counted as one shareholder.
Exemption : sollicitation par diffusion publique
Exception — solicitation by public broadcast
(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque la sollicitation est, dans les circonstances prévues par règlement, transmise par diffusion publique, discours ou publication.
(1.‍2)Despite subsection (1), a person may solicit proxies, other than by or on behalf of the management of the corporation, without making available a dissident’s proxy circular if the solicitation is, in the prescribed circumstances, conveyed by public broadcast, speech or publication.
Copie au directeur
Copy to Director
(2)La personne tenue de rendre disponible une circulaire émanant de la direction ou d’un dissident doit en même temps en envoyer un exemplaire au directeur, accompagné tant de la déclaration réglementaire et du formulaire de procuration que des documents utiles à l’assemblée; dans le cas où elle émane de la direction, la circulaire est de plus accompagnée d’une copie de l’avis d’assemblée.
(2)A person required to make a management proxy circular or dissident’s proxy circular available shall send concurrently a copy of it to the Director together with a statement in prescribed form, the form of proxy, any other documents for use in connection with the meeting and, in the case of a management proxy circular, a copy of the notice of meeting.
2001, ch. 14, art. 70
2001, c. 14, s. 70
18(1)Le paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18(1)Subsection 151(1) of the Act is replaced by the following:
Dispense
Exemption
151(1)Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des exigences visées à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1) ou 153(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
151(1)On the application of an interested person, the Director may exempt the person, on any terms that the Director thinks fit, from any of the requirements of section 149 or subsection 150(1) or 153(1). The exemption may have retroactive effect.
2001, ch. 14, art. 70
2001, c. 14, s. 70
(2)Le paragraphe 151(2) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 151(2) of the Act is repealed.
2001, ch. 14, art. 72
2001, c. 14, s. 72
19Le paragraphe 153(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19Subsection 153(1) of the Act is replaced by the following:
Devoir de l’intermédiaire
Duty of intermediary
153(1)L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
153(1)Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the prescribed documents, sends a copy of those documents to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.
20Le passage du paragraphe 155(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
20The portion of subsection 155(1) of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:
États financiers annuels
Annual financial statements
155(1)Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :
a)les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément :
155(1)The directors of a corporation shall place before the shareholders at every annual meeting
(a)prescribed comparative financial statements that conform to any prescribed requirements and relate separately to
2001, ch. 14, art. 74
2001, c. 14, s. 74
21L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Section 156 of the Act is replaced by the following:
Demande de dispense
Application for exemption
156Le directeur peut, sur demande de la société, soustraire celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à toute obligation prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160 s’il a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la société qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les actionnaires ou, dans le cas de la société ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.
156On the application of a corporation, the Director may exempt the corporation, on any terms that the Director thinks fit, from any requirement set out in section 155 or any of sections 157 to 160, if the Director reasonably believes that the detriment that may be caused to the corporation by the requirement outweighs its benefit to the shareholders or, in the case of a distributing corporation, to the public.
2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 51(A)
2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 51)‍(E)
22Le paragraphe 159(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22Subsection 159(1) of the Act is replaced by the following:
Copies aux actionnaires
Copies to shareholders
159(1)La société envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux actionnaires ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.
159(1)A corporation shall send, within a prescribed period, a copy of the prescribed documents relating to financial disclosure to the prescribed shareholders and other prescribed persons.
23Le passage de l’alinéa 161(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
23The portion of paragraph 161(2)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(b)a person is deemed not to be independent if they or their business partner
(b)a person is deemed not to be independent if they or their business partner
23.‍1Le paragraphe 168(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23.‍1Subsection 168(6) of the French version of the Act is replaced by the following:
Diffusion des motifs
Diffusion des motifs
(6)La société doit sans délai envoyer, à tout actionnaire qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe (1) et au directeur, copie des déclarations visées aux paragraphes (5) et (5.‍1), sauf si elles sont incorporées ou jointes à la circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150.
(6)La société doit sans délai envoyer, à tout actionnaire qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe (1) et au directeur, copie des déclarations visées aux paragraphes (5) et (5.‍1), sauf si elles sont incorporées ou jointes à la circulaire de sollicitation de procurations de la direction exigée à l’article 150.
24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :
24The Act is amended by adding the following after section 172:
PARTIe XIV.‍1
PART XIV.‍1
Présentation de renseignements relatifs à la diversité
Disclosure Relating to Diversity
Diversité dans les sociétés
Diversity in corporations
172.‍1(1)À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements.
172.‍1(1)The directors of a prescribed corporation shall place before the shareholders, at every annual meeting, the prescribed information respecting diversity among the directors and among the members of senior management as defined by regulation.
Envoi au directeur et aux actionnaires
Information to shareholders and Director
(2)La société envoie les renseignements visés au paragraphe (1), avec l’avis visé au paragraphe 135(1), à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir. Elle envoie simultanément ces renseignements au directeur.
(2)The corporation shall send the information referred to in subsection (1), along with the notice referred to in subsection 135(1), to each shareholder, except to a shareholder who has informed the corporation in writing that they do not want to receive that information. The corporation shall concurrently send the information to the Director.
2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 61(A)
2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 61)‍(E)
25Les paragraphes 187(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
25Subsections 187(8) and (9) of the Act are replaced by the following:
Actions déjà émises
Issued shares
(8)Sous réserve des paragraphes (9) et 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.
(8)Subject to subsections (9) and 49(8), a share of a body corporate issued before the body corporate was continued under this Act is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, rights, privileges, restrictions or conditions set out on or referred to in the certificate representing the share. Continuance under this section does not deprive a holder of any right or privilege that the holder claims under, or relieve the holder of any liability in respect of, an issued share.
Actions convertibles
Convertible shares
(9)La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
(9)If a corporation continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the corporation shall not, if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached to the certif-icate, issue a share certificate in bearer form.
2001, ch. 14, art. 97
2001, c. 14, s. 97
26L’article 193 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Section 193 of the French version of the Act is replaced by the following:
Opérations de fermeture
Opérations de fermeture
193La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.
193La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.
1992, ch. 27, al. 90(1)h); 2001, ch. 14, par. 101(1) et (2)‍(A)
1992, c. 27, par. 90(1)‍(h); 2001, c. 14, ss. 101(1) and (2)‍(E)
27L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27Section 208 of the Act is replaced by the following:
Application de la présente partie
Application of Part
208(1)La présente partie, sauf les articles 209 et 212, ne s’applique pas aux sociétés qui sont des personnes insolvables au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies au sens de cet article 2.
208(1)This Part, other than sections 209 and 212, does not apply to a corporation that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act.
Suspension des procédures
Staying proceedings
(2)Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie à l’égard d’une société est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, que la société est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi.
(2)Any proceedings taken under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a corporation shall be stayed if the corporation is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be an insolvent person as defined in section 2 of that Act.
2009, ch. 23, art. 310
2009, c. 23, s. 310
28(1)Le paragraphe 209(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28(1)Subsection 209(1) of the Act is replaced by the following:
Reconstitution
Revival
209(1)Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une société ou d’une autre personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
209(1)When a corporation or other body corporate is dissolved under this Part, section 268 of this Act, section 261 of the Canada Business Corporations Act, chapter 33 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, or subsection 297(6) of the Canada Not-for-profit Corporations Act, any interested person may apply to the Director to have the dissolved corporation or other body corporate revived as a corporation under this Act.
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(2)Le passage du paragraphe 209(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 209(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Certificat de reconstitution
Certificat de reconstitution
(3)À la réception des clauses de reconstitution, le directeur délivre un certificat de reconstitution au titre de l’article 262 si :
(3)À la réception des clauses de reconstitution, le directeur délivre un certificat de reconstitution au titre de l’article 262 si :
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(3)L’alinéa 209(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 209(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)d’une part, la société ou la personne morale dissoute a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;
(a)the dissolved corporation or other body corporate has fulfilled all conditions precedent that the Director considers reasonable; and
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(4)L’alinéa 209(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 209(3)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)d’autre part, il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.
b)d’autre part, il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(5)Le paragraphe 209(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 209(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Reconstitution
Date of revival
(3.‍1)La société ou la personne morale dissoute est reconstituée en société régie par la présente loi à la date précisée sur le certificat.
(3.‍1)The dissolved corporation or other body corporate is revived as a corporation under this Act on the date shown on the certificate of revival.
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(6)Le passage du paragraphe 209(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6)The portion of subsection 209(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Maintien des droits et obligations
Rights and obligations preserved
(4)Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société ou de la personne morale survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute :
(4)Subject to any reasonable terms that may be imposed by the Director, to the rights acquired by any person after its dissolution and to any changes to the internal affairs of the corporation or other body corporate after its dissolution, the revived corporation is, in the same manner and to the same extent as if it had not been dissolved,
2001, ch. 14, art. 102
2001, c. 14, s. 102
(7)Les alinéas 209(6)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7)Paragraphs 209(6)‍(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
a)des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société ou de la personne morale dissoute;
b)de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec la société ou la personne morale dissoute;
c)de toute personne qui, bien que non visée par l’alinéa a) à la date de la dissolution, le deviendrait si la société ou la personne morale était reconstituée;
d)du syndic de faillite ou du liquidateur de la société ou de la personne morale dissoute.
(a)a shareholder, a director, an officer, an employee and a creditor of the dissolved corporation or other body corporate;
(b)a person who has a contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title — with the dissolved corporation or other body corporate;
(c)a person who, although at the time of dissolution of the corporation or other body corporate was not a person described in paragraph (a), would be such a person if a certificate of revival is issued under this section; and
(d)a trustee in bankruptcy or liquidator for the dissolved corporation or other body corporate.
2001, ch. 14, par. 105(2)
2001, c. 14, s. 105(2)
29L’alinéa 212(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29Paragraph 212(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)d’avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
b)d’avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
2001, ch. 14, art. 106
2001, c. 14, s. 106
30L’alinéa 213(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30Paragraph 213(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
b)d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
31L’alinéa 221e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31Paragraph 221(e) of the English version of the Act is replaced by the following:
(e)keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by the liquidator;
(e)keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by the liquidator;
32Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32Subsection 225(1) of the Act is replaced by the following:
Garde des documents
Custody of documents
225(1)La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5).
225(1)A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce those documents and records until the end of the prescribed period or of any shorter period fixed by an order made under subsection 223(5).
2001, ch. 14, par. 114(2)
2001, c. 14, s. 114(2)
33Le passage du paragraphe 235(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
33The portion of subsection 235(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Publication
Publication
(3)Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
(3)Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
2001, ch. 14, art. 115
2001, c. 14, s. 115
34Le paragraphe 237.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Subsection 237.‍7(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Définition de marché organisé
Définition de marché organisé
(4)Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication destinée au grand public.
(4)Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication destinée au grand public.
2001, ch. 14, art. 121
2001, c. 14, s. 121
35Le paragraphe 252.‍5(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35Subsection 252.‍5(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Exemplaires
Exemplaires
(3)Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.
(3)Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.
2001, ch. 14, art. 124
2001, c.‍14, s.‍124
36(1)Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
36(1)The portion of section 258.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Présentation et teneur des documents
Content and form of documents
258.‍1Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
258.‍1The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and other documents sent to or issued by the Director under this Act and, in so doing, the Director may specify, among other things,
2001, ch. 14, art. 124
2001, c. 14, s. 124
(2)L’alinéa 258.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 258.‍1(b) of the Act is replaced by the following:
b)les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;
(b)the persons or classes of persons who may sign or transmit the notices and other documents;
2001, ch. 14, art. 124
2001, c.‍14, s.‍124
(3)L’alinéa 258.‍1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 258.‍1(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
(c)their signature in electronic or other form, or the actions that are to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; and
(c)their signature in electronic or other form, or the actions that are to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; and
2001, ch. 14, art. 124
2001, c. 14, s. 124
(4)L’alinéa 258.‍1d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 258.‍1(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
d)les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
d)les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
2001, ch. 14, art. 124
2001, c. 14, s. 124
(5)L’alinéa 258.‍1e) de la même loi est abrogé.
(5)Section 258.‍1 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).
37La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 258.‍2, de ce qui suit :
37The Act is amended by adding the following after section 258.‍2:
Dispense
Exemption
258.‍3Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute société ou toute autre personne à l’obligation — prévue au paragraphe 135(1), à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1), 153(1) ou 159(1) — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.
258.‍3The Director may, in the prescribed circumstances and on any conditions that the Director considers appropriate, exempt any corporation or any other person from a requirement set out in subsection 135(1), section 149 or subsection 150(1), 153(1) or 159(1) to send any notices or other documents, or classes of notices or other documents.
2001, ch. 14, art. 125
2001, c. 14, s. 125
38(1)L’alinéa 261(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38(1)Paragraph 261(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
(a)providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
(a)providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
2001, ch. 14, art. 125
2001, c. 14, s. 125
(2)L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 261(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur en vertu de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(b)requiring the payment of a fee in respect of the receipt, examination, filing, issuance or copying of any document, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take under this Act, and prescribing the amount of the fee or the manner of determining the fee;
2001, ch. 14, art. 125
2001, c. 14, s. 125
(3)L’alinéa 261(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 261(1)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
c)prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
c)prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
2001, ch. 14, art. 125
2001, c. 14, s. 125
(4)L’alinéa 261(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 261(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
(f)respecting the powers that may be granted by a shareholder in a form of proxy;
2001, ch. 14, art. 126
2001, c. 14, s. 126
39L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39Section 261.‍1 of the Act is replaced by the following:
Acquittement des droits
Payment of fees
261.‍1Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
261.‍1A fee in respect of the receipt or copying of any document shall be paid to the Director when it is received or copied, and a fee in respect of the examination, filing or issuance of any document or in respect of any action that the Director is required or authorized to take shall be paid to the Director before the document is examined, filed or issued or the action is taken.
1994, ch. 24, par. 28(1); 2001, ch. 14, art. 127; 2011, ch. 21, art. 71(A)
1994, c. 24, s. 28(1); 2001, c. 14, s. 127; 2011, c. 21, s. 71 (E)
40Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40Subsection 262(2) of the Act is replaced by the following:
Envoi de statuts ou d’une déclaration
Sending of articles and statements
(2)Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
a)note la date de réception;
b)délivre le certificat approprié;
c)envoie à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
d)publie dans une publication destinée au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.
(2)If this Act requires that articles or a statement relating to a corporation be sent to the Director, on receiving the articles or statement in the form that the Director fixes, any other required documents and the required fees, the Director shall
(a)record the date of receipt;
(b)issue the appropriate certificate;
(c)send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the corporation or its agent or mandatary; and
(d)publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.
2001, ch. 14, art. 128
2001, c. 14, s. 128
41Le paragraphe 262.‍1(2) de la même loi est abrogé.
41Subsection 262.‍1(2) of the Act is repealed.
2001, ch. 14, art. 129
2001, c. 14, s. 129
42L’article 263 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42Section 263 of the Act is replaced by the following:
Publicité
Publication
262.‍2Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).
262.‍2The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 2(6), 10(2), 82(3) or 151(1), section 156 or subsection 171(2) or 187(11).
Rapport annuel
Annual return
263La société envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
263Every corporation shall send to the Director an annual return in the form and within the period that the Director fixes.
2001, ch. 14, art. 130
2001, c. 14, s. 130
43Le paragraphe 265(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43Subsection 265(8) of the French version of the Act is replaced by the following:
Avis
Avis
(8)Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication destinée au grand public.
(8)Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication destinée au grand public.
2001, ch. 14, art. 130
2001, c. 14, s. 130
44L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44Section 266 of the Act is replaced by the following:
Consultation
Inspection
266(1)Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.
266(1)A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from a document, except a report sent to the Director under subsection 230(2), that is required to be sent to the Director under this Act or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation.
Copies ou extraits
Copies or extracts
(2)Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).
(2)The Director shall, on request, provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).
1994, ch. 24, art. 30
1994, c. 24, s. 30
45(1)Le paragraphe 267(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45(1)Subsection 267(1) of the Act is replaced by the following:
Conservation de documents par le directeur
Director’s obligation to keep documents
267(1)Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
267(1)Documents that are received and accepted by the Director under this Act or that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation shall be kept by the Director, in any form.
1994, ch. 24, art. 30
1994, c. 24, s. 30
(2)Le passage du paragraphe 267(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 267(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligation de fournir copie
Obligation to furnish
(2)Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite :
(2)If documents are kept by the Director otherwise than in written form,
1994, ch. 24, art. 30
1994, c. 24, s. 30
(3)L’alinéa 267(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 267(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.
(b)a report reproduced from those documents, if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original documents would have been.
2001, ch. 14, art. 131
2001, c. 14, s. 131
(4)Le paragraphe 267(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 267(3) of the Act is replaced by the following:
Délai de conservation et production de documents
Time period for keeping and producing documents
(3)Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 262 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3)The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 262 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the period prescribed for the keeping or production of the document or class of documents.
2001, ch. 14, art. 132
2001, c. 14, s. 132
46L’article 267.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46Section 267.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:
Traitement de l’information
Traitement de l’information
267.‍1Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en application de la présente loi, de résumer dans une publication destinée au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.
267.‍1Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en application de la présente loi, de résumer dans une publication destinée au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.
1998, ch. 1
1998, c. 1
Loi canadienne sur les coopératives
Canada Cooperatives Act
47Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
47Subsection 2(1) of the Canada Cooperatives Act is amended by adding the following in alphabetical order:
incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité.‍ (incapable)
législation antérieure S’entend de la Loi sur les associations coopératives du Canada, chapitre 6 des Statuts du Canada de 1970-71-72.‍ (prior legislation)
incapable, in respect of an individual, means that the individual is found, under the laws of a province, to be unable, other than by reason of minority, to manage their property or is declared to be incapable by any court in a jurisdiction outside Canada.‍ (incapable)
prior legislation means the Canada Cooperative Associations Act, chapter 6 of the Statutes of Canada, 1970-71-72.‍ (législation antérieure)
48(1)Le passage du paragraphe 8(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
48(1)The portion of subsection 8(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Persons not to be incorporators
Persons not to be incorporators
(2)An application under subsection (1) is not to be made by
(2)An application under subsection (1) is not to be made by
(2)L’alinéa 8(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 8(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)le particulier qui est incapable;
(b)an individual who is incapable; or
49Les alinéas 10d) et e) de la même loi sont abrogés.
49Section 10 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraphs (d) and (e).
50(1)L’alinéa 11(1)c) de la même loi est abrogé.
50(1)Paragraph 11(1)‍(c) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 11(5) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 11(5) of the Act is repealed.
51Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
51Subsection 12(2) of the Act is replaced by the following:
Valeur des statuts
Reliance on articles
(2)Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts exigés par l’article 10.
(2)For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the Director may rely on the articles required by section 10.
52Les articles 22 et 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
52Sections 22 and 23 of the Act are replaced by the following:
Réservation
Reservation of name
22Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
22The Director may, on request, reserve for a prescribed period a name for an intended cooperative or for a cooperative that intends to change its name.
Dénominations sociales prohibées
Prohibited names
23La coopérative ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer des activités commerciales ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.
23A cooperative must not be incorporated or continued as a cooperative under this Act with, change its name to, or have, carry on business under or identify itself by a name that is prohibited by the regulations or that does not meet the prescribed requirements.
53(1)Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
53(1)Subsections 24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Ordre de changement de dénomination sociale non conforme
Direction to change name
24(1)Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 289 lorsque celle-ci a reçu, notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires.
24(1)The Director may direct a cooperative to change its name in accordance with section 289 if, through inadvertence or otherwise, the cooperative acquires a name that is prohibited by the regulations or that does not meet the prescribed requirements.
Annulation de la dénomination sociale
Revocation of name
(2)Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la coopérative qui n’a pas obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (3) dans le délai réglementaire et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la coopérative tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 289.
(2)If a cooperative has not followed a directive under subsection (1) or (3) within the prescribed period, the Director may revoke the name of the cooperative and assign a new name to it and, until changed in accordance with section 289, the name of the cooperative is the name assigned by the Director.
(2)Les paragraphes 24(4) et (5) de la même loi sont abrogés.
(2)Subsections 24(4) and (5) of the Act are repealed.
54La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
54The Act is amended by adding the following after section 24:
Certificat de modification
Certificate of amendment
24.‍1(1)En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 24(2), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.
24.‍1(1)If the Director assigns a new name to a cooperative under subsection 24(2), the Director must issue a certificate of amendment showing the new name of the cooperative and must publish a notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.
Effet du certificat
Effect of certificate
(2)Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.
(2)The articles of the cooperative are amended accordingly on the date shown in the certificate of amendment.
55Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55Subsection 30(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Avis
Avis
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant le lieu où le siège social est situé.
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant le lieu où le siège social est situé.
2001, ch. 14, par. 153(2)
2001, c. 14, s. 153(2)
56L’alinéa 58(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56Paragraph 58(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;
(a)the proposal is not submitted to the cooperative within the prescribed period;
57Le paragraphe 61(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57Subsection 61(5) of the English version of the Act is replaced by the following:
List of shareholders entitled to receive notice
List of shareholders entitled to receive notice
(5)If a record date for voting is not fixed under subsection 51(4), a cooperative must prepare, not later than 10 days after the record date for notice of a meeting that is fixed under subsection 51(3) or not later than the record date that is referred to in subsection 51(5), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.
(5)If a record date for voting is not fixed under subsection 51(4), a cooperative must prepare, not later than 10 days after the record date for notice of a meeting that is fixed under subsection 51(3) or not later than the record date that is referred to in subsection 51(5), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.
58L’alinéa 78(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58Paragraph 78(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)les particuliers qui sont incapables;
(c)is incapable; or
59(1)L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
59(1)Section 83 of the Act is amended by adding the following after subsection (10):
Vote majoritaire
Majority voting
(10.‍1)Si, lors de l’assemblée d’une coopérative ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs, présentes ou représentées par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.
(10.‍1)If, at a meeting of persons who are entitled to elect or appoint directors of a distributing cooperative — other than in the case of a prescribed class of distributing cooperatives — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by those persons who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.
(2)L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(2)Section 83 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):
Vote distinct pour chaque candidat
Separate vote for each candidate
(12)Dans le cas des coopératives visées par règlement, un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.
(12)If the election of directors is for a prescribed cooperative, a separate vote by persons who are entitled to elect or appoint directors must be taken with respect to each candidate nominated for director.
Exception
Exception
(13)Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.‍1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
(13)If an individual who was a candidate in an election held in accordance with subsection (10.‍1) was not elected during that election, the individual is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection 85(1) before the next meeting at which an election of directors is required by persons who are entitled to elect or appoint directors.
60L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60Section 84 of the Act is replaced by the following:
Durée maximale
Maximum term
84(1)Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur expire au plus tard à la clôture de :
a)la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;
b)l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.
84(1)Subject to section 86, a director is entitled to hold office for a term expiring not later than
(a)in the case of a cooperative that is not a distributing cooperative, the close of the third annual meeting of members following the director’s election; and
(b)in the case of a distributing cooperative, the close of the next annual meeting of members following the director’s election.
Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public
Exceptions — certain distributing cooperatives
(2)Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.
(2)Despite paragraph (1)‍(b), in the case of any prescribed class of distributing cooperatives or in any prescribed circumstances respecting distributing cooperatives or classes of distributing cooperatives, the directors are not entitled to hold office for a term that is longer than three years.
61La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :
61The Act is amended by adding the following after section 142:
Aucune délivrance au porteur
Restriction regarding bearer investment shares
142.‍1(1)Malgré l’article 142, la coopérative ne peut délivrer des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur.
142.‍1(1)Despite section 142, a cooperative must not issue, in bearer form, a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire an investment share of the cooperative.
Remplacement
Replacement
(2)À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont nominatifs, selon le cas.
(2)A cooperative must, on the request of a holder of a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire an investment share of the cooperative that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this section, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate, warrant or other evidence, as the case may be.
2001, ch. 14, art. 189
2001, c. 14, s. 189
62(1)Le paragraphe 167(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62(1)Subsection 167(1) of the Act is replaced by the following:
Dispense
Exemption
167(1)Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des exigences visées à l’article 165 ou aux paragraphes 166(1) ou 169(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
167(1)On the application of any interested person, the Director may exempt, on any terms that the Director thinks fit, the person from any of the requirements of section 165 or subsection 166(1) or 169(1). The exemption may have retroactive effect.
(2)Le paragraphe 167(2) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 167(2) of the Act is repealed.
63Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63Subsection 169(1) of the Act is replaced by the following:
Devoir de l’intermédiaire
Duty of intermediary
169(1)L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
169(1)Shares of a cooperative that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the prescribed documents, sends a copy of those documents to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for those instructions.
2001, ch. 14, par. 191(1)
2001, c. 14, s. 191(1)
64La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 171(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
64The definition regroupement d’entreprises in subsection 171(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire mettant en cause des entités.‍ (business combination)
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire mettant en cause des entités.‍ (business combination)
65Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:
Fraction de parts de placement
Fractional shares
185(1)La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat nominatif, soit des certificats provisoires nominatifs donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.
185(1)A cooperative may issue for each fractional investment share, a certificate in registered form or scrip certificates in registered form that entitle the holder to receive a certificate for a full investment share in exchange for scrip certificates equalling a full investment share.
Remplacement
Replacement
(1.‍1)À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction de part de placement ou de certificats provisoires pour une fraction de part de placement émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, pour la fraction de part, un certificat nominatif ou des certificats provisoires nominatifs, selon le cas.
(1.‍1)A cooperative must, on the request of a holder of a certificate for a fractional investment share or scrip certificate that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this subsection, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate for a fractional investment share or a scrip certificate, as the case may be.
66L’alinéa 190a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66Paragraph 190(a) of the Act is replaced by the following:
a)le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;
(a)the heir of a deceased security holder, or the fiduciary of the estate or succession of a deceased security holder, or of a registered security holder who is a minor, an incapable person or a missing person; or
67Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67Subsection 199(2) of the Act is replaced by the following:
Limites
Limitation
(2)Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou à toute règle d’une bourse qui s’applique.
(2)Subsection (1) is subject to any agreement to the contrary, to the provisions of this Act, of any other applicable Act of Parliament, of any applicable Act of the legislature of a province or of any applicable regulation made under any such Act or to any applicable stock exchange rule.
68L’alinéa 221(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
68Paragraph 221(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
(d)if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or incapability, the person’s fiduciary;
69Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
69The portion of subsection 247(1) of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:
États financiers annuels
Annual financial statements to members
247(1)Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :
a)les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément :
247(1)The directors must place before the members at every annual meeting of members
(a)prescribed comparative financial statements that conform to any prescribed requirements and relate separately to
70L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70Section 248 of the Act is replaced by the following:
Demande de dispense
Application for exemption
248Le directeur peut, sur demande de la coopérative, soustraire celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à toute obligation prévue à l’article 247 ou à l’un des articles 249 à 252 s’il a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la coopérative qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les membres ou les détenteurs de parts de placement ou, dans le cas de la coopérative ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.
248On the application of a cooperative, the Director may exempt the cooperative, on any terms that the Director thinks fit, from any requirement set out in section 247 or any of sections 249 to 252, if the Director reasonably believes that the detriment that may be caused to the cooperative by the requirement outweighs its benefit to the members and shareholders or, in the case of a distributing cooperative, to the public.
71L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71Section 251 of the Act is replaced by the following:
Copies aux membres et détenteurs de parts de placement
Copies to members and shareholders
251La coopérative envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs de parts de placement ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.
251A cooperative shall send, within a prescribed period, a copy of the prescribed documents relating to financial disclosure to the prescribed shareholders, prescribed members and other prescribed persons.
72(1)Les paragraphes 285(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
72(1)Subsections 285(4) to (7) of the Act are replaced by the following:
Clauses de prorogation
Articles of continuance
(4)Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
(4)If a body corporate wishes to apply for continuance under subsection (1), articles of continuance in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.
Clauses de prorogation et clauses de fusion
Articles of continuance and of amalgamation
(5)Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
(5)If a body corporate wishes to apply for continuance under subsection (2), articles of continuance and articles of amalgamation in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.
Certificat
Certificate of continuance
(6)Le directeur délivre :
a)un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;
b)un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation et des clauses de fusion, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.
(6)The Director must issue
(a)a certificate of continuance, on receipt of the articles of continuance, if the Director is satisfied that the requirements for incorporation have been met; or
(b)a certificate of continuance and a certificate of amalgamation, on receipt of the articles of continuance and the articles of amalgamation, if the Director is satisfied that the requirements for incorporation and the requirements for amalgamation have been met.
Valeur des clauses
Reliance on articles
(7)Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses.
(7)For the purpose of subsection (6), the Director may rely on the articles.
(2)Le passage du paragraphe 285(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 285(12) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Parts ou actions déjà émises
Issued shares
(12)Sous réserve de l’article 182 et du paragraphe (13), la prorogation a aussi les effets suivants :
(12)Subject to section 182 and subsection (13),
(3)Le paragraphe 285(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 285(13) of the Act is replaced by the following:
Certificats de parts nominatifs convertibles au porteur
Conversion privilege
(13)La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
(13)If a cooperative continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the cooperative must not, if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached to the certificate, issue a share certificate in bearer form.
73Le passage du paragraphe 287(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
73The portion of subsection 287(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exportation
Export
287(1)Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur des éléments ci-après, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci :
287(1)Subject to subsection (6) and Parts 20 and 21, a cooperative, on a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, on a separate special resolution of the shareholders of each class, may, if it establishes to the satisfaction of the Director that its proposed continuance in another jurisdiction would not have an effect set out in any of paragraphs (a) to (d), apply to the appropriate official or public body of another jurisdiction requesting that the cooperative be continued as if it had been incorporated under the laws of that other jurisdiction, namely, that the continuance would not
74Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74Subsection 291(1) of the Act is replaced by the following:
Remise des statuts
Delivery of articles
291(1)Sous réserve de l’annulation conformément aux paragraphes 130(5) ou 289(2), après l’adoption d’une modification, les renseignements qu’exige le directeur et les clauses modificatrices des statuts sont envoyées à celui-ci en la forme qu’il établit.
291(1)Subject to any revocation under subsection 130(5) or 289(2), after an amendment has been adopted, articles of amendment in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.
75L’article 292 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75Section 292 of the Act is replaced by the following:
Certificat de modification
Certificate of amendment
292À la réception des clauses modificatrices, le directeur délivre un certificat de modification.
292On receipt of articles of amendment, the Director must issue a certificate of amendment.
76Le passage du paragraphe 299(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
76The portion of subsection 299(2) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:
Déclarations solennelles annexées
Attached statutory declarations
(2)Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration solennelle de l’un des administrateurs ou dirigeants de chaque coopérative fusionnante établissant, à la satisfaction du directeur :
(2)A statutory declaration of a director or officer of each amalgamating cooperative must be attached to the articles of amalgamation and must establish to the satisfaction of the Director
2001, ch. 14, par. 209(1) et (2)‍(A)
2001, c. 14, ss. 209(1) and (2)‍(E)
77L’article 307 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77Section 307 of the Act is replaced by the following:
Application de la présente partie
Application of Part
307(1)La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies au sens de cet article 2.
307(1)This Part, other than sections 308 and 311, does not apply to a cooperative that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act.
Procédure suspendue
Staying of proceedings
(2)Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie à l’égard d’une coopérative est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, que la coopérative est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi.
(2)Any proceedings taken under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a cooperative are stayed if the cooperative is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be an insolvent person as defined in section 2 of that Act.
78(1)Les paragraphes 308(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
78(1)Subsections 308(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Reconstitution
Revival
308(1)Tout intéressé ou toute personne qui deviendrait intéressée lors de la reconstitution d’une coopérative dissoute en vertu de la présente partie peut en demander au directeur la reconstitution en coopérative régie par la présente loi.
308(1)When a cooperative is dissolved under this Part, any interested person, or any person who would be an interested person if a certificate of revival were issued under this section, may apply to the Director to have the dissolved cooperative revived as a cooperative under this Act.
Clauses de reconstitution
Articles of revival
(2)Les clauses de reconstitution sont envoyées au directeur en la forme établie par lui.
(2)Articles of revival in the form that the Director fixes must be sent to the Director.
(2)Le passage de l’alinéa 308(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 308(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)que sa délivrance aurait pour la coopérative dissoute les conséquences suivantes :
(a)would result in the dissolved cooperative
(3)Les paragraphes 308(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 308(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Valeur des clauses
Reliance on articles
(4)Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut s’appuyer sur les clauses de reconstitution.
(4)For the purpose of subsection (3), the Director may rely on the articles of revival.
Reconstitution
Date of revival
(5)La coopérative dissoute est reconstituée en coopérative régie par la présente loi à la date précisée sur le certificat.
(5)A dissolved cooperative is revived as a cooperative under this Act on the date shown on the certificate of revival.
2001, ch. 14, par. 210(2)
2001, c. 14, s. 210(2)
(4)Les alinéas 308(8)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs 308(8)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
b)de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec la coopérative dissoute;
c)du syndic de faillite ou du liquidateur de la coopérative dissoute.
(b)a person who has a contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title — with the dissolved cooperative; and
(c)a trustee in bankruptcy or liquidator for the dissolved cooperative.
79L’alinéa 311(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
79Paragraph 311(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
b)avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
80L’alinéa 312(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80Paragraph 312(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b)d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
b)d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
81L’alinéa 315(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81Paragraph 315(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
a)insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication destinée au grand public;
a)insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication destinée au grand public;
82Le passage de l’alinéa 320b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
82The portion of paragraph 320(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)insérer dans une publication destinée au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :
b)insérer dans une publication destinée au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :
83L’article 325 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83Section 325 of the Act is replaced by the following:
Garde des documents
Custody of documents
325La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5).
325A person who has been granted custody of the documents of a dissolved cooperative remains liable to produce those documents until the end of the prescribed period or of any other shorter period fixed by an order made under subsection 322(5).
84Le passage du paragraphe 335(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
84The portion of subsection 335(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Publication
Publication
(4)Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
(4)Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
2001, ch. 14, art. 218
2001, c. 14, s. 218
85Le paragraphe 337.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85Subsection 337.‍7(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Définition de marché organisé
Définition de marché organisé
(4)Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication destinée au grand public.
(4)Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication destinée au grand public.
2001, ch. 14, art. 226
2001, c. 14, s. 226
86Les paragraphes 367(1) à (3) de la même loi sont abrogés.
86Subsections 367(1) to (3) of the Act are repealed.
87Les paragraphes 368(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
87Subsections 368(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Présentation et teneur des documents
Content and form of documents
(2)Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
a)les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;
b)les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;
c)les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d)les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
(2)The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and other documents sent to or issued by the Director under this Act and, in so doing, the Director may specify, among other things,
(a)the notices and documents that may be transmitted in electronic or other form;
(b)the persons or classes of persons who may sign or transmit the notices and other documents;
(c)their signature in electronic or other form, or the actions that are to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; and
(d)the time and circumstances when electronic notices and documents are to be considered to be sent or received, and the place where they are considered to have been sent or received.
88La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 369, de ce qui suit :
88The Act is amended by adding the following after section 369:
Dispense
Exemption
369.‍1Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute coopérative ou toute autre personne à l’obligation — prévue aux paragraphes 52(1), 165(1), 166(1) ou 169(1) ou à l’article 251 — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.
369.‍1The Director may, in the prescribed circumstances and on any conditions that the Director considers appropriate, exempt any cooperative or any other person from a requirement set out in subsection 52(1), 165(1), 166(1) or 169(1) or section 251 to send any notices or other documents, or classes of notices or other documents.
89(1)L’alinéa 372(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89(1)Paragraph 372(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, l’enregistrement ou le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur sous le régime de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(c)requiring the payment of a fee in respect of the receipt, examination, filing, issuance or copying of any document, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take under this Act, and prescribing the amount of the fee or the manner of determining the fee;
2001, ch. 14, par. 227(2)
2001, c. 14, s. 227(2)
(2)L’alinéa 372(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 372(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
d)prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
d)prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
(3)L’alinéa 372(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 372(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)régir les pouvoirs que peut accorder un détenteur de parts de placement dans un formulaire de procuration;
(f)respecting the powers that may be granted by a shareholder in a form of proxy;
2001, ch. 14, art. 228
2001, c. 14, s. 228
90L’article 372.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90Section 372.‍1 of the Act is replaced by the following:
Acquittement des droits
Payment of fees
372.‍1Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, l’enregistrement ou le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, l’enregistrement ou le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
372.‍1A fee in respect of the receipt or copying of any document must be paid to the Director when it is received or copied, and a fee in respect of the examination, filing or issuance of any document or in respect of any action that the Director is required or authorized to take must be paid to the Director before the document is examined, filed or issued or the action is taken.
2001, ch. 14, par. 229(1) et (2); 2011, ch. 21, art. 118(A)
2001, c. 14, ss. 229(1) and (2); 2011, c. 21, s. 118 (E)
91Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91Subsection 373(2) of the Act is replaced by the following:
Envoi de statuts ou d’une déclaration
Sending of articles and statements
(2)Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une coopérative, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
a)note la date de réception;
b)délivre le certificat approprié;
c)envoie à la coopérative ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
d)publie dans une publication destinée au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.
(2)If this Act requires that articles or a statement relating to a cooperative be sent to the Director, on receiving the articles or statement in the form that the Director fixes, any other required documents and the required fees, the Director shall
(a)record the date of receipt;
(b)issue the appropriate certificate;
(c)send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the cooperative or its agent or mandatary; and
(d)publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.
92L’article 374 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92Section 374 of the Act is replaced by the following:
Publicité
Publication
373.‍1Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 4(4) ou 167(1), de l’article 248 ou des paragraphes 263(2) ou 267(2).
373.‍1The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 4(4) or 167(1), section 248 or subsection 263(2) or 267(2).
Rapport annuel
Annual return
374La coopérative envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
374Every cooperative must send the Director an annual return in the form and within the period that the Director fixes.
2001, ch. 14, art. 230
2001, c. 14, s. 230
93Le paragraphe 376.‍1(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93Subsection 376.‍1(8) of the French version of the Act is replaced by the following:
Avis
Avis
(8)Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication destinée au grand public.
(8)Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication destinée au grand public.
2001, ch. 14, art. 231
2001, c. 14, s. 231
94L’article 377 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94Section 377 of the Act is replaced by the following:
Consultation
Inspection
377(1)Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les rapports envoyés en application du paragraphe 330(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.
377(1)A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from a document, except a report sent to the Director under subsection 330(2), that is required to be sent to the Director under this Act, or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation.
Copies ou extraits
Copies and extracts
(2)Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifié conforme ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).
(2)The Director must, on request, provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).
95(1)Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
95(1)Subsection 378(1) of the Act is replaced by the following:
Conservation de documents par le directeur
Director’s obligation to keep documents
378(1)Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
378(1)Documents that are received and accepted by the Director under this Act or that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation must be kept by the Director in any form.
(2)Le passage du paragraphe 378(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 378(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligation de fournir copie
Obligation to furnish
(2)Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite :
(2)If documents are kept by the Director otherwise than in written form,
(3)L’alinéa 378(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 378(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.
(b)a report reproduced from those documents, if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original documents would have been.
2001, ch. 14, art. 232
2001, c. 14, s. 232
(4)Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 378(3) of the Act is replaced by the following:
Délai de conservation et production de documents
Time period for keeping and producing documents
(3)Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 373 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3)The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 373 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the prescribed period for the keeping or production of the document or class of documents.
(5)Le paragraphe 378(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 378(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Traitement de l’information
Traitement de l’information
(4)Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en application de la présente loi, de résumer dans une publication destinée au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.
(4)Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en application de la présente loi, de résumer dans une publication destinée au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.
2009, ch. 23
2009, c. 23
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Canada Not-for-profit Corporations Act
96Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
96Subsection 2(1) of the Canada Not-for-profit Corporations Act is amended by adding the following in alphabetical order:
incapable S’entend de la personne physique qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnue comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)
incapable, in respect of an individual, means that the individual is found, under the laws of a province, to be unable, other than by reason of minority, to manage their property or is declared to be incapable by any court in a jurisdiction outside Canada.‍ (incapable)
prior legislation means the various Acts of Parliament that were in force prior to the coming into force of this Act and that applied to the incorporation of federal companies under those Acts, other than any financial institution as defined in section 2 of the Bank Act.‍ (législation antérieure)
97Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
97Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
Personnes physiques
Individuals
(2)S’agissant de personnes physiques :
a)elles ont au moins dix-huit ans;
b)elles ne sont pas incapables;
c)elles n’ont pas le statut de failli.
(2)An individual may incorporate a corporation under subsection (1) only if that individual
(a)is not less than 18 years of age;
(b)is not incapable; or
(c)does not have the status of bankrupt.
98Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:
Réservation
Reserving name
12(1)Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination.
12(1)The Director may, on request, reserve for a prescribed period a name for an intended corporation or for a corporation that intends to change its name.
99L’alinéa 78(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
99Paragraph 78(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée, mineure ou incapable;
(d)if the person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or incapability, the person’s fiduciary;
100L’alinéa 126(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100Paragraph 126(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les personnes physiques qui sont incapables;
(b)anyone who is incapable;
101Le paragraphe 128(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101Subsection 128(7) of the Act is replaced by the following:
Vacances
Vacancy among candidates
(7)Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité en application de l’article 126 ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.
(7)If a meeting of members fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of a lack of consent, a disqualification under section 126 or the death of any candidate, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.
102L’article 238 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
102Section 238 of the Act is replaced by the following:
Garde des documents
Custody of documents
238La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).
238A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce those documents and records until the end of the prescribed period or of any shorter period fixed by an order made under subsection 233(5).
103La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :
103The Act is amended by adding the following after section 277:
Publicité
Publication
277.‍1Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2) ou des articles 173, 190 ou 271.
277.‍1The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) or 171(2) or section 173, 190 or 271.
104(1)Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
104(1)The portion of subsection 279(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Consultation
Inspection
279(1)Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf ceux mentionnés aux alinéas a) à d) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure :
279(1)A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from any document that is required to be sent to the Director under this Act, other than any of the following documents, or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation:
(2)Le paragraphe 279(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Subsection 279(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
b.‍1)les extraits ou les copies des livres ou des documents visés à l’article 25;
(b.‍1)extracts or copies of corporate records or documents referred to in section 25;
(3)Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 279(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Copies or extracts
Copies or extracts
(2)The Director shall, on request, provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).
(2)The Director shall, on request, provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).
105(1)Le passage de l’article 282 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
105(1)The portion of section 282 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Présentation et teneur des documents
Content and form of documents
282Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
282The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and other documents sent to or issued by the Director under this Act and, in so doing, the Director may specify, among other things,
(2)L’alinéa 282e) de la même loi est abrogé.
(2)Section 282 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).
106(1)Le paragraphe 283(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106(1)Subsection 283(1) of the Act is replaced by the following:
Conservation des documents par le directeur
Director’s obligation to keep documents
283(1)Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
283(1)Documents that are received and accepted by the Director under this Act or that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation shall be kept by the Director, in any form.
(2)Le paragraphe 283(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 283(3) of the Act is replaced by the following:
Délai de conservation et production de documents
Time period for keeping and producing documents
(3)Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 276 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3)The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 276 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the prescribed period for the keeping or production of the document or class of documents.
107L’alinéa 293(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
107Paragraph 293(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
(a)providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
(a)providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
Examen par un comité
Review by Committee
Examen
Review
107.‍1(1)Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, les dispositions de la partie XIV.‍1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
107.‍1(1)On the fifth anniversary of the day on which section 24 of this Act comes into force, the provisions under Part XIV.‍1 of the Canada Business Corporations Act are to be referred to a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing those provisions.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
(2)Dans un délai raisonnable suivant la fin de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet un rapport au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas.
(2)The committee referred to in subsection (1) shall, within a reasonable time after a review is completed, submit a report on that review to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
108(1)Les articles 3, 4 et 52 à 54 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
108(1)Sections 3, 4 and 52 to 54 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2)Les articles 13, 59 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2)Sections 13, 59 and 60 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3)Les articles 15 et 56 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3)Sections 15 and 56 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(4)Les articles 17, 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4)Sections 17, 19, 22, 37, 63, 71 and 88 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(5)L’article 24 entre en vigueur à la date fixée par décret.
(5)Section 24 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(6)Les articles 32, 44, 45, 83 et 94 et les paragraphes 95(1) à (4), l’article 102, les paragraphes 104(1) et (3) et l’article 106 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(6)Sections 32, 44, 45, 83 and 94, subsections 95(1) to (4), section 102, subsections 104(1) and (3) and section 106 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
PARTIE 2
PART 2
Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités
Application of the Competition Act to Other Entities
L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 19
R.‍S.‍, c. C-34; R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 19
Loi sur la concurrence
Competition Act
109(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
109(1)Subsection 2(1) of the Competition Act is amended by adding the following in alphabetical order:
entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)
entity means a corporation or a partnership, sole proprietorship, trust or other unincorporated organization capable of conducting business; (entité)
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), par. 20(4); 1999, ch. 31, art. 44(F)
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 20(4); 1999, c. 31, s. 44(F)
(2)Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Affiliation
Affiliation
(2)Pour l’application de la présente loi :
a)une entité est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même entité ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même entité ou la même personne physique;
b)si deux entités sont affiliées à la même entité au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;
c)une personne physique est affiliée à une entité si elle la contrôle.
(2)For the purposes of this Act,
(a)one entity is affiliated with another entity if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same entity or each of them is controlled by the same entity or individual;
(b)if two entities are affiliated with the same entity at the same time, they are deemed to be affiliated with each other; and
(c)an individual is affiliated with an entity if the individual controls the entity.
Filiale
Subsidiary entity
(3)Pour l’application de la présente loi, une entité est une filiale d’une autre entité si elle est contrôlée par cette autre entité.
(3)For the purposes of this Act, an entity is a subsidiary of another entity if it is controlled by that other entity.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), par. 20(4)
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 20(4)
(3)Le passage de l’alinéa 2(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 2(4)‍(a) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
a)une personne morale est contrôlée par une entité ou par une personne physique autre que Sa Majesté si :
(i)des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette entité ou cette personne physique ou pour son bénéfice,
(a)a corporation is controlled by an entity or an individual other than Her Majesty if
(i)securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that entity or individual, and
1999, ch. 2, par. 1(3)
1999, c. 2, s. 1(3)
(4)L’alinéa 2(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 2(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)contrôle une entité autre qu’une personne morale l’entité ou la personne physique qui détient dans cette entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.
(c)an entity other than a corporation is controlled by an entity or individual if the entity or individual, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, holds an interest in the entity that is not a corporation that entitles them to receive more than 50% of the profits of that entity or more than 50% of its assets on dissolution.
2009, ch. 2, art. 410
2009, c. 2, s. 410
110L’alinéa 45(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110Paragraph 45(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;
(a)is entered into only by parties each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate; or
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 33
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 33
111Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
111Subsection 47(3) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Exception
(3)Le présent article ne s’applique pas à un accord, à un arrangement ou à une soumission intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.
(3)This section does not apply in respect of an agreement or arrangement that is entered into or a submission that is arrived at only by parties each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.
2009, ch. 2, art. 426
2009, c. 2, s. 426
112Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
112Subsection 76(4) of the Act is replaced by the following:
Cas où il ne peut être rendu d’ordonnance
When no order may be made
(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) se trouvent dans l’une des situations suivantes :
a)ils ont entre eux des relations de mandant à mandataire;
b)il s’agit d’une entité et d’une personne physique qui la contrôle ou ils sont des entités affiliées;
c)ils sont des administrateurs, mandataires, dirigeants ou employés soit de la même entité, soit d’entités qui sont affiliées.
(4)No order may be made under subsection (2) if the person referred to in subsection (3) and the customer or other person referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(i) or (ii) are
(a)principal and agent or mandator and mandatary;
(b)an entity and an individual who controls it or affiliated entities; or
(c)directors, agents, mandataries, officers or employees of the same entity or of entities that are affiliated.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(1)‍(F)
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 31, s. 52(1)‍(F)
113(1)Le passage du paragraphe 77(4) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
113(1)The portion of subsection 77(4) of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:
Aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des entités qui sont affiliées.
No order made under this section applies in respect of exclusive dealing, market restriction or tied selling between or among entities that are affiliated.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(2)‍(F) et (3)‍(F)
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 31, ss. 52(2)‍(F) and (3)‍(F)
(2)Le paragraphe 77(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 77(5) of the Act is replaced by the following:
Affiliation d’entités
If entity affiliated
(5)Pour l’application du paragraphe (4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
a)que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;
b)qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.
(5)For the purposes of subsection (4), in addition to the circumstances specified in paragraph 2(2)‍(a) or (b) under which two entities are affiliated, an entity is affiliated with another entity in respect of any agreement between them in which one of them grants to the other the right to use a trademark or trade name to identify the business of the grantee, if
(a)the business is related to the sale or distribution, in accordance with a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers; and
(b)no one product dominates the business.
2002, ch. 16, art. 11.‍5
2002, c. 16, s. 11.‍5
114L’article 79.‍1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
114Section 79.‍1 of the English version of the Act is replaced by the following:
Unpaid monetary penalty
Unpaid monetary penalty
79.‍1The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.‍1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.
79.‍1The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.‍1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.
2009, ch. 2, art. 429
2009, c. 2, s. 429
115Le paragraphe 90.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
115Subsection 90.‍1(7) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(7)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’accord ou à l’arrangement qui est intervenu ou interviendrait exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.
(7)Subsection (1) does not apply if the agreement or arrangement is entered into, or would be entered into, only by parties each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45
116(1)La définition de personne, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
116(1)The definition person in subsection 108(1) of the Act is replaced by the following:
personne Entité, personne physique, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur d’une succession, administrateur du bien d’autrui ou représentant, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise.‍ (person)
person means an entity, an individual, a trustee, an executor, an administrator or a liquidator of the succession, an administrator of the property of others or a representative, but does not include a bare trustee or a trustee responsible exclusively for preserving and transferring the property of a person; (personne)
(2)Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 108(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
intérêt relatif à des capitaux propres
a)S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;
b)s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale, tout titre de participation qui confère à son détenteur le droit de recevoir des bénéfices de cette entité ou des actifs de celle-ci à sa dissolution.‍ (equity interest)
equity interest means
(a)in the case of a corporation, a share in the corporation; and
(b)in the case of an entity other than a corporation, an interest that entitles the holder of that interest to receive profits of that entity or assets of that entity on its dissolution.‍ (intérêt relatif à des capitaux propres)
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45
(3)Le paragraphe 108(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 108(2) of the Act is replaced by the following:
Entités contrôlées par Sa Majesté
Entities controlled by Her Majesty
(2)Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 113, une entité n’est pas affiliée à une autre entité du seul fait que ces deux entités sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.
(2)For the purposes of this Part, except section 113, one entity is not affiliated with another entity by reason only of the fact that both entities are controlled by Her Majesty in right of Canada or a province, as the case may be.
1999, ch. 2, art. 26
1999, c. 2, s. 26
117Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
117Subsection 109(2) of the Act is replaced by the following:
Parties à une acquisition d’actions ou de titres de participation
Parties to acquisition of shares or interest
(2)Pour l’application de la présente partie, sont parties à une transaction :
a)en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée;
b)en ce qui concerne une acquisition proposée de titres de participation dans une association d’intérêts, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces titres de même que l’association d’intérêts dont les titres font l’objet de l’acquisition proposée.
(2)For the purposes of this Part,
(a)the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation whose shares are to be acquired; and
(b)the parties to a proposed acquisition of an interest in a combination are the person or persons who propose to acquire the interest and the combination whose interest is to be acquired.
2009, ch. 2, art. 436
2009, c. 2, s. 436
118(1)Le passage du paragraphe 110(3) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :
118(1)The portion of subsection 110(3) of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:
Acquisition d’actions
Acquisition of shares
(3)Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une entité qui exploite une telle entreprise si :
a)d’une part :
(i)soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou d’entités que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de l’une quelconque de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,
(3)Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of voting shares of a corporation that carries on an operating business or controls an entity that carries on an operating business
(a)if
(i)the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that are owned by the corporation or by entities controlled by that corporation, other than assets that are equity interests in those entities, would exceed the amount set out in subsection (7) or the amount determined under subsection (8), as the case may be, or
2009, ch. 2, art. 436
2009, c. 2, s. 436
(2)Le passage du paragraphe 110(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 110(4) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Fusion
Amalgamation
(4)Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :
a)la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires l’entité devant résulter de la fusion ou des entités qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;
(4)Subject to subsection (4.‍1) and section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more entities if one or more of those entities carries on an operating business, or controls an entity that carries on an operating business, and if
(a)the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that would be owned by the continuing entity that would result from the amalgamation or by entities controlled by the continuing entity, other than assets that are equity interests in those entities, would exceed the amount set out in subsection (7) or the amount determined under subsection (8), as the case may be; or
2009, ch. 2, art. 436
2009, c. 2, s. 436
(3)Le passage du paragraphe 110(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 110(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Limite générale applicable aux parties à une fusion
General limit — parties to amalgamation
(4.‍1)La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des entités visées par la fusion, avec ses affiliées :
(4.‍1)This Part does not apply in respect of a proposed amalgamation of two or more entities if one or more of those entities carries on an operating business or controls an entity that carries on an operating business, unless each of at least two of the amalgamating entities, together with its affiliates,
2009, ch. 2, art. 436
2009, c. 2, s. 436
(4)Le passage du paragraphe 110(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 110(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Associations d’intérêts
Combination
(5)Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des entités que contrôlent ces personnes, et si :
(5)Subject to sections 112 and 113, this Part applies in respect of a proposed combination of two or more persons to carry on business otherwise than through a corporation if one or more of those persons proposes to contribute to the combination assets that form all or part of an operating business carried on by those persons, or entities controlled by those persons, and if
1999, ch. 31, art. 229
1999, c. 31, s. 229
119L’alinéa 111f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
119Paragraph 111(f) of the Act is replaced by the following:
f)l’acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité aux termes d’une entente écrite qui prévoit que les intérêts relatifs à des capitaux propres en question ne sont octroyés que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard duquel l’entité peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette entité n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.
(f)an acquisition of equity interests in an entity under an agreement in writing that provides for the creation of those equity interests only if the person or persons acquiring them incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, in respect of which the entity has the right to carry out those activities, if the entity does not have any significant assets other than that property.
2009, ch. 2, art. 437
2009, c. 2, s. 437
120(1)L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120(1)Paragraph 114(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)au moins deux entités se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
(b)two or more entities propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4); or
2009, ch. 2, art. 437
2009, c. 2, s. 437
(2)Le paragraphe 114(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 114(3) of the Act is replaced by the following:
Entité visée par l’acquisition
Entity whose equity interests are acquired
(3)Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité, si le commissaire reçoit les renseignements réglementaires prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction autre que cette entité et qu’il n’a toujours pas reçu de celle-ci les renseignements réglementaires, il en avise immédiatement l’entité et celle-ci est alors tenue de les produire auprès de lui dans les dix jours suivant la réception de cet avis.
(3)If a proposed transaction is an acquisition of equity interests in an entity and the Commissioner receives prescribed information supplied under subsection (1) by a party to the transaction, other than the entity, the Commissioner shall, if he or she has not already received the prescribed information from the entity, immediately notify the entity that the Commissioner has received the prescribed information from that party and the entity shall supply the Commissioner with the prescribed information within 10 days after being so notified.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 2, art. 33 et al. 37z.‍16); 2009, ch. 2, art. 438
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 2, s. 33 and par. 37(z.‍16); 2009, c. 2, s. 438
121L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
121Section 116 of the Act is replaced by the following:
Cas où les renseignements ne peuvent être fournis
If information cannot be supplied
116(1)Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, l’entité ou la personne physique qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.
116(1)If any of the information required under section 114 is not known or reasonably obtainable, or cannot be supplied because of the privilege that exists in respect of lawyers and notaries and their clients or because of a confidentiality requirement established by law, the entity or individual who is supplying the information may, instead of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and the reason why it has not been supplied.
Cas où les renseignements ne sont pas pertinents
If information not relevant
(2)Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, l’entité ou la personne physique qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés comme pertinents.
(2)If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the entity or individual who is supplying the information may, instead of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.
Cas où les renseignements ont été fournis antérieurement
If information previously supplied
(2.‍1)L’entité ou la personne physique qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés en vertu de l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.
(2.‍1)If any of the information required under section 114 has previously been supplied to the Commissioner, the entity or individual who is supplying the information may, instead of supplying it, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has previously been supplied and when it was supplied.
Demande de renseignements par le commissaire
Commissioner may require information
(3)L’entité ou la personne physique qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements exigés en vertu de l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.‍1) est néanmoins tenue de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.
(3)If an entity or individual chooses not to supply the Commissioner with information required under section 114 and so informs the Commissioner in accordance with subsection (2) or (2.‍1) and the Commissioner or a person authorized by the Commissioner notifies that entity or individual, within seven days after the Commissioner is so informed, that the information is required, the entity or individual shall supply the Commissioner with the information.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45
R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45
122Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122Subsection 117(1) of the Act is replaced by the following: