C-714160Elizabeth II2011Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateursLoi sur la réforme du SénatRéforme du Sénat2011621MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)90611C-7Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-7Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurspremière lecture le 21 juin 2011MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)90611