C-48314160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)Système correctionnel et mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)201338M. MacKenzie411658C-483Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-483Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)première lecture le 8 mars 2013M. MacKenzie411658