C-1914160Elizabeth II2011Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feuCode criminel et les armes à feu, Loi modifiant leCode criminel et Armes à feu20111025MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90625C-19Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-19Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feupremière lecture le 25 octobre 2011MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90625