C-4224162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres loisLoi sur les armes à feu et le Code criminel, Loi modifiant laArmes à feu et Code criminel201552990749C-42Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-42Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres loisADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MAI 201590749