C-1324162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelleCode criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, Loi modifiant leCode criminel, Loi sur la preuve au Canada, Loi sur la concurrence et Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle201412931201490708Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 31Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelleSANCTIONNÉELE 9 DÉCEMBRE 2014PROJET DE LOI C-13