C-1213853-54Elizabeth II2004-2005Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissiblesLoi sur la mise en quarantaineQuarantaine200521090267C-12Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-12Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissiblesADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 FÉVRIER 200590267