C-3014160-61Elizabeth II2011-2012Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres loisProtection des enfants contre les cyberprédateurs, Loi sur laProtection des enfants contre les cyberprédateurs2012214MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90639C-30Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-30Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres loispremière lecture le 14 février 2012MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90639