C-3814160-61Elizabeth II2011-2012Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesuresEmploi, la croissance et la prospérité durable, Loi sur l’Emploi, croissance et prospérité durable2012426MINISTRE DES FINANCES90652C-38Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-38Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesurespremière lecture le 26 avril 2012MINISTRE DES FINANCES90652