SOMMAIRE

Le texte a pour objet d'unifier la politique canadienne de réglementation des drogues afin de permettre au Canada de remplir les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de la Convention unique sur les stupéfiants et de la Convention sur les substances psychotropes ainsi que celles qui découlent de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Sa mise en vigueur a pour effet d'abroger la Loi sur les stupéfiants ainsi que les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.

Ses principaux éléments sont les suivants :

1. instaurer un cadre souple permettant de réglementer l'importation, la production, l'exportation, la distribution et l'utilisation des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et avoir des effets nuisibles sur la santé et la société lorsqu'elles sont distribuées ou utilisées sans surveillance : c'est ainsi que le texte permet de réglementer non seulement les substances énumérées aux différentes annexes mais aussi celles qui correspondent aux critères qu'il fixe;

2. prévoir des mécanismes limitant à des applications médicales, scientifiques et industrielles l'exportation, l'importation, la production, la distribution et l'utilisation des substances soumises à la réglementation internationale;

3. fournir les moyens aux services de police et aux tribunaux pour réprimer et supprimer l'importation, l'exportation et le trafic illicites des substances désignées et pour confisquer tout bien ayant servi ou donné lieu à la perpétration de telles infractions ou qui est destiné à servir à une telle fin.