C-3234059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurModernisation du droit d’auteur, Loi sur laDroit d’auteur201062MINISTRE DE L’INDUSTRIE90566C-32Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-32Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurpremière lecture le 2 juin 2010MINISTRE DE L’INDUSTRIE90566