C-3124057-58Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquenceCode criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence, Loi modifiant leCode criminel, Corruption d’agents publics étrangers et Identification des criminels2009515MINISTRE DE LA JUSTICE90507C-31Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-31Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquencepremière lecture le 15 mai 2009MINISTRE DE LA JUSTICE90507