C-48324162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)Système correctionnel et mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)2014528411658C-483Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-483Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MAI 2014411658