C-2414160-61Elizabeth II2011-2012Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaCroissance économique et la prospérité — Canada-Panama, Loi sur laCroissance économique et prospérité — Canada-Panama2012121426201290579Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 26Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaSANCTIONNÉELE 14 DÉCEMBRE 2012PROJET DE LOI C-24