C-2013853-54Elizabeth II2004-2005 Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines loisGestion financière et statistique des premières nationsGestion financière et statistique des premières nations20053239200590272Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 9 Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines loisSANCTIONNÉELE 23 MARS 2005PROJET DE LOI C-20