C-4424162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres loisLoi protégeant Canada contre les terroristesProtection du Canada contre les terroristes20141027MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90750C-44Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-44Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres loispremière lecture le 27 octobre 2014MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90750