SOMMAIRE

Le texte vise à éliminer l'obligation d'un enfant sous la garde d'un parent de rendre visite à l'autre parent pendant que ce dernier purge une peine d'emprisonnement pour une quelconque infraction au Code criminel, si l'enfant a été victime, ou pour une infraction à certaines dispositions particulières du Code criminel, quelle qu'en ait été la victime.

Toute ordonnance du tribunal octroyant des droits d'accès est réputée contenir une disposition prévoyant que les droits d'accès accordés à l'époux ou ex-époux qui n'a pas la garde sont suspendus pendant que celui-ci purge une peine d'emprisonnement pour une telle infraction, à moins que l'époux ou ex-époux ayant la garde ne donne son consentement à l'effet contraire.