C-5713955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésImmigration et la protection des réfugiés, Loi modifiant la Loi sur l’Immigration et protection des réfugiés2007516LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION90412C-57Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-57Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiéspremière lecture le 16 mai 2007LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION90412