C-5513853-54Elizabeth II2004-2005Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquenceProgramme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, Loi édictant la Loi sur leProtection des salariés, Faillite et insolvabilité et Arrangements avec les créanciers des compagnies2005112547200590337Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 47Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquenceSANCTIONNÉELE 25 NOVEMBRE 2005PROJET DE LOI C-55