C-55934059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)2010617Mme Davies403128C-559Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-559Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)première lecture le 17 juin 2010Mme Davies403128