C-44513955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)Loi sur l'impôt2007517M. Bellavance391535C-445Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-445Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)première lecture le 17 mai 2007M. Bellavance391535