S-424162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceProtection des renseignements personnels et les documents électroniquesProtection des renseignements personnels et les documents électroniques201561832201590730Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 32Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceSANCTIONNÉELE 18 JUIN 2015PROJET DE LOI S-4