SOMMAIRE

Le texte a pour objet de mettre en oeuvre l'« Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada. Ce faisant, le texte veille à ce que certaines terres constituent des terres réservées pour les Indiens au sens du point 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais non une réserve au sens de la Loi sur les Indiens. Il vise aussi à encadrer l'exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire.