C-538Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-538Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)première lecture le 17 juin 2013NOTE2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Sandhu411788Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter le ruisseau Bear aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.4117881re session, 41e législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-538Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :Article : « 4.1 »Colonne 1: « Ruisseau Bear »Colonne 2 : « 49°07′35″ N., 122°47′19″ O. »Colonne 3 : « 49°09′40″ N., 122°50′42″ O. »Colonne 4 : « À partir du parc Bear Creek jusqu’à la rivière Serpentine »ENTRÉE EN VIGUEUREntrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes