C-5314160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trôneLoi de 2013 sur la succession au trôneSuccession au trône (2013)20133276201390688Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 6Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trôneSANCTIONNÉELE 27 MARS 2013PROJET DE LOI C-53