C-234059 Elizabeth II2010Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieAccord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie20106294201090493Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 4Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieSANCTIONNÉELE 29 JUIN 2010PROJET DE LOI C-2