Bill C-32

R.S., c. A-2

Aeronautics Act

Loi sur l’aéronautique

L.R., ch. A-2

1992, c. 1, s. 3

12. Section 8.6 of the Aeronautics Act is replaced by the following:

12. L’article 8.6 de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 1, art. 3

Admissibility of evidence

8.6 Evidence relating to the presence or concentration of alcohol or a drug in a sample of a bodily substance obtained under any provision of the Criminal Code is admissible in proceedings taken against a person under this Part, and the provisions of section 258 of the Criminal Code, except paragraph 258(1)(a), apply to those proceedings with any modifications that the circumstances require.

8.6 Les résultats des analyses servant à déterminer la concentration ou la présence d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente partie. L’article 258 du Code criminel, à l’exception de l’alinéa 258(1)a), s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces poursuites.

Admissibilité

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

2001, c. 25, s. 84

13. Subsection 163.5(2) of the Customs Act is replaced by the following:

13. Le paragraphe 163.5(2) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 25, art. 84

Impaired driving offences

(2) A designated officer who is at a customs office performing the normal duties of an officer or is acting in accordance with section 99.1 has the powers and obligations of a peace officer under sections 254 and 256 of the Criminal Code. If, by demand, they require a person to provide samples of blood or breath under subsection 254(3) of that Act, or to submit to an evaluation under subsection 254(3.1) of that Act, they may also require the person to accompany a peace officer referred to in paragraph (c) of the definition “peace officer” in section 2 of that Act, for that purpose.

(2) L’agent des douanes désigné a, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.1, les pouvoirs et obligations que les articles 254 et 256 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; il peut en outre, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3) de cette loi, il ordonne à une personne de fournir des échantillons d’haleine ou de sang ou, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3.1) de cette loi, il ordonne à une personne de se soumettre à une évaluation, lui ordonner, à cette fin, de suivre un agent de la paix visé à l’alinéa c) de la définition de « agent de la paix » à l’article 2 de la même loi.

Pouvoirs à l’égard des infractions de conduite avec facultés affaiblies

R.S., c. 32 (4th Supp.)

Railway Safety Act

Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)

14. Subsection 41(7) of the Railway Safety Act is replaced by the following:

14. Le paragraphe 41(7) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :

Admissibility of evidence

(7) Evidence relating to the presence or concentration of alcohol or a drug in a sample of a bodily substance obtained under any provision of the Criminal Code is admissible in proceedings taken against a person under this Act in respect of a contravention of a rule or regulation respecting the use of alcohol or a drug, and section 258 of the Criminal Code applies to those proceedings with any modifications that the circumstances require.

(7) Les résultats des analyses servant à déterminer la concentration ou la présence d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente loi pour violation des règles ou règlements concernant la consommation d’alcool ou de drogue. L’article 258 du Code criminel s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

Admissibilité

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-19

15. (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-19, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act (the “other Act”), receives royal assent.

15. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-19, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-19

(2) If subsection 10(1) of this Act comes into force before the coming into force of subsection 3(1) of the other Act, then subsection 3(1) of the other Act is repealed.

(2) Si le paragraphe 10(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(1) de l’autre loi, ce paragraphe 3(1) est abrogé.

(3) If subsection 10(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 3(1) of the other Act, then subsection 3(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 10(1) of this Act.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 10(1) de la présente loi et celle du paragraphe 3(1) de l’autre loi sont concomitantes, le paragraphe 3(1) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 10(1) de la présente loi.

(4) On the later of the coming into force of section 5 of the other Act and section 11 of this Act — or, if those sections come into force on the same day, then on that day — section 261 of the Criminal Code is replaced by the following:

(4) À la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 5 de l’autre loi, l’article 261 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Stay of order pending appeal

261. (1) Subject to subsection (1.1), if an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any prohibition order under section 259 arising out of the conviction or discharge shall, on any conditions that the judge or court may impose, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.

261. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.

Effet de l’appel sur l’ordonnance

Appeals to Supreme Court of Canada

(1.1) In the case of an appeal to the Supreme Court of Canada, the direction referred to in subsection (1) may be made only by a judge of the court being appealed from and not by a judge of the Supreme Court of Canada.

(1.1) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance visée au paragraphe (1) est celui de la cour d’appel dont le jugement est porté en appel.

Appels devant la Cour suprême du Canada

Effect of conditions

(2) If conditions are imposed under a direction made under subsection (1) or (1.1) that the prohibition order be stayed, the direction shall not operate to decrease the period of prohibition provided in the order.

(2) L’assujettissement, en application des paragraphes (1) et (1.1), de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.

Précision

Bill C-23

16. (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-23, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments) (the “other Act”), receives royal assent.

16. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications) (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-23

(2) If subsection 5(3) of this Act comes into force before section 7 of the other Act, section 7 of the other Act is replaced by the following:

(2) Si le paragraphe 5(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 7 de l’autre loi, cet article est remplacé par ce qui suit :

7. Section 255 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.2):

7. L’article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

Interpretation

(3.3) For greater certainty, everyone who is liable to the punishment described in subsections (2) to (3.2) is also liable to the minimum punishment described in paragraph (1)(a).

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

Règle d’interprétation

(3) If section 7 of the other Act comes into force before subsection 5(3) of this Act, subsection 5(3) of this Act is replaced by the following:

(3) Si l’article 7 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(3) de la présente loi, ce paragraphe 5(3) est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsections 255(2) to (3.1) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 255(2) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Impaired driving causing bodily harm

(2) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes bodily harm to another person as a result is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles

Blood alcohol level over legal limit — bodily harm

(2.1) Everyone who, while committing an offence under paragraph 253(1)(b), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(2.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles

Failure or refusal to provide sample — bodily harm

(2.2) Everyone who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(2.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles

Impaired driving causing death

(3) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes the death of another person as a result is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Conduite avec facultés affaiblies causant la mort

Blood alcohol level over legal limit — death

(3.1) Everyone who, while committing an offence under paragraph 253(1)(b), causes an accident resulting in the death of another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

(3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Alcoolémie supérieure à la limite permise : mort

Failure or refusal to provide sample — death

(3.2) Everyone who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in the death of another person, or in bodily harm to another person whose death ensues, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

(3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui, soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite, est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Omission ou refus de fournir un échantillon : mort

Interpretation

(3.3) For greater certainty, everyone who is liable to the punishment described in subsections (2) to (3.2) is also liable to the minimum punishment described in paragraph (1)(a).

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

Règle d’interprétation

(4) If subsection 5(3) of this Act comes into force on the same day as section 7 of the other Act, then section 7 of the other Act is deemed to have come into force before subsection 5(3) and subsection (3) applies.

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) de la présente loi et celle de l’article 7 de l’autre loi sont concomitantes, l’article 7 de l’autre loi est réputé, pour l’application du paragraphe (3), être entré en vigueur avant le paragraphe 5(3) de la présente loi.

(5) [Deleted]

(5) [Supprimé]

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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